Année 2025 – Indices

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION  ÉMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 €  Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait cadastral,…

Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Janvier 2025 – 7,3 % 144 100 véhicules Février 2025     Mars 2025     Avril 2025     Mai 2025     Juin 2025     Juillet 2025     Août 2025     Septembre 2025     Octobre 2025     Novembre 2025     Décembre 2025  …

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2025 afin…

A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2025 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 1,71 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,48 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,29 € Prix maximum horaire Au plus 41,76 € Tarif minimum susceptible d’être perçu 8 €…