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Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés » 150 150 Gescompo
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Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »

La Politique agricole commune (PAC) met en place chaque année des aides financières pour les exploitants agricoles, parmi lesquelles se trouvent les aides couplées. Le montant attribué pour les poires Williams est à présent connu… Aides couplées pour les poires Williams : combien pour 2024 ? Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les…

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2024 150 150 Gescompo
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Taxe minière sur l’or en Guyane – 2024

Taxe minière sur l’or en Guyane – 2024   Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises  577,19 Autres entreprises  1 154,38 Source :  Article 155 bis A de l’annexe IV au Code général des…

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2025 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2025

Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Fixé à 6 674 € par personne prise…

Impôt sur le revenu et décote – 2025 150 150 Gescompo
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Impôt sur le revenu et décote – 2025

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable. L’impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est…

Nutri-score : un cahier des charges revisité 150 150 Gescompo
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Nutri-score : un cahier des charges revisité

Dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids, qui est une priorité de la politique de santé publique, et afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments, un barème dit « Nutri-score » est mentionné sur certains produits alimentaires, selon un cahier des charges qui vient…

C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ? 150 150 Gescompo
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C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ à la retraite. Lorsqu’un salarié est exposé à certains risques, l’employeur doit obligatoirement les mentionner en DSN. Il peut corriger ces facteurs d’exposition aux risques professionnels.…

Tarifs des droits de succession – 2025 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de succession – 2025

1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

Barème de l’impôt sur le revenu 2025 appliqué aux revenus 2024 150 150 Gescompo
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Barème de l’impôt sur le revenu 2025 appliqué aux revenus 2024

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2024 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 497 € 0 % De 11 498 € à 29 315 € 11 % De 29 316 € à 83 823 € 30 % De 83…

Tarifs des droits de donation – 2025 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de donation – 2025

1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles ! 150 150 Gescompo
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Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !

Pour répondre aux questions que peut susciter le fait religieux dans l’entreprise, le ministère du travail vient de mettre à jour 2 guides pratiques, à destination des employeurs, mais aussi des salariés. Que contiennent-ils ? Faits-religieux : notions-clés, questions / réponses et bonnes pratiques Afin de mieux appréhender les droits et devoirs de chacun quant au fait…

Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses ! 150 150 Gescompo
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !

L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger pour la santé des travailleurs. Cette analyse doit alors se faire auprès de certains organismes et aux termes d’une méthode qui vient d’être précisée… Analyse des substances dangereuses : du nouveau à partir du 1er…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2025 150 150 Gescompo
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2025

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,26 € à compter du 1er janvier 2025. Source :  Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mis à jour le 26 décembre 2024 

Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2025) 150 150 Gescompo
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Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2025)

Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 985 €     4,25 %   Supérieure à 8 985 € et inférieure ou égale à 17 936 €     8,50 %   Supérieure à 17 936 €     13,60 %   Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer…

Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports : ça se précise ! 150 150 Gescompo
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Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !

Les distributeurs de carburants sont redevables d’une taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant de cette taxe, les redevables doivent justifier avoir atteint un certain taux d’incorporation de biocarburants dans leurs produits, selon des modalités qui viennent d’être précisées. Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports :…

Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses ! 150 150 Gescompo
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !

L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger pour la santé des travailleurs. Cette analyse doit alors se faire auprès de certains organismes et aux termes d’une méthode qui vient d’être précisée… Analyse des substances dangereuses : du nouveau à partir du 1er…

Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas ! 150 150 Gescompo
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Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !

Le « contrôle par échantillonnage » permet à l’Urssaf de « simplifier » les modalités du contrôle en appliquant une méthode visant à extrapoler les résultats d’un contrôle effectué à partir d’un échantillon représentatif de salariés. Cette procédure dérogatoire suppose toutefois de respecter des conditions strictes. Illustration à partir d’un cas vécu… Redressement Urssaf : la…

Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ? 150 150 Gescompo
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Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?

Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bénéficient d’une exonération de taxe sur les salaires, pour autant les ambulanciers ne sont pas concernés par cet avantage fiscal, alors même que leurs activités présentent des similitudes. Une iniquité susceptible d’être gommée ? Réponse… Exonération de taxe sur les salaires : même pour les ambulances ? Actuellement, les…

Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée ! 150 150 Gescompo
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Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !

Afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d’installations propres à ces énergies renouvelables. Parmi ces mesures, un cadre dérogatoire simplifiant les procédures avait été prévu pour une durée de 2 ans, désormais prorogée… Un délai supplémentaire pour les procédures simplifiées…

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2025 150 150 Gescompo
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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2025

Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2025 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS…

Accise sur les produits du tabac – 2025 150 150 Gescompo
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Accise sur les produits du tabac – 2025

En France continentale :   Catégorie fiscale   Taux (en %)   Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)   Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)     Cigarettes   55,00 72,70 378,80   Cigares et cigarillos   36,30 55,70 302,60   Tabacs fine coupe destinés à rouler…

Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac 150 150 Gescompo
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Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante : GROUPE DE PRODUITS PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 603,59 € Cigares et cigarillos 776,67 € Tabacs fine coupe destinés à rouler les…

Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ? 150 150 Gescompo
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Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?

Les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 % dont la possible suppression a été soulevée au cours des discussions relatives à la loi de finances pour 2025. En l’absence d’une telle mesure prévue dans la loi, cette suppression est-elle finalement abandonnée pour l’avenir ? Réponse… Entrées dans un…

Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ? 150 150 Gescompo
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Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?

Une société crée des bijoux en prenant pour modèle et inspiration des trèfles à quatre feuilles depuis plusieurs décennies. Mais une société concurrente a également créé, récemment, une gamme de bijoux avec un motif de trèfle qui, selon la 1re société, ressemblent au sien… Des ressemblances qui ne peuvent, selon elle, que constituer une situation…

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2025 150 150 Gescompo
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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2025

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120…

C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…

À l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction de frais remboursés à son dirigeant. En cause, des indemnités kilométriques de plus de 35 000 € au titre de l’utilisation de son véhicule personnel, qu’elle estime ni justifiées, ni engagées dans l’intérêt de l’exploitation… Elle rehausse donc l’impôt dû par la société. Ce que…

Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation 150 150 Gescompo
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Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation

La loi Bien-vieillir prévoyait qu’une expérimentation devait être menée pour la mise en place d’un quota minimum de chambres dédiées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie. Les détails permettant le lancement de l’expérimentation sont arrivés… EHPAD et résidences autonomie : faire de la place pour…

Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ? 150 150 Gescompo
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Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d’enfants est interdit. Qu’en est-il pour 2025 ? Transport en commun des enfants : quelle journée interdite ? Afin de renforcer la sécurité routière durant la période estivale qui…

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ? 150 150 Gescompo
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?

Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent déclarer l’ensemble des travailleurs concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au sein des effectifs. Comme chaque année, cette DOETH doit être transmise à l’Urssaf avant une date limite. Quelle est la date butoir ? Comment s’y prendre ? DOETH 2024 : à effectuer en avril 2025 ! Les entreprises…

Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité 150 150 Gescompo
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Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer… Certiphytos : une année de plus pour les certificats individuels Pour rappel, les personnes…

Taux du prélèvement à la source – 2025 150 150 Gescompo
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Taux du prélèvement à la source – 2025

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer : le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base : des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de…

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