Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama…
Des nouveautés en matière de TVA
- TVA sur les livres
Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit de TVA s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.
- TVA sur les services composites
La Loi de Finances pour 2020 prévoit que pour les prestations comprises dans une offre composite, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques ou à un équipement terminal, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables.
Si une telle offre « identique » n’existe pas, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux sommes payées par le client, pour l’achat de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.
- TVA sur les activités de loisirs
La Loi de Finances pour 2020 prévoit que la TVA au taux de 10 % sera due sur :
- les loteries foraines ;
- les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception :
- ○ des droits d’admission soumis au taux réduit de TVA à 5,5 % ;
- ○ des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard.
Elle prévoit également que les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ne sont plus soumis au taux de TVA à 10 %.
- TVA sur l’alimentation animale
Jusqu’à présent, bénéficiaient du taux de TVA réduit à 10 % les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté.
Dorénavant, bénéficieront du taux réduit de TVA à 10 % les matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 35, 36, 37 et 38
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