Le coin du dirigeant

Conclure la vente, prendre sa retraite et cesser toute fonction : dans quel délai ?

A l’occasion de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend ses titres peut effectivement bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur le gain réalisé.

Mais à l’issue d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal. Elle rappelle que pour pouvoir en bénéficier, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société dont les parts sont vendues et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente.

Or, ici, si la dirigeante a bien pris sa retraite 11 mois avant la vente de ses titres, elle a continué d’exercer la fonction de directrice générale près de 3 ans après l’ouverture de ses droits à la retraite.

Un constat qui ne suffit pas à convaincre le juge de l’impôt, qui rappelle que :

• le bénéfice de l’avantage fiscal suppose que le dirigeant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de 4 ans, allant de 2 ans avant à 2 ans après la vente ;
• rien n’impose que la cessation des fonctions intervienne avant la mise à la retraite ou inversement ;
• rien n’impose que ces évènements (cessation des fonctions et mise à la retraite) interviennent tous deux avant ou après la vente, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 ans.

En conséquence de quoi, le redressement fiscal est annulé.

Retenez que cette décision, rendue pour l’application de l’avantage fiscal existant avant 2014, est transposable non seulement à l’abattement pour durée de détention applicable de 2014 à 2017, mais aussi au nouvel abattement fixe de 500 000€ qui s’applique depuis le 1er janvier 2018.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020, n°19VE00795

Vente de titres de société et départ à la retraite : 2 ou 4 ans ? © Copyright WebLex – 2020

3 dates, un remboursement !

Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 a permis à l’administration fiscale de calculer le montant final de votre impôt.

Une fois déduits les montants que vous avez déjà payés dans le cadre du prélèvement à la source, si vous devez bénéficier d’un remboursement, parce que vous avez été trop prélevé en 2019, ou parce que vous disposez d’un solde de réduction ou de crédit d’impôt, soit l’administration vous l’a déjà versé, le 21 juillet 2020, soit elle vous le versera le 24 juillet ou le 7 août 2020.

Ce remboursement sera le plus souvent effectué par virement bancaire, portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS », et proviendra de la « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

Si l’administration ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l’avis d’imposition, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2020, dans votre espace en ligne sur le site impôts.gouv.fr, ou par courrier.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 21 juillet 2020, n°26

Remboursement d’impôt sur le revenu : quand ? © Copyright WebLex – 2020

Prime forfaitaire de transition énergétique : le cas particulier de certains travaux d’isolation

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie ») profite, sous condition de ressources, aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez déposer votre demande de prime avant même de commencer les travaux envisagés.

Sauf cas particuliers (catastrophe naturelle, travaux urgents en raison d’un risque manifeste pour la sécurité des personnes, etc.), en effet, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.

Par dérogation, et depuis le 15 juillet 2020, il est également possible de bénéficier de la prime énergie pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou en pignon, débutés avant le dépôt de votre demande, dès lors :

• que ces travaux sont réalisés par l’extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou des éléments d’équipements communs à plusieurs logements ;
• que les travaux ont débuté entre le 15 juillet le 31 août 2020.

Pour ces dépenses, et pour calculer le montant de la prime énergie, la surface prise en compte est limitée à 100 m².

Notez que le montant de la prime est également plafonné à :

• 75 € par m² pour les ménages aux ressources très modestes (contre 100 € par m² jusqu’à présent) ;
• 60 € par m² pour les ménages aux ressources modestes (contre 75 € par m² jusqu’à présent).

Enfin, retenez que le montant de la prime énergie pour ces dépenses d’isolation ne peut pas être inférieur au montant que vous pourriez obtenir en demandant à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Source :

• Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ? © Copyright WebLex – 2020

PTZ, éco-PTZ : un allongement de délai dans certains cas

Les emprunteurs qui bénéficient d’un prêt à taux zéro (PTZ), d’un prêt conventionné, ou d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour le financement de certains travaux dans leur résidence doivent justifier dans un certain délai, auprès de l’établissement prêteur (généralement un établissement bancaire), de la réalisation desdits travaux.

A défaut, ils perdent les avantages financiers du prêt réglementé pour les opérations non terminées à la date prévue.

Toutefois, depuis le 13 juillet 2020, il est possible de solliciter un ou plusieurs allongement(s) du délai de réalisation des travaux prévus, dans les cas suivants :

• 1. force majeure ;
• 2. maladie, accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 3 mois minimum, ou décès de l’emprunteur ;
• 3. procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération immobilière ;
• 4. reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle ou d’un état de catastrophe technologique.

La demande d’allongement de délai est à déposer au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai précédemment prévu.

• Une demande traitée par la Direction Générale du Trésor…

Lorsque l’emprunteur sollicite un premier allongement dans la situation visée au 1, ou après deux allongements accordés dans les cas visés aux 2 à 4, c’est la Direction Générale du Trésor qui se chargera du traitement de sa demande.

Dans ces situations, l’emprunteur doit déposer sa demande et toutes les pièces justificatives nécessaires auprès de l’établissement prêteur, qui les transmettra à une société de gestion agissant pour le compte de l’Etat.

Cette société devra analyser le dossier, et rendre un avis à la Direction Générale du Trésor qui se chargera ensuite d’accorder ou de refuser la demande d’allongement. Une fois sa décision prise, elle sera transmise à l’établissement prêteur, qui se chargera d’en informer l’emprunteur.

Notez qu’à défaut de réponse de la Direction Générale du Trésor dans un délai de 2 mois suivant la transmission de la demande d’allongement, cette dernière est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt réglementé sont perdus pour les opérations non terminées à la date d’achèvement prévue.

• …ou par l’établissement prêteur

Lorsque l’emprunteur sollicite un premier ou un second allongement de délai dans les cas visés au 2 à 4, c’est l’établissement prêteur qui se charge du traitement de la demande.

A l’appui de sa demande, l’emprunteur doit fournir les justificatifs suivants :

• pour les demandes déposées pour cause de maladie, accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 3 mois minimum, ou décès de l’emprunteur :

• ○ un arrêt de travail ;
• ○ ou un certificat médical ;
• ○ ou un acte de décès ;

• pour les demandes déposées pour cause de procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération immobilière :

• ○ un acte introductif d’instance ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire ;
• ○ une décision ou acte administratif ou judicaire affectant le délai de réalisation des travaux, notamment relatif au permis de construire ;
• ○ un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
• ○ un procès-verbal établi par un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux ;
• ○ un rapport d’expertise judiciaire ;
• ○ une mise en demeure, adressée au contractant, de livraison des travaux dans les délais prévus au contrat ;

• pour les demandes déposées suite à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle ou d’un état de catastrophe technologique.

• ○ un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par l’opération.

Ces justificatifs seront versés au dossier de prêt.

A défaut de réponse de l’établissement prêteur dans un délai de 2 mois suivant la transmission de la demande d’allongement, cette dernière est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt réglementé sont perdus pour les opérations non terminées à la date d’achèvement prévue.

Notez que les allongements de délais accordés par les établissements prêteurs sont contrôlés par la société de gestion agissant pour le compte de l’Etat.

Enfin, au plus tard le premier jour ouvré suivant le 31 mars de chaque année, les établissements prêteurs doivent communiquer à la Direction Générale du Trésor, ou à la société de gestion agissant pour le compte de l’Etat, un état des allongements de délai accordés ou renouvelés au cours de l’année précédente en indiquant le motif d’allongement pour chaque prêt.

Source : Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé

PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ? © Copyright WebLex – 2020

Décisions prises hors AG : attention à la rédaction des statuts

Une société souscrit 2 emprunts d’un montant respectif de 32 000 et 73 000 € auprès d’une banque, pour lesquels l’un de ses 2 associés se porte caution.

Quelque temps plus tard, suite à plusieurs impayés, la banque se retourne contre la caution, et lui réclame le paiement des mensualités dues.

Ce que refuse l’associé concerné, qui relève que les 2 emprunts ont été signés conjointement par les 2 associés de la société, en dehors de toute assemblée générale (AG).

Or, si les statuts de la société autorisent ce type de décision, ce n’est qu’à la condition que les emprunts contractés n’excèdent pas 76 000 €. Sauf qu’ici, le montant cumulé des 2 emprunts souscrits, qui atteint 105 000 €, dépasse bel et bien ce seuil !

A défaut d’avoir été prises en assemblée générale, les 2 décisions d’emprunt sont donc nulles, tout comme l’engagement de caution de l’associé, qui n’a donc pas à être mis à exécution…

« Faux », répond le juge : le montant de chacun des 2 emprunts bancaires, pris isolément, ne dépasse pas le seuil de 76 000 € fixé par les statuts.

Par conséquent, les décisions prises conjointement par les 2 associés de la société en dehors de toute assemblée générale sont parfaitement valables, de même que l’engagement de caution pris par l’associé… qui doit donc régler le montant réclamé par la banque.

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2020, n° 18-14231

Engagement de caution : décisions prises hors AG = décisions valables ? © Copyright WebLex – 2020