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Les EHPAD vue par la DGCCRF 150 150 Gescompo
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Les EHPAD vue par la DGCCRF

En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ? Contrôle des EHPAD par la DGCCRF : un résultat globalement très positif ! La DGCCRF a mené des contrôles…

Minotiers : la capacité de production en question 150 150 Gescompo
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Minotiers : la capacité de production en question

Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop limités, estiment-ils, ce qui les empêche de répondre à la hausse de la demande de leurs clients. Le Gouvernement va-t-il leur permettre d’augmenter leur capacité de production ? Minotiers : une capacité de farine bientôt facilitée ? Les minotiers…

Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF ! 150 150 Gescompo
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Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes… Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives ! La facturation des chambres particulières…

CSE : une fois élu… 150 150 Gescompo
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CSE : une fois élu…

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu l’unique instance de représentation du personnel, en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, etc. Une fois les élections passées, que faut-il faire ? CSE : afficher les résultats ! La création d’un comité social et économique…

Salles de sport : la sécurité avant tout ! 150 150 Gescompo
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Salles de sport : la sécurité avant tout !

Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre… Salles de sport : quelles sont les consignes de sécurité ? Pour éviter…

Plateformes web : de nouvelles précisions ! 150 150 Gescompo
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Plateformes web : de nouvelles précisions !

Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées… Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives Rappel de vos obligations Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus : 1 –…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI… Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a signé aucun contrat, conteste le salarié qui, s’estimant victime d’une rupture illicite…

Emplois francs : une aide financière reconduite 150 150 Gescompo
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Emplois francs : une aide financière reconduite

Une entreprise ou une association peut bénéficier d’une aide financière de 5 000 € au maximum pour l’embauche, sous conditions, d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville jusqu’au 31 décembre 2019. Un dispositif qui vient d’être reconduit… Emplois francs : un dispositif reconduit et généralisé Pour rappel, un dispositif temporaire d’aide financière,…

Payez vos impôts chez un buraliste : quid de la confidentialité de vos démarches ? 150 150 Gescompo
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Payez vos impôts chez un buraliste : quid de la confidentialité de vos démarches ?

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Mais la confidentialité de vos démarches va-t-elle être réellement assurée ? Paiement des impôts chez votre buraliste : un rappel du dispositif…

Démission équivoque : qui doit le prouver ? 150 150 Gescompo
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Démission équivoque : qui doit le prouver ?

Un salarié remet sa démission à un employeur, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, reprochant à son employeur de l’avoir incité à démissionner. Encore faut-il qu’il le prouve rétorque l’employeur qui refuse d’admettre que le salarié aurait, en réalité, été licencié. Mais ce n’est peut-être pas aussi simple que cela… Démission équivoque…

Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement 150 150 Gescompo
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Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ? De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement ! Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés…

Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée 150 150 Gescompo
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Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée

Dans une pharmacie, certains médicaments sont proposés à la vente en libre accès, tandis que d’autres doivent être obligatoirement situés derrière le comptoir du pharmacien. Quelle est la place du paracétamol ? Le paracétamol, c’est (bientôt) derrière le comptoir ! A compter du 15 janvier 2020, vous devrez obligatoirement mettre tous les médicaments que vous…

Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama… Du côté de la TVA… La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à…

Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama… Suramortissement des navires La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019. Ce…

Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales. En voici un panorama… Du côté des pharmaciens… Actuellement, les médecins et certains autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération de…

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama… Les mesures fiscales Pour les organismes de logements sociaux Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM…

Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître 150 150 Gescompo
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Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc. Loi mobilité : le retour du 90 km/h ? Le président du conseil départemental peut désormais, sur la base d’une étude…

Loi mobilité : vive le covoiturage 150 150 Gescompo
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Loi mobilité : vive le covoiturage

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter le public à se déplacer via le covoiturage. Ces mesures consistent en une création d’une allocation et à faciliter les conditions de circulation des covoitureurs… Loi mobilité : création d’une allocation Les autorités organisatrices de la mobilité (région, communes, etc.) vont pouvoir verser une allocation aux…

Nouveautés 2020 : focus sur les industriels 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les industriels

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les industriels. En voici un panorama… Les mesures fiscales Suramortissement des engins fonctionnant avec une énergie propre La Loi de Finances pour 2020 vient créer un…

Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama… Des nouveautés en matière de TVA TVA sur les livres Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Depuis le…

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama… Les mesures fiscales TVA Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant,…

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama… Les mesures fiscales TVA Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant,…

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile… Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau…

Nouveautés 2020 : focus sur les artisans 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama… Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution…

Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama… Seuils des régimes d’imposition Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et…

Loi mobilité : vive la voiture « verte » ! 150 150 Gescompo
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Loi mobilité : vive la voiture « verte » !

La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures électroniques et hybrides et ainsi inciter la population à acheter ces voitures « vertes ». Que prévoient ces mesures ? Loi mobilité : une incitation financière au déploiement des bornes de recharge de voitures «…

Loi mobilité : vive le vélo ! 150 150 Gescompo
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Loi mobilité : vive le vélo !

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter la population à se déplacer en vélo. Pour cela, il est notamment prévu de tous les identifier, à l’instar du système d’immatriculation des voitures, pour lutter contre les vols de vélo… Loi mobilité : l’identification (obligatoire) des vélos Afin de lutter contre le vol, le recel…

Nouveautés 2020 : focus sur les associations 150 150 Gescompo
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Nouveautés 2020 : focus sur les associations

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux… Franchise des impôts commerciaux Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les…

Loi mobilité : vers l’open data des données de transports… 150 150 Gescompo
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Loi mobilité : vers l’open data des données de transports…

La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour faciliter les mobilités des personnes, il est ainsi prévu d’ouvrir les données de transport au public et de leur permettre de les comparer… Loi LOM : focus sur le Point d’Accès National La Loi mobilité impose la…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2020 150 150 Gescompo
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Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2020

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés Année 2020 Année civile 2020 Taux 1er trimestre   2ème trimestre   3ème trimestre   4ème trimestre   Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2020 1,32 % 28 février 2020 1,32 % 31 mars 2020   30 avril…

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