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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires 150 150 Gescompo

Début 2022, les modalités d’application du congé de proche aidant et de l’allocation journalière de proche aidant ont subi d’importantes modifications, applicables à compter d’une date… qui vient tout juste d’être fixée ! Explications.


Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 !

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité ».

Le but est simple : permettre à un public plus large de bénéficier de ce congé, notamment les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), mais aussi les personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident de travail et de maladie professionnelle.

Pour l’entrée en vigueur de cette mesure, un texte était attendu… Il vient d’être publié.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, il n’est donc plus nécessaire que le handicap ou la perte d’autonomie soit d’une « particulière gravité » pour bénéficier du congé de proche aidant.

Dans le cadre d’une demande de congé de proche aidant, par principe, le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces, notamment une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.

Désormais, la copie de la décision d’attribution de l’APA suffit. L’exigence d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale a disparu.

De plus :

  • la liste des pièces qui doivent accompagner la demande de congé de proche aidant est complétée ;
  • pour la demande d’allocation journalière de proche aidant par les salariés, l’exigence de fourniture d’une copie de la décision d’attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimée, mais le document doit être transmis à l’employeur lors de la demande de congé.

Source : Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

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Intelligence artificielle et secteur médical : l’éthique est recommandée

Intelligence artificielle et secteur médical : l’éthique est recommandée 150 150 Gescompo

La Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique des solutions d’intelligence artificielle. Que faut-il en retenir ?


Secteur médical et solutions d’IA : qu’est-ce qui est « éthique » ?

L’innovation technologique grâce à l’intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C’est pourquoi, il est souvent fait appel à l’éthique pour aiguiller les professionnels (codeur, développeur, juriste, etc.) qui y ont recours.

Il leur est notamment demandé d’avoir une éthique dès le début de leur projet : c’est ce que l’on appelle « l’éthique by design ».

Mais la notion d’éthique est vaste et différente selon les personnes, les organismes ou les Etats.

Pour uniformiser cette notion, la Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique « by design » des solutions d’IA dans le secteur médical.

Le rapport a identifié 4 étapes clé :

  • la collecte des données ;
  • le pré-traitement des données ;
  • la construction de l’algorithme ;
  • l’évaluation de l’algorithme en amont de la mise en production de la solution numérique.

A titre d’exemple, pour l’étape 1, il est recommandé de se poser les questions suivantes :

  • les données servant à l’entraînement de l’algorithme ont-elles été obtenues auprès de tiers garantissant le consentement éclairé des patients qui les ont produites pour une réutilisation au-delà de la finalité première du recueil ?
  • les données servant à l’entraînement de l’algorithme ont-elles été obtenues via des modalités garantissant la sécurisation du transfert et l’intégrité des données transférées ?
  • les données ont-elles été pseudonymisées selon des modalités garantissant leur confidentialité ?
  • est-ce que l’ensemble des données collectées et utilisées pour l’entraînement de l’algorithme respecte le principe de proportionnalité prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et se réduit aux seules données nécessaires au traitement prévu compte tenu de la finalité de l’algorithme ?

Source : Communiqué de presse de l’Agence du numérique en santé du 31 mai 2022

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Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?)

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?) 150 150 Gescompo

Repoussé à plusieurs reprises, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) qui devait finalement être mis en place le 1er octobre 2022 au plus tard, semble avoir été définitivement abrogé… Pour le moment en tout cas…


Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?

Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la réglementation européenne imposait sa mise en place au 1er janvier 2022.

Suite à cela, dans une décision rendue en urgence en mai 2022, le juge a estimé que l’entrée en vigueur de ce contrôle technique ne pouvait pas être reportée au-delà du 1er octobre 2022.

Une décision écartée par le Gouvernement, qui vient d’annoncer la suppression pure et simple de cette mesure. Le contrôle technique pour ces véhicules ne semble donc plus à l’ordre du jour.

À toutes fins utiles, notez que le juge vient de confirmer sa position dans une décision du 27 juillet 2022, sans pour autant évoquer la récente décision du Gouvernement. Reste donc à voir comment le Gouvernement réagira au regard de cette nouvelle décision…

Source : Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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Incendies en Gironde : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants

Incendies en Gironde : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants 150 150 Gescompo

Suite aux incendies de juillet 2022 en Gironde, l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a déclenché son plan « catastrophe et intempéries » afin d’aider les travailleurs indépendants qui ont été touchés par ces événements. De quoi s’agit-il ?


Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Grâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal) peuvent demander une aide financière exceptionnelle pour répondre à leurs besoins les plus urgents.

A toutes fins utiles, retenez :

  • qu’il n’est pas nécessaire que l’événement soit qualifié de « catastrophe naturelle » pour prétendre à cette aide ;
  • que le chef d’entreprise doit cotiser en qualité d’indépendant.

Pour en bénéficier, il suffira de :

  • vous connecter à votre espace personnel urssaf.fr ;
  • transmettre votre demande par messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Vous retrouverez ici les détails de cette aide, ainsi que le formulaire de demande.

Source : Actualité de l’Urssaf : Incendies en Gironde en juillet 2022 : aide de l’action sociale pour les travailleurs indépendants

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Une obligation d’information sur la provenance des vins ?

Une obligation d’information sur la provenance des vins ? 150 150 Gescompo

Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du vin qu’ils commercialisent ? Réponse…


L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoire

Qu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.

Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c’est-à-dire :

  • le pays d’origine ;
  • les pays d’origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
  • la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l’UE ;
  • la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) ;
  • l’indication géographique protégée (IGP).

Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d’une amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l’information sur la provenance des vins

Origine du vin : « dis-moi d’où tu viens »… © Copyright WebLex – 2022