histoire

C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

Un investisseur se voit proposer par un conseiller en gestion de patrimoine d’investir dans un programme de défiscalisation en outre-mer. Mais l’administration fiscale remet en cause cette opération… et la réduction d’impôt correspondante…

Mécontent, l’investisseur se retourne contre le conseiller en gestion de patrimoine, lui reprochant un défaut d’information et de conseil. Et parce que la remise en cause de son avantage fiscal entraîne des suppléments d’impôt sur le revenu, il en réclame le remboursement au conseiller. Lequel refuse : pour lui, le paiement de l’impôt dû à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas, en tant que tel et à lui seul, un préjudice indemnisable…

Ce que confirme le juge, constatant que l’investisseur a justement expliqué que, dûment conseillé, il aurait renoncé à l’opération, sans pour autant préciser qu’il aurait disposé d’une solution de défiscalisation alternative : concrètement, il aurait de toute façon eu à payer son impôt en intégralité !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-20026

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

A la suite de la réalisation de 3 études pour une entreprise cliente, une société a attendu plusieurs mois pour établir sa facture, qui demeure impayée. Un peu moins de 5 ans plus tard, décidée à régulariser cet impayé, la société saisit le juge en vue d’obtenir le paiement des sommes dues…

« Trop tard ! », lui oppose la cliente qui rappelle que le délai pour agir en paiement est de 5 ans, décompté à partir du moment où elle a eu connaissance de l’impayé, qui se situe, selon elle, à la date d’achèvement des études, soit près de 6 ans plus tôt. « Dans les temps ! », lui rétorque le fournisseur : si les études ont bien été achevées 6 ans plus tôt, la date d’établissement des factures remonte, elle, à moins de 5 ans.

« Non », lui répond le juge, laissant entendre que lorsqu’un fournisseur a manifestement tardé à facturer ses prestations, ce qui est le cas ici, le délai de 5 ans pour agir court à compter de la date de réalisation des prestations, et non à compter de la date de la facture.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-25036

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

Le propriétaire d’un bâtiment, auparavant affecté à une activité commerciale, décide de transformer l’étage, composé de 2 chambres et d’un débarras, en un logement destiné à la location. Pour le calcul de son impôt foncier, il déduit les travaux d’aménagement…

Déduction que lui refuse l’administration fiscale, pour qui les travaux, qui ont nécessité un réaménagement complet, s’assimilent à une reconstruction (création de nouveaux espaces : cuisine, salle de bain, entrée) et à un agrandissement (transformation d’un débarras en pièce de vie). Ce que conteste le propriétaire : il ne s’agit que d’un simple réaménagement de l’étage, et le débarras a eu par le passé une fonction de pièce de vie…

« Certes, mais par le passé », estime le juge qui constate que ce débarras n’est pas affecté à l’habitation. La création des nouveaux espaces a bien eu pour effet d’accroître la surface habitable, conclut-il : quand bien même ils n’ont pas affecté le gros œuvre, ces travaux ne sont pas déductibles…

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 mars 2020, n° 18BX02133

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C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

Une salariée, engagée en CDD pour remplacer un salarié malade, apprend par téléphone de son employeur que ce salarié est finalement licencié pour inaptitude, information qui lui sera confirmée par écrit le lendemain. Dans le même temps, l’employeur lui annonce donc la fin de son contrat…

… qui doit être requalifié en CDI, conteste la salariée : elle n’a été informée que le lendemain, par écrit, du licenciement du salarié remplacé, de sorte que la relation de travail s’est poursuivie après le terme du CDD. Or, un CDD qui se poursuit à l’expiration de son terme sans signature d’un nouveau CDD est automatiquement transformé en CDI, selon elle. Sauf que l’employeur l’a bien informée de ce licenciement, par téléphone le jour même, ce qu’elle ne conteste pas : la rupture du CDD est donc valable, selon lui…

Ce que confirme le juge : si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a bien pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2019, n° 18-12446

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C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

L’acquéreur d’un bar a, pour les besoins de cette acquisition, souscrit un prêt bancaire pour lequel un brasseur s’est porté caution… lequel brasseur a demandé à l’entrepreneur de se porter aussi caution de son propre engagement. Parce que la bar a fait faillite, le brasseur, qui a remboursé la banque, se retourne contre l’entrepreneur… lequel lui a opposé la nullité de son engagement.

Représentant 2,5 années de revenus professionnels, cet engagement est manifestement disproportionné, selon l’entrepreneur, donc nul. « Non ! », rétorque le brasseur, si on tient compte non seulement de ses revenus, mais aussi de ceux de son épouse, laquelle est également propriétaire de leur logement. « Non ! », rétorque à son tour l’entrepreneur : marié sous le régime de la séparation de biens, les revenus et le patrimoine de son épouse ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si l’engagement de caution est, ou non, proportionné…

« Exact ! » confirme le juge qui donne ici raison à l’entrepreneur…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-23036

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