Le coin du dirigeant

Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !

Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure ! 150 150 Gescompo

Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt père a laissées derrière lui. Mais parce qu’il a refusé la succession, il refuse de les payer. Sauf que son refus est intervenu trop tard, conteste l’administration fiscale pour qui le particulier doit payer ces dettes.…

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Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?

Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ? 150 150 Gescompo

Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui permet de déposer une déclaration d’impôt personnelle, estime l’un des époux. Pas vraiment, conteste l’administration qui rappelle que les époux ne sont pas encore en instance de divorce. Qu’en pense le juge ? Ordonnance de…

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Porter plainte en ligne : dans quels cas ?

Porter plainte en ligne : dans quels cas ? 150 150 Gescompo

Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilité est ouverte à certains cas uniquement, notamment sous réserve de ne pas connaître l’identité de l’auteur de l’infraction. Revue de détails. Plainte en ligne : uniquement pour les atteintes aux biens Pour rappel, un service…

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Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?

Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ? 150 150 Gescompo

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autorise. Sauf que l’associé n’est ni gérant de droit, ni lié par la SARL par un contrat de travail, conteste l’administration qui refuse toute déduction fiscale. Mais il…

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Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?

Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ? 150 150 Gescompo

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire la CSG correspondante dans les mêmes conditions que les associés bénéficiant de l’abattement de droit commun. Une différence de traitement qu’il estime contraire à la…

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