Actu Fiscale

TVA : produits aphrodisiaques ≠ denrées alimentaires

Parmi les produits qu’il propose dans son magasin, un commerçant vend des aphrodisiaques pour lesquels il applique une TVA au taux réduit de 5,5 %.

Pour lui, en effet, il s’agit de « denrées alimentaires » ces produits étant destinés à la consommation humaine et s’utilisant par voie orale.

Mais pas pour l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, lui rappelle que les « denrées alimentaires » sont des produits ayant une fonction nutritionnelle : ils doivent donc contenir des nutriments nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de l’organisme humain.

En conséquence, les produits qui ne contiennent pas de nutriments, ou qui en contiennent en quantité tout à fait négligeables, comme c’est le cas ici des aphrodisiaques vendus par le commerçant, et dont la consommation sert uniquement à produire d’autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de l’organisme humain, ne sont pas des denrées alimentaires.

Ils ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2020, n°331/19

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Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !

Un promoteur immobilier demande le remboursement d’une partie de la taxe d’aménagement qu’il a payée au titre d’un permis de construire.

Il indique, en effet, que le taux majoré de taxation voté par la commune ayant servi à calculer le montant de son impôt est illégal.

Ce que conteste la commune pour qui la majoration du taux de taxation est justifiée au regard de l’ampleur des travaux publics qui vont être à réaliser au vu :

• de l’augmentation de la population dans le secteur où se situe le terrain sur lequel le promoteur envisage de construire son immeuble ;
• des difficultés de circulation existantes ;
• de l’insuffisante capacité des équipements scolaires ;
• et de l’absence d’équipements dédiés à la petite enfance.

Sauf que la commune ne produit aucune estimation du coût des travaux envisagés, constate le juge, ce qui ne permet pas de déterminer si oui ou non le taux majoré de taxation appliqué par elle se justifie.

L’affaire devra donc être rejugée sur ce point.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2020, n°438285

Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ? © Copyright WebLex – 2020

Crédit d’impôt recherche : la spécificité des conventions de management…

Une SARL signe avec l’une de ses filiales (une SAS) une convention de management aux termes de laquelle il est prévu qu’elle prenne en charge la rémunération du responsable de la recherche et du développement de cette filiale.

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale examine les dépenses de recherche pour lesquelles la SAS demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), et décide d’exclure du calcul de cet avantage fiscal les rémunérations versées au responsable de la recherche et prises effectivement en charge par la SARL.

Ce que conteste la SAS, qui rappelle que si son responsable de la recherche a bien été rémunéré par la SARL, en application de la convention de management conclue, celle-ci n’a eu aucune incidence concrète sur les conditions dans lesquelles ce salarié a exercé ses fonctions : il a continué à réaliser des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la SAS.

De plus, elle précise que dans sa déclaration de crédit d’impôt, elle a bien limité sa demande de CIR aux seules rémunérations versées par la SARL à raison des heures consacrées par son salarié à des opérations de recherche.

Autant d’arguments qui permettent à la SAS, selon elle, d’inclure les rémunérations versées par la SARL à son responsable de recherche dans le calcul de son CIR.

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 5 novembre 2020, n°19 NT00453

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ? © Copyright WebLex – 2020

Transfert d’activité en ZFU : des précisions bienvenues !

Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZFU (zone franche urbaine) dans le cadre d’une création ou d’un transfert d’activité, peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivi d’une période d’exonération partielle pendant 3 ans.

Dans l’hypothèse où l’activité transférée dans une ZFU était auparavant exercée dans une autre ZFU, l’entreprise devra, pour le calcul de la durée d’exonération, déduire la durée d’exonération obtenue lors de l’exercice de son activité dans la 1ère zone.

En revanche, si l’activité transférée était exercée hors d’une ZFU, l’exonération totale s’appliquerait à compter du transfert en ZFU, pour l’ensemble de la durée de 60 mois.

En conséquence, le bénéfice de l’exonération d’impôt en cas de transfert d’activité en ZFU ne suppose ni que l’activité ait bénéficié jusque-là de l’exonération applicable dans ce type de zone, ni que le dirigeant de l’entreprise « transférée » soit distinct de celui de l’entreprise auparavant installée hors ZFU.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à l’administration fiscale dans le cadre d’un litige l’opposant à une société.

Dans cette affaire, en effet, il a estimé que l’administration ne pouvait pas refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une société, sous prétexte, notamment, qu’elle n’aurait pas effectivement bénéficié de l’exonération applicable dans les ZFU avant le transfert de son activité.

Le redressement fiscal a donc été annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020, n°436048

Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ? © Copyright WebLex – 2020

Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont imposables à la TVA en France dès lors que le bateau a été effectivement mis à disposition du locataire en France.

Par dérogation, depuis le 1er novembre 2020, pour éviter tout risque de double imposition ou de distorsion de concurrence, la part des loyers qui correspond à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne est exonérée de TVA française.

Cette fraction de loyer est évaluée par la personne tenue au paiement de la TVA (généralement le loueur), sous sa responsabilité.

Cette évaluation doit être corroborée par tous moyens de preuve et pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale.

Notez que pour les navires équipés du système d’identification automatique SOLAS, les données enregistrées par ce système sont présumées probantes : elles ne pourront être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude.

Pour les autres navires, l’évaluation :

• peut résulter des termes du contrat de location ou des données enregistrées dans le journal de bord, pour les navires d’une longueur hors-tout strictement inférieure à 15 mètres ;
• peut être effectuée à partir de toute donnée technique permettant d’établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 6 novembre 2020

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