Actu Fiscale

Médecin libéral : indemnité de présentation = impôt ?

Médecin libéral : indemnité de présentation = impôt ? 150 150 Gescompo

A la suite de la conclusion d’un contrat de présentation avec l’un de ses confrères, un médecin décide de déclarer l’indemnité perçue dans ce cadre comme une plus-value professionnelle… A tort ou à raison ?


Indemnité de présentation : plus-value professionnelle ou BNC ?

Un médecin libéral exerçant son activité au sein d’un cabinet médical décide de conclure, avec l’un de ses confrères, un contrat de « présentation ».

Par le biais de celui-ci, il s’engage :

  • à présenter son confrère à sa clientèle, et à lui consentir l’exclusivité de traiter avec elle pendant ses gardes et au cours de ses propres absences pour une durée de 2 ans ;
  • à lui donner accès, sans réserve, à son fichier de patients.

En contrepartie, son confrère lui verse une indemnité. Et parce que cette indemnité lui est versée en contrepartie de la cession de sa patientèle, le médecin décide de la déclarer aux impôts comme une plus-value professionnelle.

Une erreur, selon l’administration, pour qui cette indemnité de présentation n’équivaut pas à une indemnité de cession de patientèle. Pour preuve, elle rappelle que :

  • le médecin a continué à exercer sa profession à temps plein ;
  • l’indemnité sert à compenser la diminution de son activité résultant de l’arrivée de ce nouveau confrère.

Par conséquent, l’indemnité en cause ne constitue pas une plus-value professionnelle, mais bien un supplément de revenus imposable à l’impôt sur le revenu au taux de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal : faute d’avoir procédé à la cession de sa patientèle, le médecin ne peut déclarer l’indemnité perçue comme une plus-value professionnelle.

Celle-ci constitue bien un supplément de revenus imposable compris dans ses bénéfices non commerciaux (BNC).

Source : Arrêt de la Cour d’appel administrative de Nantes du 16 novembre 2021, n° 20NT02147 (NP)

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Concessionnaire automobile : et si votre stock perd de sa valeur…

Concessionnaire automobile : et si votre stock perd de sa valeur… 150 150 Gescompo

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul. Ses arguments (méthodologiques) sont-ils valables ?


Provision pour dépréciation de stock : un exemple à ne pas suivre…

Un concessionnaire automobile décide de constituer une provision pour dépréciation de la valeur des véhicules d’occasion qu’il possède, qu’il déduit de son résultat imposable.

Pour mémoire, toute entreprise peut établir, sous conditions, des provisions en vue de faire face à des pertes ou des charges que les évènements en cours rendent probable, par exemple une dépréciation de la valeur de ses stocks de marchandises.

Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration conteste (partiellement) la provision constituée.

La raison ? Pour la calculer, le concessionnaire a procédé à une évaluation forfaitaire de la dépréciation de l’ensemble de ses véhicules d’occasion, sans prendre en compte les caractéristiques techniques et les perspectives réelles de commercialisation de chaque véhicule… Ce qui aurait pourtant dû être le cas !

Ce que confirme le juge, pour qui la méthode forfaitaire employée par la société n’est effectivement pas valable. Le contrôle fiscal est par conséquent validé…

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 novembre 2021, n° 20NT02331

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Saisine du comité consultatif du CIR : soyez synthétique !

Saisine du comité consultatif du CIR : soyez synthétique ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un litige portant sur l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, vous avez la possibilité de demander l’avis du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Pour cela, il vous faudra notamment transmettre un document de synthèse… A qui ? Et selon quelles modalités ?


Un document à transmettre au service vérificateur

Pour favoriser la conciliation, en cas de conflit portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), il est possible de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qui rendra un avis sur cette affectation.

Dans ce cadre, les entreprises qui souhaitent saisir ce comité consultatif doivent transmettre au service vérificateur un document de synthèse des contestations.

Ce document doit être établi conformément au modèle édité par l’administration (formulaire 2211-SD, CERFA n°16147), disponible sur les sites Internet des impôts et du ministère chargé de la recherche et de l’innovation, et doit être transmis dans les 60 jours qui suivent la demande de saisine du comité consultatif.

Bien que dans sa documentation l’administration précise que ce délai n’est pas contraignant, il est préférable de le respecter pour permettre au comité consultatif d’instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.

Source : Actualité Bofip-Impôts du 17 novembre 2021

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Examen de conformité fiscale ou examen périodique de sincérité ?

Examen de conformité fiscale ou examen périodique de sincérité ? 150 150 Gescompo

Les adhérents d’un organisme de gestion agréé qui demande à bénéficier d’un examen de conformité fiscale au titre d’un exercice peuvent-ils, pour le même exercice, être dispensés de l’examen périodique de sincérité de leurs pièces justificatives ? Réponse du gouvernement…


Examen de conformité fiscale, examen périodique de sincérité : un choix à faire !

Les centres, associations et organismes de gestion agréés, ainsi que les professionnels de l’expertise comptable doivent, dans le cadre de leurs missions, réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives fournies par certains de leurs adhérents, sélectionnés selon une méthode consultable ici.

Depuis le 30 octobre 2021, le centre, l’association, l’organisme ou le professionnel de l’expertise comptable sera dispensé de réaliser cet examen périodique si, au titre de l’exercice concerné, l’adhérent ou le client a demandé la réalisation d’un examen de conformité fiscale.

Pour mémoire, l’examen de conformité fiscale est une prestation au titre de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance et à la demande de l’entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit prédéfini (qualité comptable des fichiers des écritures comptables, conformité de ces fichiers, règles applicables aux amortissements, TVA, etc.), et selon un cahier des charges précis.

Notez que dans l’hypothèse où l’examen de conformité fiscale ne serait finalement pas réalisé, l’adhérent ou le client fera systématiquement l’objet d’un examen périodique de sincérité au titre de l’exercice suivant.

Source : Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l’annexe II au code général des impôts, faisant l’objet, au titre d’une année donnée, d’un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable

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TVA : thalassothérapie = thermalisme ?

TVA : thalassothérapie = thermalisme ? 150 150 Gescompo

La thalassothérapie, qui contribue au bien-être et à la santé en employant une ressource naturelle, peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA applicable au thermalisme ? Réponse du gouvernement…


TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme

Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %.

Ce taux réduit ne s’applique pas aux prestations délivrées par les établissements de thalassothérapie, qui restent soumises à la TVA au taux de 20 %.

Source : Réponse ministérielle Guerel du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°40472

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