barèmes fiscaux

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2020 150 150 Gescompo

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés
 

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 500 000 €

28 %

28 %

26,5 %

25 %

 

 

 

 

 

> 500 000 €

31 %

28 %

26,5 %

25 %

 

 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 250 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28%

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

31 %

28 %

26,5 %

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

28 %

27,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

27,5 %

25 %

  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Tarifs des droits de donation – Année 2020

Tarifs des droits de donation – Année 2020 150 150 Gescompo

Tarifs des droits de donation

Barème 2020


1/ Tarif applicable en ligne directe

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %


2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %


3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %


4/ Tarif applicables aux autres donations

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2020

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2020 150 150 Gescompo


Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2020

Le tarif de l’impôt est fixé à :

 
 


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable

N’excédant pas 800 000 €

0 %

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50 %

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70 %

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 977 du Code Général des Impôts

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2020

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2020 150 150 Gescompo


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2020

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

  • l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
  • l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
  • l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

  • www.impots.gouv.fr
  • BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
  • Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
  • Article 1584 du Code général des Impôts
  • Article 1595 bis du Code général des Impôts
  • Article 1599 sexies du Code général des Impôts
  • Article 1647 du Code général des Impôts

Barème de l’impôt sur le revenu 2020 appliqué aux revenus 2019

Barème de l’impôt sur le revenu 2020 appliqué aux revenus 2019 150 150 Gescompo

Barème de l’impôt sur le revenu 2020
appliqué aux revenus 2019

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2019 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 10 064 €

0 %

De 10 064 € à 27 794 €

14 %

De 27 794 € à 74 517 €

30 %

De 74 517 € à 157 806 €

41 %

Supérieure à 157 806 €

45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Conformément aux déclarations du Président de la République qui annonçait, dès l’automne 2019, un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu devant conduire à un allégement d’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux, le barème de l’impôt sur le revenu serait fixé, à compter de l’imposition des revenus 2020, de la façon suivante :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 10 064 €

0 %

De 10 064 € à 25 659€

11 %

De 25 659 € à 73 369 €

30 %

De 73 369 € à 157 806 €

41 %

Supérieure à 157 806 €

45 %

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts
  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1446, article 2