barèmes fiscaux

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021 150 150 Gescompo


Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit :

Catégories d’entreprises

Par kilogramme extrait (en euros)

 

Petites et moyennes entreprises

 

498,06

 

Autres entreprises

 

996,13


Sources :

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021 150 150 Gescompo


Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires

A jour au 1er juin 2021

Afrique-du-Sud

Curaçao

Kenya

Pologne

Albanie

Chypre

Kirghizistan

Polynésie française

Algérie

Danemark

Kosovo

Portugal

Allemagne

Dominique

Koweït

Qatar

Andorre

Egypte

Lettonie

République Dominicaine

Anguilla

Équateur

Liban

Tchéquie

Antigua-et-Barbuda

Émirats arabes unis

Libéria

Roumanie

Antilles néerlandaises

Espagne

Libye

Royaume-Uni

Arabie saoudite

Estonie

Liechtenstein

Russie

Argentine

Etats-Unis

Lituanie

Saint-Barthélemy

Arménie

Ethiopie

Luxembourg

Saint-Christophe-et-Niévès

Aruba

Finlande

Macao

Sainte-Lucie

Australie

Gabon

Macédoine du Nord

Saint-Martin

Autriche

Géorgie

Madagascar

Saint-Pierre-et-Miquelon

Azerbaïdjan

Ghana

Malaisie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Bahamas

Gibraltar

Malawi

Salvador

Bahreïn

Grèce

Mali

Samoa

Bangladesh

Groenland

Malte

Saint-Marin

Barbade

Grenade

Maurice

Sénégal

Belgique

Guatemala

Mauritanie

Seychelles

Belize

Guernesey

Mexique

Serbie

Bénin

Guinée (République de)

Moldavie

Singapour

Bermudes

Hong Kong

Monaco

Sint-Maarten

Biélorussie

Hongrie

Mongolie

Slovaquie

Bolivie

Île-de-Man

Monténégro

Slovénie

Bosnie-Herzégovine

Îles Caïmans

Montserrat

Sri Lanka

Botswana

Îles Cook

Maroc

Suède

Brésil

Îles Féroé

Namibie

Suisse

Brunei

Iles Marshall

Nauru

Syrie

Bulgarie

Îles turques-et-caïques

Niger

Taiwan

Burkina-Faso

Îles vierges britanniques

Nigeria

Thaïlande

Cameroun

Inde

Niue

Togo

Canada

Indonésie

Norvège

Trinité-et-Tobago

Cap-Vert

Iran

Nouvelle-Calédonie

Tunisie

Centrafrique

Irlande

Nouvelle-Zélande

Turkménistan

Chili

Islande

Oman

Turquie

Chine (République populaire de)

Israël

Ouganda

Ukraine

Colombie

Italie

Ouzbékistan

Uruguay

Congo (République du)

Jamaïque

Pakistan

Vanuatu

Corée du Sud

Japon

Panama

Venezuela

Costa-Rica

Jersey

Pays-Bas

Vietnam

Côte-d’Ivoire

Jordanie

Pérou

Zambie

Croatie

Kazakhstan

Philippines

Zimbabwe


Source :

Taux de la taxe sur les salaires pour 2021

Taux de la taxe sur les salaires pour 2021 150 150 Gescompo


Taux de la taxe sur les salaires

Année 2021

Pour la métropole :

Rémunération annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 020 €

 

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 020 €et inférieure ou égale à 16 013 €

 

 

8,50 %

 

Supérieure à 16 013 €

 

 

13,60 %

Pour l’Outre-mer :

Départements d’Outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

 

2,95 % (au lieu de 4,25 %)

 

Guyane

Mayotte

 

 

2,55 % (au lieu de 4,25 %)

 

Source : BOFiP-Impôts- BOI-TPS-TS-30-20200624

Remboursement des frais kilométriques des bénévoles – 2021

Remboursement des frais kilométriques des bénévoles – 2021 150 150 Gescompo


Remboursement des frais kilométriques des bénévoles – 2021

Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.

Pour 2021, le barème applicable est le suivant :

Véhicules automobiles 

Vélomoteurs, scooters, motos

 

0,32 € par kilomètre parcouru en 2020 (déclaré en 2021)

 

 

0,125 € par kilomètre parcouru en 2020 (déclaré en 2021)

Sources :

  • www.associations.gouv.fr

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021 150 150 Gescompo


Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2021

Plafonds de loyers 2021

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,19

10,78

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,97

10,45

Guyane

6,78

10,18

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,95

16,43

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Plafonds de ressources 2021

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire

Personne seule

24 530

25 396

Couple

32 758

46 967

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 394

49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 558

52 401

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 947

56 028

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 052

59 658

Personne supplémentaire

7 033

3 814

Logement social

Personne seule

18 869

19 536

Couple

25 198

36 129

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 303

38 218

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 583

40 308

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 036

43 099

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 502

45 891

Personne supplémentaire

5 410

2 934

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2021

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1

24 683 €

2

32 914 €

3

38 072 €

4

42 187 €

5 et plus

46 291 €

Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2021

La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 664 €/m² pour 2021.


Source
: