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Hausse du prix des énergies = hausse du chèque énergie !

Hausse du prix des énergies = hausse du chèque énergie ! 150 150 Gescompo

La flambée des prix des énergies met en difficulté bon nombre de ménages, notamment ceux bénéficiant du chèque énergie. Pour les aider à faire face à la situation, le montant de celui-ci est revalorisé pour l’année 2021 !


Chèque énergie : faire face à la flambée des prix

Pour mémoire, le dispositif du « chèque énergie » vise à aider les foyers les plus modestes à régler leurs factures d’énergie, voire à financer certains travaux ou dépenses énergétiques.

Ce chèque, qui est émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée, constitue une aide versée au titre d’une année civile. Sa valeur dépend des revenus et de la composition du ménage concerné.

  • Montant du chèque

Au titre de l’année 2021 et en raison de la forte augmentation des prix des énergies, il est prévu que le montant du chèque énergie soit augmenté de 100 €. Notez que cette revalorisation donnera lieu à l’émission d’un chèque énergie complémentaire.

  • Modalités d’utilisation et d’acceptation du chèque

Les modalités d’utilisation du chèque énergie dont le montant a été revalorisé au titre de l’année 2021 sont les suivantes :

  • l’échéance de validité du chèque complémentaire est fixée au 31 mars 2023 ; pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, la date de validité est fixée à la même date ou au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission, si cette date est postérieure à la précédente ;
  • l’échéance des attestations accompagnant le chèque énergie, qui doivent permettre de faire valoir les droits qui y sont associés, est fixée au 30 avril 2022.

Notez que les modalités d’acceptation du chèque énergie revalorisé sont également aménagées.

Source : Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021

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Liste d’opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir…

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir… 150 150 Gescompo

La règlementation relative à la liste d’opposition au démarchage téléphonique va évoluer au 1er janvier 2022. En quel sens ?


Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau au 1er janvier 2022 !

Pour mémoire, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition gérée par Worldline.

A compter du 1er janvier 2022, l’obligation faite à Worldline de rendre accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, est précisée.

Sont concernées les données suivantes :

  • le nombre de professionnels adhérents ;
  • le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
  • le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition ;
  • le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d’opposition ;
  • le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
  • le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.

A compter de cette même date, il est prévu que l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique soit reconductible de manière tacite par période de 3 ans.

Le consommateur doit être informé, lors de son inscription et au moins 3 mois avant la date de reconduction tacite de son inscription, des modalités de désinscription de la liste.

Notez que cette disposition ne s’applique pas aux inscriptions en cours au 1er janvier 2022 dont l’échéance intervient avant le 1er avril 2022.

Source : Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

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Assurance emprunteur : le point sur l’obligation d’information des banques et assurances

Assurance emprunteur : le point sur l’obligation d’information des banques et assurances 150 150 Gescompo

Le Comité consultatif du secteur financier vient de dresser un bilan des litiges récurrents existant entre consommateurs, banquiers et assureurs en ce qui concerne le contrat d’assurance-emprunteur. Quels enseignements en tire-t-il ?


Assurance emprunteur : le point sur la garantie invalidité et la tarification des primes d’assurance

Pour mémoire, vous pouvez être amené à souscrire un contrat d’assurance-emprunteur lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Celui-ci a vocation à permettre une prise en charge des mensualités de crédit si certains évènements viennent à survenir, par exemple si vous tombez malade et que cela vous met dans l’impossibilité de travailler.

Dans le cadre d’un tel contrat, la banque ou l’assurance qui vous en propose la souscription est tenue à une obligation d’information stricte, destinée à vous éclairer sur le contenu du contrat signé et ses conséquences.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est une instance de concertation entre banquiers, assureurs et associations de consommateurs, a récemment dressé un état des lieux des difficultés rencontrées par les consommateurs souscripteurs de contrats d’assurance emprunteur, et met en exergue :

  • d’une part, les litiges récurrents relatifs à la couverture « invalidité » du contrat, en raison principalement d’une mauvaise connaissance par le consommateur des conditions d’intervention de cette couverture ;
  • d’autre part, les incompréhensions fréquentes liées aux modalités de tarification proposés par les banques et les assureurs.

Pour remédier à ces écueils, le CCSF a émis plusieurs recommandations destinées à promouvoir de bonnes pratiques d’information de la part des banques et assurances, notamment relatives :

  • au développement d’une information spécifique en ce qui concerne les primes d’assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne les montants cumulés des primes au bout de 8 années d’assurance, dans le but de donner une image claire du mécanisme de fonctionnement du contrat à long terme.
  • à la fourniture d’une information supplémentaire au consommateur sur la garantie invalidité du contrat d’assurance proposé, notamment en ce qui concerne la définition de cette notion, et son caractère indépendant ou non de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale.

Pour les contrats d’assurance existants, le CCSF propose que cette information soit disponible de manière visible sur l’espace client, ou a minima sur le site internet du professionnel, et accompagnée d’une mention invitant le client à contacter l’assureur s’il souhaite en savoir plus sur le sujet.

Pour les nouveaux contrats, le CCSF recommande l’inscription de cette information complémentaire sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise à l’emprunteur en amont de la signature du contrat d’assurance.

Source : Recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 19 octobre 2021

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Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires

Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires 150 150 Gescompo

Pour faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières, certaines dispositions temporaires vont prochainement s’appliquer en ce qui concerne l’éclairage des cycles. Lesquelles ?


Eclairage des cycles : faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières

Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d’approvisionnement de certaines matières premières, qui impacte notamment les fabricants et les vendeurs de cycles et d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Pour laisser le temps aux fabricants d’effectuer les développements de produits, d’ajuster leurs lignes d’assemblage et de s’approvisionner en matière premières dans ce contexte particulier, des mesures temporaires relatives à l’éclairage des cycles et des EDPM entreront en vigueur le 1er décembre 2021.

Parmi celles-ci figure la prolongation, jusqu’au 1er décembre 2025, de la validité des homologations de lanternes accordées avant le 1er décembre 2021.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 30 août 1982 relatif à l’éclairage des cycles

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« Indemnité inflation » : les précisions de l’Urssaf

« Indemnité inflation » : les précisions de l’Urssaf 150 150 Gescompo

Parce que les prix des carburants ont augmenté, le gouvernement a décidé de venir en aide à certains français en leur attribuant une indemnité de 100 € (dite « indemnité inflation ») versée directement par les employeurs et les personnes débitrices de revenus de remplacement ou de prestations sociales. L’Urssaf vient d’apporter quelques précisions à ce sujet…


Indemnité inflation : Pour qui ? Comment ?

L’Urssaf vient de préciser les premières modalités d’application de « l’indemnité inflation ».

Selon elle, sous réserve de résider en France, les personnes suivantes pourront bénéficier de cette indemnité :

  • les salariés ;
  • les travailleurs indépendants ;
  • les agents publics ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les retraités ;
  • les bénéficiaires de prestations sociales ;
  • les jeunes, c’est-à-dire les étudiants bénéficiaires des aides aux logements.

Cette aide, totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, sera versée par l’employeur, ou par l’organisme versant une pension ou une prestation sociale, à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d’octobre 2021, dans des conditions fixées par décret (non paru ce jour).

Notez que pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, elle sera versée par l’Urssaf directement.

  • Concernant les salariés

L’indemnité sera versée aux salariés ayant exercé une activité au mois d’octobre 2021 et dont la rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € net par mois avant impôts (soit en moyenne 2 600 € brut par mois) sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Elle sera versée en une seule fois par l’employeur, à partir de décembre 2021. Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité sera effectué par l’entreprise de travail temporaire.

L’employeur devra déclarer cette indemnité sur la DSN (déclaration sociale nominative), ce qui lui permettra de déduire le montant versé à ses salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

  • Concernant les travailleurs indépendants

L’indemnité sera versée à partir de décembre 2021, par l’Urssaf ou la Caisse de MSA :

  • aux travailleurs indépendants ayant été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et dont les revenus d’activité moyens perçus sont inférieurs à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020 ;
  • aux auto-entrepreneurs ayant réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes :
  • ○ au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois ;
  • ○ n’excédant pas 2 000 € net par mois, le cas échéant après abattement fiscal.

Dans le cas où ils cumulent une activité indépendante et une activité salariée, ils devront prévenir leur employeur du fait qu’ils bénéficieront de l’indemnité au titre de leur activité non salariée.

Les artistes-auteurs et les marins pourront également bénéficier du versement de cette aide, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 09 novembre 2021 : Mise en place de « l’indemnité inflation » : bénéficiaires, conditions d’éligibilité et modalités de versement

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