Les actualités

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) 150 150 Gescompo

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024 versés en avril 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2024 versés en avril 2024 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2024 versés en avril 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés) 150 150 Gescompo

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2024 Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) Pour les entreprises de…

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus) 150 150 Gescompo

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2024 Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution…

Taxe sur les salaires 150 150 Gescompo

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2024 (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er…

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte 150 150 Gescompo

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR) 150 150 Gescompo

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

Retenue à la source pour les non-résidents 150 150 Gescompo

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2024 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours…

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés 150 150 Gescompo

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de mars 2024

Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu… 150 150 Gescompo

Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…

Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependant, en l’absence de juste motif de révocation, le dirigeant évincé peut réclamer des dommages-intérêts. Mais qu’en est-il lorsque sa fonction est purement et simplement supprimée ? Réponse du juge. Changement de gouvernance : un juste motif de…

BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés 150 150 Gescompo

BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise et développer l’actionnariat du personnel. À ce titre, ils constituent un outil de fidélisation qu’il peut être intéressant de connaître. Voici quelques clés de compréhension… BSPCE : la documentation de l’administration fiscale…

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ? 150 150 Gescompo

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide financière incitant à la réparation plutôt qu’au remplacement, s’avère être un dispositif à la mise en place trop complexe. En tous les cas peu inclusif envers les artisans-réparateurs. Ce qui amène le Gouvernement à revoir (un…

Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Gescompo

Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !

Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur le gain réalisé à l’occasion de cette vente. Mais encore aurait-il fallu que toutes les conditions soient respectées, comme le lui rappelle l’administration fiscale… puis le…

Urssaf : un nouveau service de paiement ! 150 150 Gescompo

Urssaf : un nouveau service de paiement !

L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté comme facile, sécurisé et permettant un suivi optimal sera disponible depuis votre espace personnel, si votre banque est compatible. Mode opératoire. Opter pour le virement sécurisé : comment faire ?  Pour vous acquitter du paiement des cotisations sociales par…

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises ! 150 150 Gescompo

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !

Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série d’inondations. Les pouvoirs publics ont donc mis en place des aides et des tolérances afin d’accompagner les entreprises ainsi déstabilisées. Revue de détails. Inondations et entreprises : un fleuve (pas) tranquille… Nord et Pas-de-Calais : une…

Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ? 150 150 Gescompo

Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?

Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le Gouvernement et les professionnels de santé. C’est pourquoi certaines professions peuvent bénéficier d’aides à l’installation dans certaines zones… Lesquelles ? Les zones en manque de soignants sont détaillées Afin d’inciter certains professionnels de santé à s’installer…

Taux réduit de TVA : pour tous les livres ? 150 150 Gescompo

Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un guide destiné aux camping-caristes. Un guide qui présente manifestement un caractère commercial marqué, estime l’administration qui refuse l’application du taux réduit de TVA. À tort ou à raison ? TVA…

Activité de dragage : attention à l’environnement ! 150 150 Gescompo

Activité de dragage : attention à l’environnement !

Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des remblais, creuser des bassins, entretenir des cheneaux, etc. De nouvelles prescriptions générales applicables aux opérations de ce type et aux rejets y afférent viennent de voir le jour. Que faut-il en retenir ? Dragage et rejets en…

TVA intracommunautaire 150 150 Gescompo

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2024

Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ? 150 150 Gescompo

Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?

Pour simplifier les démarches administratives des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, il est désormais possible de déclarer ses revenus à l’administration fiscale et à la MSA en même temps. Cette unification s’accompagne d’une nouvelle possibilité de déclaration corrective, lorsque cela s’avère nécessaire. Focus. Une déclaration corrective désormais possible ! Pour mémoire, les dirigeants agricoles n’ont…

Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ? 150 150 Gescompo

Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?

Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu’ils viennent faire réparer le vitrage de leurs voitures chez eux plutôt que chez un concurrent. Des « cadeaux » qui seraient ensuite refacturés aux assurances. Cette pratique est-elle autorisée ? Réparation automobile : des cadeaux remis en question… Pour…

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024 150 150 Gescompo

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024

Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier Métropole » : Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 : Zones A B1 B2 Secteur libre 25,96 € 18,05 € 14,77 € Secteur intermédiaire 20,77 € 14,44 €…

Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2024 150 150 Gescompo

Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2024

Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) : Zones A bis A B1 B2 et C Personne seule 43 475 € 43 475 € 35 435 € 31 892 € Couple 64…

Tarifs des droits de donation – 2024 150 150 Gescompo

Tarifs des droits de donation – 2024

1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions… 150 150 Gescompo

Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…

Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant aux propriétaires afin d’éviter les incendies ou d’en limiter les conséquences. Mais attention, car de nouvelles règles ont été mises en place. Revue de détails. Renforcer le débroussaillement des territoires Pour rappel, le débroussaillement consiste à réduire…

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023 150 150 Gescompo

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023

Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue » chez les cybercriminels, afin de se préparer efficacement face à toute tentative malveillante… Cybercriminalité en 2023 : une croissance forte et malvenue Dans son rapport d’activité annuel, le site cybermalveillance.gouv.fr…

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 150 150 Gescompo

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024

Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Fixé à 6 368 € par personne prise…

Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence ! 150 150 Gescompo

Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !

Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Le prêt à taux zéro (PTZ) permet, quant à lui, d’aider les primo-accédants à acheter leur résidence principale. Ces dispositifs, toujours applicables, ont fait l’objet de quelques modifications. Revue de…

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum 150 150 Gescompo

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la plateforme de mise en relation utilisée et quelle que soit la durée de la course ou la distance parcourue. Un nouvel accord, conclu le 19 décembre 2023, leur assure, plus globalement, un niveau de revenu minimal…

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires 150 150 Gescompo

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires

Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions pour faciliter l’accès au logement. Le Gouvernement s’est donc rapproché des professionnels du secteur de la construction pour développer l’offre de logements intermédiaires… Des engagements mutuels pour renforcer l’offre de logements intermédiaires Le logement locatif intermédiaire est…