Les actualités

Coronavirus (COVID-19) : fin des arrêts de travail des personnes vulnérables ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : fin des arrêts de travail des personnes vulnérables ?

Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 pouvaient, jusqu’alors, bénéficier d’un arrêt de travail (indemnisé, depuis le 1er mai 2020, dans le cadre du dispositif d’activité partielle). Ces arrêts dérogatoires vont bientôt prendre fin. Quand ? Coronavirus (COVID-19) : 31 juillet 2020 Les salariés vulnérables, ainsi que ceux qui vivent…

Aides d’Etat : toujours plafonnées ? 150 150 Gescompo

Aides d’Etat : toujours plafonnées ?

La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise, qui devait prendre fin en décembre 2020, vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Prolongation de la réglementation relative aux aides de minimis Un certain nombre de règles en matière d’aides d’Etat adoptées au niveau…

Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme 150 150 Gescompo

Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme

La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leur articulation entre eux. De nouvelles précisions viennent d’être apportées sur ce point ! Assouplir et uniformiser l’articulation des documents d’urbanisme La planification territoriale nécessite de prendre en compte différents documents d’urbanisme qui sont aussi…

C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires… 150 150 Gescompo

C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires… Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille de nouveau des clients. Mais sans respecter le protocole sanitaire imposé par les autorités administratives, constatent à 2 reprises les forces de l’ordre, qui dressent à chaque fois un procès-verbal… A…

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ?

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de recevoir de la clientèle. Un hôtelier a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour couvrir la perte d’exploitation subie… A-t-il obtenu gain de cause ? Coronavirus (COVID-19) : que…

Remboursement d’impôt sur le revenu : quand ? 150 150 Gescompo

Remboursement d’impôt sur le revenu : quand ?

Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, et au calcul de votre impôt définitif par l’administration, vous allez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ? 3 dates, un remboursement ! Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 a permis à l’administration fiscale de calculer le montant final de votre…

Coronavirus (COVID-19) : non-respect des gestes sanitaires = fermeture du commerce ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : non-respect des gestes sanitaires = fermeture du commerce ?

Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes sanitaires, notamment dans les commerces. En voici l’illustration pratique avec l’exemple d’un salon de coiffure contraint de fermer temporairement… Coronavirus (COVID-19) : de l’importance du respect des gestes sanitaires dans les commerces…

Repas d’équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ? 150 150 Gescompo

Repas d’équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ?

Petite question du jour : Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner. Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l’entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on…

Open data des décisions judiciaires : c’est parti ? 150 150 Gescompo

Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus… Open data des décisions judiciaires : comment ça marche ? En matière d’open data des décisions judiciaires, il est nécessaire de distinguer…

RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ? 150 150 Gescompo

RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ?

L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD. Lesquelles ? Transmission de documents à l’administration : attention aux données à caractère personnel ! Lorsque l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, des administrations…

Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques

L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet pour s’en protéger… Coronavirus (COVID-19) : un guide pour un déconfinement sans arnaques Durant le confinement, de nombreuses fraudes ont été…

Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ? 150 150 Gescompo

Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir… Associations de défense de l’environnement : 10 M€ d’astreinte pour l’Etat ! En 2017,…

Consultation du CSE : des délais (impératifs ?) pour rendre ses avis 150 150 Gescompo

Consultation du CSE : des délais (impératifs ?) pour rendre ses avis

Une entreprise procède à la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale. Mais le CSE décide de recourir à une expertise, ce qui prend nécessairement du temps… « Trop », selon l’employeur… Un délai prorogé par accord… tacite ? Un comité…

Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) 150 150 Gescompo

Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)

Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter leur constitution et fonctionnement. De quoi s’agit-il ? Fonctionnement de SPE : des questions, des réponses Pour rappel, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) ont…

Agriculteurs : revalorisation de votre pension de retraite ? 150 150 Gescompo

Agriculteurs : revalorisation de votre pension de retraite ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent bénéficier d’un complément de points de retraite afin de percevoir une pension de retraite d’un montant minimal garanti. Ce minimum vient d’être revalorisé… Un minimum garanti revalorisé Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant fait valoir l’intégralité de leurs droits à retraite auprès des régimes légaux obligatoires de…

Indice national des fermages – Année 2020 150 150 Gescompo

Indice national des fermages – Année 2020

Indice national des fermages Année 2020 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009 ANNEE Indice Variation annuelle 2018 103,05 – 3,04 % 2017 106,28 – 3,02 % 2016 109,59 – 0,42 % 2015 110,05 1,61 % Les loyers par hectare en 2020 sont le résultat de la multiplication du loyer par…

Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter 150 150 Gescompo

Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter

Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique… qu’il refuse. Ce qui conduit à son licenciement. Qu’il conteste, estimant que l’employeur a commis une erreur de procédure. Laquelle ? Délai légal ou délai conventionnel : un choix cornélien ? Une imprimerie…

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ? 150 150 Gescompo

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau pour les travaux d’isolation ?

En principe, pour bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique, vous devez en faire la demande avant même de commencer les travaux envisagés. Un principe qui comporte toutefois des exceptions, notamment lorsqu’il est question de travaux d’isolation des murs extérieurs… Prime forfaitaire de transition énergétique : le cas particulier de certains travaux d’isolation Depuis…

PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ? 150 150 Gescompo

PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ?

Si vous souhaitez obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez, entre autres conditions, justifier auprès de la banque que les travaux financés ont bel et bien été réalisés. Depuis le 13 juillet 2020, vous pouvez demander à bénéficier d’un délai supplémentaire pour fournir cette justification. Comment…

Temps de travail : permanence = astreinte ? 150 150 Gescompo

Temps de travail : permanence = astreinte ?

Un salarié, employé en qualité d’agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l’employeur estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif. Qui a raison ? Temps de travail effectif = impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles Un…

Engagement de caution : décisions prises hors AG = décisions valables ? 150 150 Gescompo

Engagement de caution : décisions prises hors AG = décisions valables ?

Un dirigeant, qui s’est porté caution des 2 emprunts contractés par sa société, refuse de régler les impayés réclamés par la banque. La raison ? Les 2 décisions d’emprunt ont été prises hors assemblée générale, ce qui, selon lui, les invalide… A tort ou à raison ? Décisions prises hors AG : attention à la…

Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ? 150 150 Gescompo

Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le droit de revenir sur sa décision…. Droit de se repentir : quelle qu’en soit la raison ! Quelques années après avoir pris en location un…

Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ? 150 150 Gescompo

Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?

Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette suppression comporte en réalité 2 questions qui auraient dû faire l’objet de 2 votes… Copropriété : des travaux mal votés ? A la suite d’un…

Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison ! 150 150 Gescompo

Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ? Artisan : pas de garantie de livraison = faute pénale ? Une…

Coronavirus (COVID-19) et dépistage : du nouveau pour le transport aérien 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) et dépistage : du nouveau pour le transport aérien

Pour certains vols, les passagers doivent présenter le résultat négatif d’un test de dépistage à la covid-19. Quels sont les vols concernés par cette obligation ? Réponse, au vu des dernières mises à jour de la réglementation… Coronavirus (COVID-19) et dépistage obligatoire : quels sont les vols concernés ? Toute personne de 11 ans ou…

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire dans les lieux clos ! 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire dans les lieux clos !

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque par les personnes de plus de 11 ans est obligatoire dans les « lieux clos ». De quels lieux s’agit-il exactement ? Et en l’absence de port du masque, quels sont les risques encourus par le contrevenant ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) et port du masque :…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le prêt garanti par l’Etat (PGE) 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Mesure phare du Gouvernement en cette période de crise sanitaire, et malgré la fin des mesures de confinement, le prêt octroyé aux entreprises en difficulté et garanti par l’Etat (PGE) vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : les modalités de fonctionnement du PGE sont précisées Pour mémoire, depuis le 16…

Factures d’énergie : une obligation d’information renforcée ? 150 150 Gescompo

Factures d’énergie : une obligation d’information renforcée ?

Parmi les multiples mesures prises par le Gouvernement pour réduire la consommation énergétique des bâtiments, il y en a une qui concerne l’obligation d’’information des propriétaires. L’objectif est de leur permettre de mieux comprendre leurs factures pour qu’ils puissent ensuite ajuster leur consommation énergétique en conséquence… Factures d’énergie : des propriétaires (bientôt) mieux informés Le…

Coronavirus (COVID-19) : fermeture (confirmée ?) des discothèques ? 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : fermeture (confirmée ?) des discothèques ?

Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a décidé de maintenir l’interdiction d’ouverture des discothèques, malgré le déconfinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais cette interdiction est-elle licite ? Coronavirus (COVID-19) : maintien de la fermeture des discothèques Depuis la mise en place des…

Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie 150 150 Gescompo

Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie

La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet… Consommation d’énergie : une nouvelle obligation pour les syndics A compter du 25…