Actu Fiscale

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti ! 150 150 Gescompo

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il manquait encore quelques détails pour sa parfaite application. Ils sont connus ! C3IV : la Commission européenne valide ! Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d’impôt au…

lire plus

Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? 150 150 Gescompo

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de taxer personnellement l’associé… à sa grande surprise…Pourquoi ?…

lire plus

Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !

Régime « mère-fille » : attention aux faux départs ! 150 150 Gescompo

Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt sur les sociétés qu’une infime partie des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales. Sauf que le régime de faveur des « sociétés mères » n’est pas applicable ici, conteste l’administration fiscale… Pourquoi ? Régime «…

lire plus

Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?

Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ? 150 150 Gescompo

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour certains établissements privés gérant des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Une situation problématique, selon un député… Exonération de taxe d’habitation : ça dépend ! Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) permettent d’accueillir des personnes qui…

lire plus

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ? 150 150 Gescompo

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au  public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ? Des précisions sur la notion de surface de stationnement «…

lire plus