Actu Sociale

Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à payer ?

Un salarié et une entreprise signent une convention de forfait annuel en jours. Mais parce qu’il estime qu’il ne pouvait pas être soumis à une telle convention, le salarié sollicite du juge son annulation et réclame en conséquence le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies.

Refus de l’employeur, qui considère que le salarié, dont la rémunération est largement supérieure au minimum conventionnel, ne prouve pas que les heures supplémentaires qu’il réclame n’ont pas été payées.

Sauf que quand une convention de forfait est nulle, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires (qui, pour rappel, sont majorées), souligne le juge. Et ce n’est pas parce que la rémunération du salarié convenue au forfait est largement supérieure au minimum conventionnel que cela suffit à prouver que les heures supplémentaires, et leur majoration, ont été payées.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n° 19-15173

Annulation de la convention de forfait d’un salarié (trop ?) payé… © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis est actualisée

Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place. Cette aide est destinée aux :

• entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• ○ dans les secteurs « prioritaires » (S1) du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
• ○ dans les secteurs d’activité « connexes » (S1 bis) à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;

• entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

Voici la liste des activités de S1 actualisée au 4 novembre 2020 (les nouveautés sont en orange) :

• téléphériques et remontées mécaniques ;
• hôtels et hébergement similaire ;
• hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• restauration traditionnelle ;
• cafétérias et autres libres-services ;
• restauration de type rapide ;
• services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ;
• services des traiteurs ;
• débits de boissons ;
• projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
• post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• distribution de films cinématographiques ;
• conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
• location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ;
• activités des agences de voyage ;
• activités des voyagistes ;
• autres services de réservation et activités connexes ;
• organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;
• agences de mannequins ;
• entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;
• enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
• arts du spectacle vivant ;
• activités de soutien au spectacle vivant ;
• création artistique relevant des arts plastiques ;
• galeries d’art ;
• artistes auteurs ;
• gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;
• gestion des musées ;
• guides conférenciers ;
• gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
• gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• gestion d’installations sportives ;
• activités de clubs de sports ;
• activité des centres de culture physique ;
• autres activités liées au sport ;
• activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines ;
• autres activités récréatives et de loisirs ;
• exploitations de casinos ;
• entretien corporel ;
• trains et chemins de fer touristiques ;
• transport transmanche ;
• transport aérien de passagers ;
• transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;
• cars et bus touristiques (supprimé);
• transports routiers réguliers de voyageurs ;
• autres transports routiers de voyageurs ;
• transport maritime et côtier de passagers ;
• production de films et de programmes pour la télévision ;
• production de films institutionnels et publicitaires ;
• production de films pour le cinéma ;
• activités photographiques ;
• enseignement culturel ;
• traducteurs-interprètes ;
• prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
• transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
• location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
• régie publicitaire de médias ;
• accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ;

Voici les activités regroupées en S1 bis :

• culture de plantes à boissons ;
• culture de la vigne ;
• pêche en mer ;
• pêche en eau douce ;
• aquaculture en mer ;
• aquaculture en eau douce ;
• production de boissons alcooliques distillées ;
• fabrication de vins effervescents ;
• vinification ;
• fabrication de cidre et de vins de fruits ;
• production d’autres boissons fermentées non distillées ;
• fabrication de bière ;
• production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée ;
• fabrication de malt ;
• centrales d’achat alimentaires ;
• autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;
• commerce de gros de fruits et légumes ;
• herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ;
• commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;
• commerce de gros de boissons ;
• mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;
• commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
• commerce de gros de produits surgelés ;
• commerce de gros alimentaire ;
• commerce de gros non spécialisé ;
• commerce de gros de textiles ;
• intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques ;
• commerce de gros d’habillement et de chaussures ;
• commerce de gros d’autres biens domestiques ;
• commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien ;
• commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
• commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• stations-service ;
• enregistrement sonore et édition musicale ;
• editeurs de livres ;
• prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie (supprimé) ;
• services auxiliaires des transports aériens ;
• services auxiliaires de transport par eau ;
• transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (supprimé) ;
• location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (supprimé) ;
• boutique des galeries marchandes et des aéroports ;
• traducteurs-interprètes (supprimé) ;
• magasins de souvenirs et de piété ;
• autres métiers d’art ;
• paris sportifs ;
• activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ;
• tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ;
• activités de sécurité privée ;
• nettoyage courant des bâtiments ;
• autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
• fabrication de foie gras ;
• préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
• pâtisserie ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
• fabrication de vêtements de travail ;
• reproduction d’enregistrements ;
• fabrication de verre creux ;
• fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
• fabrication de coutellerie ;
• fabrication d’articles métalliques ménagers ;
• fabrication d’appareils ménagers non électriques ;
• fabrication d’appareils d’éclairage électrique ;
• travaux d’installation électrique dans tous locaux ;
• aménagement de lieux de vente ;
• commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
• commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
• courtier en assurance voyage ;
• location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception ;
• conseil en relations publiques et communication ;
• activités des agences de publicité ;
• activités spécialisées de design ;
• activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
• services administratifs d’assistance à la demande de visas ;
• autre création artistique ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• construction de maisons mobiles pour les terrains de camping ;
• fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
• vente par automate ;
• commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
• activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
• garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement ;
• fabrication de dentelle et broderie ;
• couturiers ;
• entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
• métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
• prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ;
• fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Notez que la mise à jour de ces listes est rétroactive. Par conséquent, une entreprise exerçant une activité qui vient d’intégrer l’une de ces listes pourra, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales.

Source :

• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• urssaf.fr, Actualité du 18 novembre 2020 : Exonération de cotisations et aide au paiement : dispositifs élargis à de nouveaux secteurs

Coronavirus (COVID-19) : la liste des bénéficiaires de l’exonération et de l’aide au paiement des charges est mise à jour ! © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : « visio », « conf call » et autres à l’honneur !

En principe, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le CSE. A défaut d’un tel accord, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile.

Toutefois, cette limite de 3 réunions par année civile ne s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire (fixée jusqu’au 16 février 2021 inclus).

Ainsi, par exception, l’employeur est autorisé à recourir, pour l’ensemble des réunions des représentants du personnel et après en avoir informé leurs membres, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire :

• à la visioconférence,
• à la conférence téléphonique,
• à la messagerie instantanée.

Le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central (CSEC), ainsi que celles des autres instances représentatives du personnel (conseil d’entreprise, commission de santé sécurité et conditions de travail, etc.), après que l’employeur en a informé leurs membres.

Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Pour cette 2ème période où l’état d’urgence sanitaire est proclamé (jusqu’au 16 février 2021 inclus), un Décret doit préciser les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique ou en messagerie instantanée se déroulent.

Notez que les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s’opposer au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, à la majorité de ceux appelés à y siéger et au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, lorsque les informations et consultations sont menées dans le cadre de :

• la procédure de licenciement collectif ;
• la mise en œuvre des accords de performance collective ;
• la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
• la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle (également appelé « activité partielle longue durée » ou APLD).

Ils peuvent également s’opposer au recours à la visioconférence, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, lorsque la limite de 3 réunions en visioconférence par année civile est dépassée.

Source : Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Coronavirus (COVID-19) : réunions virtuelles des instances représentatives du personnel ? © Copyright WebLex – 2020