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Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : le point sur les annonces du 6 décembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : le point sur les annonces du 6 décembre 2021 150 150 Gescompo

Parce que les premières mesures sanitaires n’ont pas permis d’enrayer la 5e vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives ce 6 décembre 2021. Revue de détails…


Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : que retenir des annonces du Premier Ministre ?

Pour lutter contre la propagation de la covid-19 en milieu professionnel, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes, qui ne sont, à ce stade, que des recommandations :

  • instauration de 2 à 3 jours de télétravail par semaine lorsque c’est possible ;
  • limitation des réunions en présentiel ;
  • report des cérémonies de vœux, pots de départ.

Le gouvernement a également annoncé la fermeture des discothèques, dès le vendredi 9 décembre 2021 et pour 4 semaines.

Il a aussi pris des mesures qui visent à restreindre la circulation de la covid-19 dans le milieu scolaire.

Ainsi, les écoles primaires passent au niveau 3 du protocole sanitaire : port du masque obligatoire dans les cours de récréation, limitation du brassage à la cantine et des activités sportives de haute intensité en intérieur.

Le gouvernement invite les Français à limiter les rassemblements festifs dans la sphère privée. Et concernant les manifestations et événements extérieurs, comme par exemple, les marchés de Noël, il va y avoir une évolution des protocoles sanitaires, sous le contrôle des préfets, pour que la consommation de produits alimentaires soit strictement encadrée.

Enfin, concernant la vaccination, celle-ci sera ouverte aux 5-11 ans en situation de surpoids ou atteints de pathologie à risque dès le 15 décembre 2021. Pour finir, notez que les personnes âgées de 65 ans et plus vont pouvoir se faire vacciner sans prendre de rendez-vous.

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ?

Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ? 150 150 Gescompo

Certaines acquisitions par les SAFER sont soumises à l’approbation des commissaires du gouvernement, dès lors que certains seuils sont atteints… des seuils qui viennent justement d’être modifiés…


Modification des seuils d’acquisitions soumises à approbation

Depuis le 26 novembre 2021, les acquisitions immobilières par les SAFER situées en métropole soumises à l’approbation préalable des commissaires du gouvernement sont celles dont le montant excède 180 000 €.

Ce seuil est fixé à 75 000 € pour les SAFER situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ainsi que pour l’établissement foncier situé à Mayotte.

Source : Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

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Droit d’auteur et droits voisins : quoi de neuf ?

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Pour se conformer à la règlementation européenne applicable, les dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins viennent une nouvelle fois d’évoluer. A quel niveau exactement ?


Droit d’auteur et droits voisins : du nouveau pour favoriser l’accès au savoir

Dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions viennent d’être prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union européenne.

Les nouveautés notables ont principalement trait aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins relatives :

  • aux activités de fouille de textes et de données, notamment au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique ;
  • aux fins de conservation du patrimoine culturel, dont le champ est étendu aux auteurs de logiciels et aux producteurs de bases de données.

Pour mémoire, on parle « d’exceptions au droit d’auteur » pour désigner les situations dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de représenter une œuvre sans l’autorisation de son auteur.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devra, à compter du 1er janvier 2022, garantir le bénéfice effectif de ces exceptions.

Notez que sont par ailleurs précisés :

  • la définition de la notion « d’œuvre indisponible » ainsi que le régime juridique dont elle relève ;
  • le dispositif relatif à l’octroi de licences collectives étendues pour l’accès aux œuvres, qui permet à un organisme de gestion collective de représenter les membres mais aussi les titulaires de droits non-adhérents dès lors qu’il est représentatif des œuvres et objets concernés.

Source :

  • Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

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Economie sociale et solidaire : pouvez-vous prétendre à l’agrément « ESUS » ?

Economie sociale et solidaire : pouvez-vous prétendre à l’agrément « ESUS » ? 150 150 Gescompo

Les entreprises relevant de l’économie solidaire et sociale (ESS) peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi de l’agrément « ESUS ». De quoi s’agit-il exactement ?


Agrément ESUS : de quoi s’agit-il ?

L’octroi de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) contribue à l’émergence d’un écosystème favorisant le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Pour mémoire, on parle d’économie sociale et solidaire pour désigner le fonctionnement de certaines entreprises et les activités qui sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

L’agrément ESUS permet aux entreprises qui l’obtiennent de se voir favoriser l’accès au financement de l’épargne solidaire et d’attirer des investisseurs qui peuvent, en échange de leurs apports, bénéficier de certains dispositifs de faveur (comme la réduction d’impôt Madelin).

Pour prétendre à l’obtention de l’agrément, les entreprises doivent remplir de nombreuses conditions, dont certaines sont relatives à leur politique de rémunération.

Source : Site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

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Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé…

Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé… 150 150 Gescompo

Lorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes. Dans cette hypothèse, quelles sont les conséquences pour les charges de copropriété afférentes aux parties communes ?


Vente d’un logement HLM en partie différé : quid des charges ?

Pour rappel, lors de la vente d’un logement HLM, le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes peut être différé.

En contrepartie, l’acquéreur verse à l’organisme HLM une contribution aux charges, dont la liste est consultable ici.

Par ailleurs, au plus tard 6 mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l’organisme HLM doit rappeler à l’acquéreur la date de ce transfert par LRAR.

Le notaire qui constate ce transfert de propriété doit notifier à l’acquéreur l’acte authentique correspondant. Les frais d’acte sont à la charge de l’organisme HLM.

Source : Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

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