Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama…
Du côté de la TVA…
La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à l’égard de l’administration qu’à l’égard de leurs abonnés, notamment en ce qui concerne le montant des revenus générés par les utilisateurs.
En plus de ces obligations d’information « renforcées », les plateformes web (françaises ou étrangères) dont l’activité dépasse le seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois (et par plateforme) sont normalement soumises, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles dispositions en matière de TVA.
Elles peuvent notamment se voir condamner à payer la TVA éludée par l’un de leurs abonnés à partir du moment où elles n’auront pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser une éventuelle fraude.
La Loi de finances pour 2020 vient simplifier quelque peu les choses en supprimant la condition tenant au seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois et par plateforme.
En conséquence, pourront être tenues au paiement de la TVA éludée par l’un de leurs abonnés toutes les plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service : l’appréciation du seuil de connexion est désormais sans incidence.
Création d’une nouvelle « sanction »
La Loi de finances pour 2020 vient permettre à l’administration fiscale de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives.
Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Elle concernera les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes suite :
- à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
- à l’amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d’informations ;
- à l’amende égale à 5 % des sommes non déclarées, suite au défaut de transmission à l’utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l’intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l’administration de ces informations ;
- à l’imposition résultant de l’application de la procédure de taxation d’office à la TVA sur les ventes à distance réalisées par son intermédiaire ;
- à l’ imposition résultant de l’application de la procédure de taxation sur les services numériques.
Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration pourra publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou territoire de résidence.
La décision de publication est prise par l’administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.
La décision de publication prise par l’administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.
Notez que la publication ne peut être effectuée avant l’expiration de ce délai de 60 jours.
La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l’administration fiscale.
Enfin, l’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l’objet d’une publication.
Un Décret (non encore paru) devra préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 182 et 149
Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web © Copyright WebLex – 2020
