Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama…
Les mesures fiscales
- TVA
Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant, ce taux de TVA à 5,5 % s’appliquera à l’eau et aux boissons « autres que les boissons alcooliques ».
La Loi de Finances pour 2020 précise également que :
- les alcools et boissons alcooliques s’entendent de ceux soumis à accises ;
- les boissons alcooliques s’entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, 0,5 % vol.
Sont soumises à la TVA au taux de 10 % les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
- Taxe de séjour
Pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à la taxe de séjour (et plus à la taxe de séjour forfaitaire), à l’exception des :
- palaces ;
- hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ;
- hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ;
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles ;
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ;
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
Ensuite, et toujours pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul de la taxe de séjour, les auberges collectives seront intégrées à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes.
Dans le même temps, une définition des auberges collectives est donnée : il s’agit d’un « établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».
Enfin, pour les plateformes électroniques agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, la date de versement de la taxe de séjour est modifiée : elle n’est plus fixée au 31 décembre de l’année de perception. Dorénavant, le paiement devra intervenir 2 fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 38, 112, 113 et 114
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