Actu Fiscale

Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !

Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat ! 150 150 Gescompo

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à l’administration la réouverture d’une procédure contradictoire. Une demande un peu cavalière, pour le…

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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?

EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ? 150 150 Gescompo

Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), donc exercer une activité « lucrative » … Ce qui ne serait pas le cas de l’établissement.…

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Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements

Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements 150 150 Gescompo

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Si votre siège social est situé dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, la procédure a évolué le 14 septembre 2023. Explications. Quitus fiscal : une…

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Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !

Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise ! 150 150 Gescompo

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale. Laquelle ? Un transfert de compétences effectif depuis le 13 septembre 2023 Dans le cadre d’un transfert de compétences au profit de l’administration fiscale, il était prévu qu’à compter d’une date fixée par décret et…

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TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?

TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ? 150 150 Gescompo

Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration. Pourquoi ? Parce que le taux de taxation pratiqué par la commune est « manifestement » disproportionné… Un argument suffisant pour obtenir gain de cause ? Réponse du juge… TEOM : un taux à vérifier ! La…

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