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Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les commerces

• La jauge concernant le nombre de clients est renforcée à 8m2

À compter du 28 novembre 2020, les commerces ne peuvent pas accueillir plus d’un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.).

S’agissant des centres commerciaux, la jauge s’applique à la fois pour l’ensemble du centre et pour chacun des magasins ou boutiques qui le composent.

Cette jauge s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles.

• L’information du client est renforcée

La capacité maximale de l’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur, conformément à la réglementation en vigueur.

Les commerçants doivent s’engager, en outre, à afficher à l’entrée du magasin des consignes pour faciliter la régulation des flux :

• consignes sanitaires (distanciation physique et port obligatoire du masque dès l’âge de 11 ans, et pour les enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible) ;
• conditions d’accès au magasin ;
• horaires d’ouverture et fermeture ;
• heures d’affluence ;
• modalités de retrait des marchandises spécifiques ;
• modalités de précommande et de « click and collect », le cas échéant ;
• recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages ;
• limitation du temps de présence souhaitable dans le commerce, le cas échéant ;
• incitation au paiement électronique.

Les commerçants doivent s’engager aussi, au moyen d’un affichage, à inviter les clients à télécharger l’application « Tous AntiCovid » et encourager son activation lors de l’entrée en magasin. :

• Les mesures à mettre en œuvre pour le respect de la jauge et des principes de distanciation physique et d’hygiène

L’ensemble des mesures suivantes doit être mis en œuvre :

• un référent « COVID-19 » doit être désignée dans chaque magasin ;
• la présence de produit hydroalcoolique à l’entrée du magasin est obligatoire ;
• le port du masque doit être permanent ;
• cas particulier des magasins à partir de 400m² : pour ces magasins, le respect de la jauge doit se matérialiser par la présence d’une personne à l’entrée pour le comptage ou par la mise en place d’un dispositif de comptage ;
• respect de l’hygiène des mains à l’entrée et du contrôle du port du masque ;
• recommandation d’un sens de circulation unique à l’entrée et dans le magasin ;
• en cas de risque de constitution d’une file d’attente à l’entrée du magasin, un marquage au sol est recommandé à l’extérieur, pour faciliter le respect de la distanciation physique entre clients ;
• mise en place de dispositifs pour lutter contre les points de regroupement ;
• réduction des surfaces de contact ;
• ventilation régulière des magasins, soit de façon naturelle, soit par une aération mécanique ;
• mise en place d’un système de rendez-vous ou de réservation de créneau horaire, pour éviter les files d’attente ;
• proposer des créneaux horaires de faibles affluences pour les personnes vulnérables.

Source : Protocole sanitaire renforcé pour les commerces, communication du Ministère de l’Economie du 26 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire renforcé pour les commerces ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les agences immobilières

A compter du 28 novembre 2020, les agences immobilières vont pleinement pouvoir reprendre leurs activités en respectant un protocole sanitaire strict.

Les visites pourront ainsi reprendre. Toutefois, sachez que le système de visites virtuelles, mis en place pendant le confinement, reste toujours encouragé.

Notez que les attestations sont toujours nécessaires pour ces déplacements, en cochant la case relative aux « achats de biens ou services ».

• Sélection des candidats à la visite

Pendant le confinement (soit jusqu’au 14 décembre 2020 inclus pour le moment), seules sont autorisées les visites de biens pour l’achat ou la location d’une résidence principale.

En amont des visites physiques, une sélection accrue des candidats doit être effectuée, afin de limiter autant que possible les visites « inutiles ». Une « découverte client » poussée, voire la communication de justificatifs (selon la pratique de certaines agences) en préalable à la visite, est donc conseillée.

Des modalités de déroulement de la visite doivent être établies et remises à tout candidat, par mail, en amont de toute visite. Elles rappellent notamment les gestes barrières et règles de distanciation physique à respecter, ainsi que les conditions sanitaires imposées pour la réalisation de la visite (à savoir notamment que l’acheteur/locataire potentiel doit être équipé d’un masque et de gel hydroalcoolique et ne pas être une personne « à risques » de contracter une forme sévère de la covid-19).

A défaut de respecter ces conditions impératives, le professionnel de l’immobilier doit refuser de procéder à la visite.

Notez que celle-ci ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur/bailleur (fourni par tout moyen). Celui-ci doit être préalablement informé par écrit du jour et de l’heure de la visite. La signature dématérialisée du bon de visite est privilégiée. A défaut, chaque partie en présence doit être munie de son propre moyen de signature.

• Visites virtuelles

Afin de limiter les visites physiques aux seuls candidats réellement intéressés par le bien visé, il est nécessaire de procéder à la présentation « virtuelle » du bien à l’aide de vidéos soit en alternative aux visites réelles, soit en préalable.

• Organisation administrative de la visite

Les visites de biens sont exclusivement organisées sur rendez-vous fixé à l’avance.

Une fois le rendez-vous fixé, le professionnel de l’immobilier fournit au client un « bon pour visite », justifiant le déplacement du particulier. Sur ce bon de visite, figurent : le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier / administrateur de biens sous la responsabilité de laquelle est effectuée la visite, ainsi que le numéro de mandat correspondant au bien en question.

Le titulaire de la carte professionnelle reste le seul redevable des sanctions en cas de manquement, sauf dans l’hypothèse où le candidat à la visite aurait omis de prendre sur lui le « bon pour visite ».

En amont de la visite, le professionnel doit inviter le client à télécharger l’Appli « TousAntiCovid ».

• Déroulé des visites physiques dans les biens vides

Par l’expression « biens vides », le protocole sanitaire renforcé désigne les biens vides d’occupants : il peut s’agir de biens meublés ou vides de meubles.

Les visites sont espacées (1 visite par demi-journée) et le logement aéré 15 minutes avant la 1ère visite puis entre chaque visite. Le temps de visite est réduit (30 minutes maximum).

Les « visites groupées » en présence de plusieurs candidats sont exclues. Il en va de même des visites successives rapprochées où les candidats attendent les uns après les autres dans l’escalier.

Avant la visite, le candidat doit être informé des règles sanitaires qui devront être respectées : porter un masque, se désinfecter les mains au gel hydroalcoolique avant et après la visite, respecter les gestes barrières, annuler la visite en cas de symptômes évocateurs ou s’il est cas contact.

Le professionnel peut toutefois anticiper un éventuel oubli de la part du candidat et apporter un masque supplémentaire et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante pour lui et le candidat.

Le nombre de personnes présentes dans le bien visité doit être réduit au strict minimum : 1 candidat visiteur et le professionnel.

A chaque instant de la visite, la distanciation physique d’un mètre minimum et les gestes barrières doivent être respectés.

• Déroulé des visites physiques dans les biens occupés

La visite de biens occupés en présence des occupants rend difficile le respect des distances de sécurité.

L’état des connaissances laisse par ailleurs une marge d’incertitude sur le risque de contamination par des surfaces infectées par le virus, qu’il s’agisse de poignées de portes ou de fenêtres, de meubles, de murs ou toute autre surface.

Or, s’agissant de biens occupés, le cas le plus probable est que les occupants aient été en contact avec le bien occupé dans les heures qui précèdent la visite.

De ce fait, la personne effectuant la visite doit être équipée de lingettes désinfectantes de sorte à nettoyer les surfaces susceptibles d’être infectées par le virus.

• Organisation des déplacements

Les déplacements doivent être effectués de manière individuelle (à vélo, à pied, en voiture, etc.). Le covoiturage est fortement déconseillé.

Dans le cas d’une utilisation partagée de véhicule, il convient de prévoir la désinfection des surfaces de contact entre utilisateurs (volant, boutons de commande, poignée de changement de vitesse, etc.) et la mise à disposition de lingettes désinfectantes et de gel hydroalcoolique.

En cas d’utilisation des transports collectifs, les consignes spécifiques à ces transports doivent être respectées.

Enfin, il est déconseillé d’utiliser les ascenseurs.

Source : Communiqué du Ministère de la Transition Ecologique du 26 novembre 2020

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Concernant les conventions de dons alimentaires

Pour rappel, certains professionnels sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires avec une association agréée. Sont concernés :

• les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (en clair, les supermarchés) ;
• les commerces de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Jusqu’à maintenant, les conventions signées par les commerces de détail alimentaires devaient mentionner que :

• le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur ;
• l’association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu’après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.

Elles devaient également :

• définir les modalités d’enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du donateur et de l’association bénéficiaire dans ces opérations ;
• préciser les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoir l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité du don.

A partir du 1er janvier 2021, toutes ces informations devront aussi figurer dans les conventions signées par :

• les commerces de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Concernant les plans de gestion

Depuis le 1er janvier 2020, les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :

• un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
• un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
• les conditions d’organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.

A compter du 1er janvier 2021, l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires s’imposera aussi :

• aux commerces de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• aux professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• aux professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Toujours à compter du 1er janvier 2021, les plans de gestion mis en place devront comporter des informations relatives aux procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l’association destinataire du don et à suivre les actions correctives engagées.

Enfin, retenez que ce plan de gestion, de même que les résultats des contrôles effectués, sont régulièrement communiqués à l’association destinataire du don alimentaire : ils alimentent l’obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et devront être communiqués à l’administration sur simple demande.

Source : Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

Lutte contre le gaspillage alimentaire : des précisions pour certains professionnels… © Copyright WebLex – 2020

Pesée à bord des navires de pêche : sur autorisation !

La réglementation européenne impose normalement aux navires de pêche de procéder à la pesée des produits de la pêche lors du débarquement. Par dérogation, les navires de pêche battant pavillon français peuvent procéder à la pesée à bord du navire.

Celle-ci ne peut être effectuée qu’avec un instrument de pesage :

• adapté au pesage en mer et aux mouvements de houle ;
• ayant subi les procédures d’évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise en service ;
• à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service ;
• portant les marquages correspondant à ces opérations de contrôle.

• Concernant la demande d’autorisation d’effectuer des pesées à bord

Pour être autorisé à utiliser une balance à bord de son navire, l’armateur du navire doit transmettre à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle-type consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ij5RYXh3cpuYmd8vJb0w0hPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE=.

La demande d’autorisation doit parvenir à la DDTM/DML au plus tard le 1er novembre de l’année en cours, pour une prise d’effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Une copie de l’autorisation obtenue doit être conservée à bord du navire et peut être exigée par les services de contrôle.

Notez que cette autorisation est valable pour une durée de 2 ans.

Son renouvellement intervient sur demande expresse. La DDTM/DML procède alors à une nouvelle instruction.

En cas de changement d’armateur d’un navire disposant d’une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique. Si le nouvel armateur du navire souhaite lui aussi détenir une telle autorisation, il devra formuler une demande en ce sens à la DDTM/DML.

• Concernant la pesée

Lors d’une pesée à bord, le capitaine du navire est l’opérateur responsable de la pesée. Il est responsable de l’exactitude des opérations et assure la pesée de tous les produits de la pêche.

Le capitaine doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéant locales du lieu de débarquement, relatives aux systèmes de pesée et à l’enregistrement des données de pesée.

Le résultat de la pesée à bord est utilisé pour établir la déclaration de débarquement. Le cas échéant, la marge de tolérance entre les captures effectivement détenues à bord et celles déclarées ne s’applique pas.

Source : Arrêté du 13 novembre 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la pesée des produits de la pêche maritime à bord des navires de pêche

Pêcheurs : du nouveau sur la pesée à bord des navires © Copyright WebLex – 2020

Devoir d’information du patient : un manquement (parfois) non sanctionné !

A la suite d’une chute sur son lieu de travail, une patiente doit subir une intervention chirurgicale sur un tendon de son genou.

Cette intervention ayant été suivie d’une paralysie du pied, une nouvelle intervention, réalisée dans un autre établissement de santé, a mis en évidence une compression accidentelle du nerf fibulaire qui se serait produite lors de la première opération chirurgicale.

Pour la patiente, l’établissement de santé qui a réalisé la première opération doit donc l’indemniser pour un manquement à son obligation d’information sur les risques inhérents à l’opération.

Ce que refuse cet établissement : s’il concède ne pas avoir informé la patiente des risques inhérents à l’opération, il conteste devoir l’indemniser puisqu’aucune autre alternative thérapeutique à l’intervention chirurgicale qu’elle a subie n’existe.

Et compte tenu de son état de santé, elle aurait accepté, quoiqu’il arrive, la réalisation de cette intervention chirurgicale.

Et pour le juge, l’établissement de santé a raison : son manquement à son devoir d’information n’a effectivement pas privé la patiente de la chance de se soustraire au risque de l’opération puisqu’aucune alternative médicale n’existe.

Aucune indemnité ne lui est donc due.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, n° 419778

Devoir d’information du patient : illustration pratique… © Copyright WebLex – 2020