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Respect des gestes barrières : « toi + moi + vous » ?

Respect des gestes barrières : « toi + moi + vous » ? 150 150 Gescompo

Petite question du jour :

Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).

Elle en a informé ses salariés et leur a également rappelé les mesures d’hygiène impératives à respecter, avant la reprise d’activité et par voie d’affichage dans les locaux.

Malgré cela, un salarié refuse de respecter les gestes barrières, et notamment le port du masque lorsque cela est nécessaire.

Ce comportement peut-il être sanctionné ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Le salarié qui ne respecte pas les instructions de l’employeur commet une faute et peut donc faire l’objet d’une sanction.

Le choix et l’application d’une sanction doivent cependant être faits dans le respect des dispositions du règlement intérieur, s’il a été mis en place.

Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d’affaires ?

Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d’affaires ? 150 150 Gescompo

Petite question du jour :

Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l’entreprise doit subir une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % par rapport à l’an passé.

Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.

Peut-elle prétendre à l’aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne l’effectif (maximum de 10 salariés), le chiffre d’affaires (moins de 1 M€), et le bénéfice imposable (moins de 60 K€), l’aide du fonds de solidarité bénéficie aux entreprises qui constatent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen en 2019.

Coronavirus : un cumul d’aides possible ?

Coronavirus : un cumul d’aides possible ? 150 150 Gescompo

Petite question du jour :

Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.

Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.

Ce refus est-il justifié ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Le versement de l’aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Plus exactement, pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l’aide du Fonds de solidarité.

Difficultés financières = report de la TVA

Difficultés financières = report de la TVA 150 150 Gescompo

Petite question du jour :

Une entreprise, affectée par l’épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.

Elle se rapproche alors de l’administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.

Peut-elle bénéficier d’un tel report ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
En l’état actuel des choses, il n’y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières.

En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu’il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement, soit procéder au règlement de la TVA telle que déclarée, soit effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.

Poursuite d’activité = déplacements autorisés ?

Poursuite d’activité = déplacements autorisés ? 150 150 Gescompo

Petite question du jour :

Une entreprise, dans laquelle le télétravail n’est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l’épidémie de Covid-19.

Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu’il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.

Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Si le salarié doit, effectivement, remplir une attestation quotidienne de déplacement, l’employeur doit également lui fournir un justificatif permanent. A cette fin, il doit remplir l’attestation de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du Ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr

Notez que depuis le 18 mars 2020, tout manquement à l’interdiction de se déplacer, qui ne serait pas dûment justifié par l’attestation, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.