Le coin du dirigeant

Entreprise individuelle ≠ société

Suite à un excès de vitesse commis avec le véhicule de l’entreprise, le dirigeant reçoit un avis de contravention et paie l’amende correspondante. Mais ce même avis de contravention précise qu’il a l’obligation, en tant que représentant légal de la société qui détient le véhicule, de dénoncer la personne au volant au moment des faits.

Sauf que le chef d’entreprise, conducteur du véhicule, ne s’auto-dénonce pas. Une faute, selon les services de police, qui lui réclament alors le paiement d’une autre amende, pour non-dénonciation cette fois (et qui découle de l’obligation qui revient aux dirigeants de société de dénoncer la personne qui a commis l’excès de vitesse avec le véhicule de la société).

« Pas dans mon cas » répond le chef d’entreprise : il rappelle que l’obligation de dénoncer la personne au volant au moment de l’infraction ne s’impose qu’au seul représentant légal de la société détenant le véhicule en cause.

Or, ici, son activité n’est pas exercée sous forme de société, mais sous forme d’entreprise individuelle. Il n’est donc pas le représentant légal d’une société, mais un entrepreneur individuel, qui n’est pas obligé de dénoncer la personne au volant lors de l’infraction, et qui n’a pas à être sanctionné pour s’en être abstenu.

Ce que confirme le juge, qui précise que l’obligation de désignation ne s’impose qu’aux « personnes morales », ce que n’est pas une entreprise individuelle. Le dirigeant, ici entrepreneur individuel, n’est donc pas tenu de payer l’amende pour non-dénonciation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 avril 2020, n° 19-86467

Obligation de dénoncer le conducteur fautif : pour les sociétés, rien que les sociétés ! © Copyright WebLex – 2020

Des fautes de gestion liées à l’aggravation de la santé financière de la société ?

Le gérant d’une société fait voter en assemblée générale l’augmentation du capital de la société, produisant une attestation prouvant qu’une nouvelle somme d’argent a été déposée à cette fin auprès de la banque.

Parallèlement, il procède à l’embauche d’un salarié, en omettant de faire la déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf.

Quelques mois plus tard, il cède la totalité de ses parts sociales, et démissionne de son mandat de gérant.

Un an plus tard, la société est finalement mise en liquidation judiciaire.

Le liquidateur décide d’engager à l’encontre de l’ex-gérant une action en justice, appelée « action en comblement de passif », afin que celui-ci soit condamné à supporter personnellement les dettes de la société liquidée.

Il lui reproche, en effet, deux fautes de gestion :

• d’abord, d’avoir fait procéder à une augmentation de capital qui s’est avérée fictive, dans la mesure où il est établi que l’attestation de dépôt des fonds était un faux ;
• ensuite, de s’être rendu coupable de travail dissimulé, en omettant de déclarer le nouveau salarié à l’Urssaf.

Autant d’éléments qui justifient, selon le liquidateur, que l’ex-gérant soit tenu de rembourser les dettes de la société.

Non, répond le juge, qui souligne qu’il n’est pas prouvé que l’augmentation de capital de la société (non réalisée) était nécessaire à la poursuite de l’exploitation, ni que le travail dissimulé ait aggravé les dettes de la société, l’Urssaf n’ayant d’ailleurs pas produit de déclaration de créance à l’encontre de la société.

S’il est donc incontestable que le gérant a bien commis les 2 fautes de gestion qu’on lui reproche, rien ne prouve que celles-ci aient contribué à aggraver la situation financière de la société.

Or, en l’absence de la preuve d’un tel lien, l’ex-gérant n’a pas à supporter personnellement les dettes de la société.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2020, n° 17/22243 (NP)

Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ? © Copyright WebLex – 2020

Plus-value immobilière : une nouvelle construction ou une extension ?

Après avoir réalisé quelques travaux sur un bien immobilier, une société civile immobilière (SCI) décide de le vendre.

Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, elle retranche du prix de vente le prix d’achat qu’elle majore du montant des travaux réalisés, comme l’autorise la règlementation fiscale.

Ce que lui refuse l’administration : lorsqu’ils sont réalisés après l’achat d’un immeuble, les travaux ne peuvent majorer le prix d’achat que s’ils sont réalisés par une entreprise qui fournit elle-même les matériaux nécessaires.

Or, ici, c’est la SCI qui a fourni les matériaux, et pas l’entreprise en charge des travaux.

« Et alors ? » s’interroge la société, qui ne voit pas où est le problème : dans son cas, la condition de fourniture des matériaux par l’entreprise ne s’applique pas.

Selon elle, elle n’a pas réalisé les travaux après l’achat de l’immeuble : elle a détruit l’ancien immeuble situé sur la parcelle de terrain avant d’y édifier une nouvelle construction.

Dès lors, les travaux ont été réalisés dans le cadre de la construction d’un nouvel immeuble, ce qui rend son calcul du gain imposable parfaitement valable.

Mais pas pour le juge, qui rappelle à son tour que :

• la demande de permis de construire déposée par la SCI ne fait pas mention d’une construction neuve, mais d’une extension ou d’une surélévation d’un bâtiment préexistant ;
• la facture de mise à disposition d’une benne à gravats, de même que les plans et photographies ne suffisent pas à prouver que la SCI a procédé à la destruction de l’immeuble puis à la construction d’un nouveau bâtiment.

En conséquence, les travaux ont bien été réalisés après l’achat de l’immeuble, et non dans le cadre d’une nouvelle construction.

Dès lors, puisque les matériaux n’ont pas été fournis par l’entreprise en charge de la réalisation des travaux, la SCI ne peut pas venir majorer le prix d’achat de l’immeuble du montant de ces travaux.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 avril 2020, n°18VE02043

Plus-value immobilière : et si vous achetez vous-même vos matériaux ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : prise en charge des cotisations de retraite de base et complémentaire

Pour rappel, la CIPAV (caisse interprofessionnelle des professions libérales) a pour mission de gérer les régimes obligatoires de retraite (base et complémentaire) et de prévoyance au profit des professionnels libéraux qu’elle protège.

Pour aider ses adhérents à faire face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle, elle vient de décider de prendre en charge :

• leurs cotisations retraite complémentaire, dans la double limite du montant de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;
• leurs cotisations retraite de base, dans la limite de 477 €.

Cette aide bénéficiera à tous les adhérents de la caisse, quel que soit leur statut ou leur niveau de revenus, sous réserve qu’ils soient à jour de leurs cotisations.

L’octroi de cette aide permettra aux bénéficiaires de se voir attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

Ainsi, l’aide de 477 € permettra de valider 4 trimestres. Concernant le régime complémentaire, les points retraites attribués le seront par équivalence au montant des cotisations dues et prises en charge.

Notez qu’une aide spécifique sera attribuée aux micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire. Les modalités de celle-ci seront définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Un mail détaillant la procédure de demande de prise en charge des cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019 doit prochainement être envoyé à chaque adhérent.

Dans l’attente, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

Source : Communiqué de presse de la CIPAV, du 22 mai 2020

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Un avantage fiscal sous conditions

Un couple achète un bien immobilier à usage d’habitation qui lui permet de bénéficier, dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation dit « Borloo », d’une réduction d’impôt.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, le couple doit prendre l’engagement de louer le bien pendant un délai minimum de 9 ans.

Mais à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration constate que le bien n’a été loué que pendant 4 ans.

Un manquement qui lui permet de réclamer au couple un supplément d’impôt sur le revenu correspondant à l’avantage fiscal indûment obtenu.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement.

Source : Arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles, 6ème chambre, Du 28 avril 2020, n° 18VE00712

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