barèmes fiscaux

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2022

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2022 150 150 Gescompo


Taxe minière sur l’or en Guyane – 2022

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :

Catégories d’entreprises

Par kilogramme extrait (en euros)

Petites et moyennes entreprises

 488,97

Autres entreprises

977,95


Sources :

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022 150 150 Gescompo


Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022

Plafonds de loyers 2022

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,25

10,88

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

7

10,5

Guyane

6,81

10,21

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

11

16,5

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable


Plafonds de ressources 2022

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire

Personne seule

24 733

25 478

Couple

33 030

47 119

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 720

49 842

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 952

52 569

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

56 410

56 208

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 575

59 850

Personne supplémentaire

7 091

3 827

Logement social

Personne seule

19 025

19 599

Couple

25 408

36 245

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 554

38 340

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 887

40 438

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 393

43 237

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 904

46 038

Personne supplémentaire

5 455

2 944

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2022

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1

25 318 €

2

33 761 €

3

39 052 €

4

43 273 €

5 et plus

47 482 €

Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2022

La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 727 €/m² pour 2022.


Source
:

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2022

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2022 150 150 Gescompo


Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

2022

Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

  • 1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • 2,28 € à compter du 1er juillet 2022.


Sources :

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2022

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2022 150 150 Gescompo


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,21 €

zone B1 : 16,83 €

zone B2 : 13,77 €

 

zone A bis : 24,07 €

zone A : 17,85 €

zone B1 : 14,39 €

zone B2 : 11,75 €

zone C : 8,17 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,37 €

zone B1 : 13,46 €

zone B2 : 11,02 €

 

zone A bis : 19,26 €,

zone A : 14,28 €,

zone B1 : 11,51 €,

zone B2 : 9,40 €,

zone C : 6,54 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,79 €

11,17 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,07 €

14,24 €


Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

49 836

37 020

33 934

33 703

Couple

74 481

54 362

49 832

45 300

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530

65 078

59 657

54 232

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242

78 758

72 198

65 634

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957

92 439

84 738

77 031

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858

104 273

95 584

86 893

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 924

11 844

10 858

9 870

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

30 070

25 480

Couple

40 153

47 120

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287

49 843

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266

52 568

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571

56 210

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278

59 854

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 626

3 827

Source :

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2022 150 150 Gescompo


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,62 € en zone A bis
  • 13,09 € en zone A
  • 10,55 € en zone B1
  • 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342


Source :