Vente de la résidence principale : au service d’une dette professionnelle ?
Vente de la résidence principale : au service d’une dette professionnelle ? https://gescompo.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 admin https://secure.gravatar.com/avatar/c2ca49004f3811935e795f816b3dc83d?s=96&d=mm&r=gUn entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels. Afin de rembourser les dettes de l’entrepreneur, le liquidateur demande la mise en vente de sa résidence principale qui est également le lieu d’immatriculation de son activité. Quels créanciers pourront…



