Actu Fiscale

Dans société à « prépondérance immobilière », il y a « immobilière »…

Une entreprise assujettie à la TVA achète des parts d’une « société à prépondérance immobilière » (SPI).

Pour rappel, on parle de « société à prépondérance immobilière » pour désigner une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles.

Parce qu’elle prend l’engagement de revendre les parts acquises dans un délai de 5 ans, l’entreprise s’estime exonérée des droits d’enregistrement en principe dus à l’occasion de l’achat des titres en question.

Pour mémoire, tout assujetti à la TVA qui achète des parts d’une société à prépondérance immobilière peut effectivement être exonéré des droits d’enregistrement en principe appliqués sur l’achat, dès lors qu’il prend l’engagement de revendre l’immeuble ou les parts acquises dans un délai de 5 ans.

« Sauf qu’ici, ce dispositif de faveur ne doit pas s’appliquer », conteste l’administration et pour cause : cet avantage fiscal ne vaut que pour les achats de parts de « SPI ». Or, ici, la société dont les parts ont été vendues a, 3 mois après la vente, cédé le seul immeuble dont elle était propriétaire. Ce qui lui a fait perdre son statut de « SPI » … et l’exonération d’impôt qui va avec !

« Non », se défend l’entreprise : la société peut toujours, dans les 5 ans qui suivent cette vente, racheter un bien immobilier… et demeurer, par conséquent, une « SPI » ! Le dispositif de faveur est donc applicable.

« Non », tranche le juge : en cédant son seul immeuble avant l’expiration du délai de 5 ans, la société a fait perdre à ses parts leur nature immobilière, et a elle-même perdu sa qualité de « SPI ».

Puisque les parts de société acquises n’ont pas conservé leur nature immobilière entre la date de leur achat et celle de leur revente, l’entreprise n’est pas éligible à l’exonération de droits d’enregistrement dont elle se prévaut…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 2021, n° 19-17281

Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ? © Copyright WebLex – 2022

DGE : le point sur sa compétence

Pour rappel, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes dus par certaines entreprises.

Parmi les entreprises concernées figurent celles dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 M€ à la clôture de l’exercice.

Ces dispositions viennent d’être aménagées et prévoient notamment que sur option, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises peuvent y déposer leurs déclarations.

Pour mémoire, on parle « d’ETI » pour désigner les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et qui :

• occupent plus de 249 personnes mais moins de 5 000 personnes ;
• ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 Md € ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds €.

Dans ce cas, la nouvelle compétence de la DGE s’applique aux déclarations qui doivent être déposées :

• à compter du 1er février de la première année suivant celle de la signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier et le 31 octobre ;
• ou à compter du 1er février de la deuxième année suivant cette signature lorsqu’elle est intervenue entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Source : Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l’annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ? © Copyright WebLex – 2022

CICo : nouveau dispositif, nouvelles modalités

Pour mémoire, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel (ou qui sont exonérées d’impôt au titre de certains dispositifs) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) qu’elles exposent au cours de l’année.

Dans la lignée de ce premier dispositif, un nouveau crédit d’impôt recherche a été mis en place par la Loi de Finances pour 2022.

Intitulé « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » (CICo), celui-ci vise à soutenir la recherche collaborative publique-privée.

Il bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d’impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur et qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Les modalités d’application de ce nouveau dispositif viennent de faire l’objet de nouvelles précisions, notamment en ce qui concerne :

• la définition des opérations de recherche scientifique ou technique qui y sont éligibles ;
• les modalités d’appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les organismes de recherche ;
• les modalités de calcul et d’imputation de cet avantage fiscal ;
• les obligations déclaratives des entreprises qui peuvent en bénéficier.

Notez par ailleurs que le comité consultatif, dont l’activité avait initialement trait au seul traitement des litiges relatifs au CIR, a vu son champ d’application élargi au CICo.

Sources :

• Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche
• Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Crédits d’impôt pour dépenses de recherche (CIR et CICo) : le point sur les nouveautés © Copyright WebLex – 2022

Exonération de CFE : pour qui (exactement) ?

Une union de 2 coopératives agricoles (UCA), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de conserves, foies gras et plats cuisinés à partir de canards achetés aux agriculteurs adhérents, voit l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elle pensait bénéficier remise en cause par l’administration fiscale.

« A tort », selon l’UCA, qui rappelle que sont exonérées de CFE les sociétés d’élevage et certaines associations qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations.

Or, relèvent de ces dispositions les organisations de producteurs, dès lors que les opérations qu’elles réalisent ou les services qu’elles fournissent à leurs membres ont pour objet de favoriser la production agricole… « Ce qui est bel et bien mon cas ! », estime l’UCA.

« Justement non », rétorque l’administration fiscale, qui relève d’abord que l’activité principale exercée par l’UCA, qui consiste en la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires réalisés à partir des palmipèdes acquis auprès de ses adhérents, n’a pas pour objet de favoriser la production agricole.

Ensuite et surtout, si chacune des 2 coopératives agricoles qui composent l’UCA sont bien reconnues comme étant des « organisations de producteurs », il n’en est pas de même de l’union elle-même…

Faute d’avoir cette qualité, l’UCA ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE correspondante. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2022, n° 440424

Exonération de CFE : qui (n’) y est (pas) éligible ? © Copyright WebLex – 2022

CIR : 1 diplôme = 1 diplôme

Une société exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques estime que le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle bénéficie a été calculé à la baisse, puisque certaines de ses dépenses de personnel n’ont pas été prises en compte.

« Logique », selon l’administration fiscale, puisque le personnel de recherche dont les dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt comprend (seulement) :

• les chercheurs, qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux ;
• les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, en vue d’assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Or, elle constate qu’ici, une partie du personnel dont la société estime que la rémunération doit être prise en compte dans le cadre du crédit d’impôt n’est pas titulaire d’un diplôme d’ingénieur, mais seulement d’un brevet de technicien supérieur (BTS), d’un diplôme universitaire de technologie (DUT), d’une licence, d’un master ou d’un certificat de qualification.

Ce qui rend sa rémunération inéligible au crédit d’impôt…

« Faux », conteste la société, qui souligne que l’ensemble des membres de son personnel a :

• soit participé directement aux opérations de recherche, ce qui les assimile à des ingénieurs, même s’ils n’en ont pas le diplôme ;
• soit contribué, sous la responsabilité d’un ingénieur, à définir les besoins fonctionnels auxquels devaient répondre les projets qu’elle développait.

En outre, tous les diplômes de son personnel portent sur des spécialités scientifiques ou informatiques.

Ce qui prouve que ceux-ci avaient les qualifications et l’expérience nécessaires à la conduite d’opérations de recherche et développement !

« Exact », tranche le juge, qui donne raison à la société.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 1er juillet 2022, n° 20PA01044

Crédit d’impôt recherche (CIR) : quand l’habit ne fait pas le moine… © Copyright WebLex – 2022