Les actualités

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ? Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui ? Pour quoi ? A compter du 9 juin 2021, les…

Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ? 150 150 Gescompo

Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?

Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ? Précisions relatives à la rémunération du salarié…

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ? 150 150 Gescompo

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?

Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement ! Les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier sont sans incidence ! En principe, les ventes d’immeubles réalisées par un professionnel (un…

Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ? 150 150 Gescompo

Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas…Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale. Pourquoi ? Reprise d’activité en ZRD : une exonération d’impôt sous condition ! Une…

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac… 150 150 Gescompo

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente… Vente d’un bar-tabac : quel résultat comptable faut-il prendre en compte ? Le gérant d’un bar-tabac cède une partie…

Terres agricoles : quel est le juste prix ? 150 150 Gescompo

Terres agricoles : quel est le juste prix ?

La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. Que faut-il savoir à ce sujet ? La SAFER lance www.le-prix-des-terres.fr ! Pour obtenir une indication…

Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ? 150 150 Gescompo

Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse… Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption ! A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet…

Transmission d’un bail rural : sous conditions ! 150 150 Gescompo

Transmission d’un bail rural : sous conditions !

Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agricoles… Transmission du bail rural : les preuves sont-elles suffisantes ? A la suite du décès d’un exploitant…

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phases Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021 A compter du 19 mai 2021, les commerces…

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire en 3 phases Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021 (phase 1) Dans les restaurants, la…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers

Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ? Les mesures restrictives mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire provoquent chez certains commerçants une…

Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ? 150 150 Gescompo

Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?

Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse… Promesse de vente et absence de prêt : pas de mention manuscrite obligatoire ! Un couple qui a mis en vente…

Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement ! 150 150 Gescompo

Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement !

Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ? Marchés publics : quelles sont les nouveautés du guide ? Le guide revient sur les mesures mises en…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne ! 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne !

Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande, toutes conditions par ailleurs remplies. Le formulaire du mois d’avril 2021 vient justement d’être mis en ligne ! Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouveau formulaire Pour mémoire, le Fonds de…

Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?) 150 150 Gescompo

Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?)

Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque ce droit de passage n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans. Sauf que son terrain est enclavé, rappelle la propriétaire, pour qui cela change tout… Terrain enclavé :…

Fromage contaminé = industriel condamné ? 150 150 Gescompo

Fromage contaminé = industriel condamné ?

Un industriel voit sa responsabilité engagée par des clients qui ont acheté un fromage contaminé et qui a rendu très malade leur enfant. Mais l’industriel leur explique qu’il n’a pas à les indemniser, en appelant la connaissance scientifique à sa rescousse… Industriels : responsable mais pas coupable ? Un industriel qui commercialise du fromage voit…

Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées à de nombreux commerces, le gouvernement envisage-t-il de rembourser aux commerçants la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée au titre de l’année 2020 ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : pas de remboursement de la TASCOM payée au titre de l’année…

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : toujours à déclarer ? 150 150 Gescompo

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : toujours à déclarer ?

Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger, notamment auprès de banques en ligne, doivent les déclarer à l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si le titulaire du compte ignore le lieu de situation de la banque ? Comptes bancaires ouverts à l’étranger : pas de changement à l’horizon…

C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)… 150 150 Gescompo

C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)…

C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)… Un employeur prend la décision de licencier pour faute grave un salarié, lui reprochant un acte d’insubordination. Plus précisément, alors que l’employeur a pris la décision de lui en retirer l’usage, le salarié a refusé de restituer un véhicule…

Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique ! 150 150 Gescompo

Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ? France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement ! Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a alloué une enveloppe de 10 M€ à Bpifrance pour financer l’accompagnement des entreprises…

Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ? 150 150 Gescompo

Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation de numéro de carte bancaire. Que faut-il retenir ? Un consentement obligatoire pour conserver les numéros de carte…

Agent immobilier : vive la location immobilière… de l’Etat ? 150 150 Gescompo

Agent immobilier : vive la location immobilière… de l’Etat ?

Pour trouver le bien répondant parfaitement aux critères de leurs clients, les agents immobiliers peuvent se tourner vers un marché particulier : celui des biens immobiliers appartenant à l’Etat. Pour cela, un nouveau site Web vient de voir le jour… Un nouveau site Web pour les locations immobilières de l’Etat ! L’Etat a déjà mis…

Dropshipping : attention aux propositions trop attractives ! 150 150 Gescompo

Dropshipping : attention aux propositions trop attractives !

Face à l’accroissement des pratiques commerciales frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement du « dropshipping », la DGCCRF lance une campagne de sensibilisation à destination des professionnels souhaitant exercer ce type d’activité et des consommateurs. Que devez-vous savoir ? Dropshipping : que faut-il savoir avant de se lancer ?…

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l’été 2021 pour les intermittents du spectacle ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l’été 2021 pour les intermittents du spectacle ?

A la suite d’une réunion avec les représentants des intermittents du spectacle, le Gouvernement a annoncé la prolongation de certaines mesures de soutien dont bénéficient ces professionnels. Jusqu’à quand ? De quelles aides s’agit-il ? Coronavirus (COVID-19) et intermittents du spectacle : des aides prolongées jusqu’à la fin de l’année 2021 ! Dans le cadre…

Réduction d’impôt « Madelin » : du nouveau au 9 mai 2021 ! 150 150 Gescompo

Réduction d’impôt « Madelin » : du nouveau au 9 mai 2021 !

La Loi de finances pour 2021 a apporté des modifications à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », applicables à compter d’une date qui vient d’être fixée au 9 mai 2021. Tour d’horizon des nouveautés à retenir… Réduction d’impôt « Madelin » : focus sur le taux de la réduction d’impôt Les particuliers…

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’accès à l’assurance chômage en mai 2021 ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’accès à l’assurance chômage en mai 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier plus facilement d’un revenu de remplacement. Ce dispositif est prolongé. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 31 mai 2021 ! Prolongation de la période de référence Pour rappel, les travailleurs privés…

Certificats d’économies d’énergie : des précisions pour la « 5e période » 150 150 Gescompo

Certificats d’économies d’énergie : des précisions pour la « 5e période »

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le gouvernement, qui souhaite accroître l’ambition écologique de la France et s’assurer que le soutien à la transition énergétique profite d’abord aux ménages les plus précaires, vient de préciser le « niveau d’obligation » des CEE qui pèsent sur les professionnels pour la 5e période.…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les exploitants de téléphériques et de téléskis 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les exploitants de téléphériques et de téléskis

La crise sanitaire et ses conséquences poussent à l’aménagement de la règlementation applicable aux téléskis et aux téléphériques. A quel niveau ? Coronavirus (COVID-19) et remontées mécaniques : situation exceptionnelle, dispositifs exceptionnels L’épidémie de coronavirus a provoqué la fermeture des remontées mécaniques au cours de la période hivernale 2020/2021. En raison de ces circonstances exceptionnelles,…

Agriculteurs : le point sur la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 150 150 Gescompo

Agriculteurs : le point sur la lutte contre la flavescence dorée de la vigne

Le dispositif de lutte contre la flavescence dorée de la vigne vient de faire l’objet de divers aménagements destinés à renforcer son efficacité. Quelles sont les informations utiles à retenir à ce sujet ? Lutte contre la flavescence dorée de la vigne : quelles nouveautés ? La flavescence dorée est une maladie de type jaunisse…

Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : quid des aides financières en 2021 ? 150 150 Gescompo

Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : quid des aides financières en 2021 ?

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste dès lors qu’elles ont conclu une convention avec l’État. Pour l’année 2021, les montants de cette aide viennent d’être fixés… SIAE : des précisions quant aux montants des aides financières… A titre préliminaire, rappelons que l’insertion par l’activité économique permet aux personnes les…