barèmes fiscaux

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020 150 150 Gescompo


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

 

Montant 2017

Montant 2018

Montant 2019

Minimum de déduction de droit commun

430 €

437 €

441 €

Plafond de déduction

12 305 €

12 502 €

12 627 €


Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

Taux de la taxe sur les salaires pour 2020

Taux de la taxe sur les salaires pour 2020 150 150 Gescompo


Taux de la taxe sur les salaires

Année 2020

Pour la métropole :

Rémunération annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 004 €

 

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 004 €et inférieure ou égale à 15 981 €

 

 

8,50 %

 

Supérieure à 15 981 €

 

 

13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

 

2,95 %

 

Guyane

Mayotte

 

 

2,55 %

 

Sources : BOFiP-Impôts- BOI-TPS-TS-30-20200624

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020 150 150 Gescompo


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2020, dans les limites suivantes :

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

5,43 €

5, 52 €

 5,55 €


Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020 150 150 Gescompo


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

6,50 €

 

6,60 €

 

6,70 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

9,10 €

 

 

9,20 €

 

 

9,30 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

18,60 €

 

18,80 €

 

19 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

Nourriture (par repas)

18,60 €

18,80 €

19 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

66,50 €

67,40 €

68,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

49,40 €

50 €

50,50 €


Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2020

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2020 150 150 Gescompo

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2020

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières années ;
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.


Sources
:

  • Article 69 du code général des impôts
  • Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479