Les actualités

CHR : une carafe d’eau payante ? 150 150 Gescompo

CHR : une carafe d’eau payante ?

La carafe d’eau accompagnant un repas est-elle gratuite ou payante ? Une question qui pousse le gouvernement à rappeler quelques règles… CHR : une carafe d’eau gratuite ! Dans un restaurant, la carafe d’eau accompagnant un repas est incluse dans le prix de celui-ci. Plus précisément, le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, ce…

Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ? 150 150 Gescompo

Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ?

Un agriculteur loue des parcelles qu’il met à disposition d’un GAEC qui les exploite. Par la suite, les parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et l’agriculteur locataire réclame une indemnisation. Ce que conteste le GAEC, qui estime que c’est à lui d’être indemnisé. Qui a raison ? Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour…

Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ? 150 150 Gescompo

Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ?

Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant que le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société. A tort ou à raison ? Une déduction…

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente 150 150 Gescompo

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix s’appliquent aux terres…

Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre… 150 150 Gescompo

Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre…

Un syndicat saisit la CNIL, après avoir constaté que sa société utilisait des fichiers d’évaluation des salariés comprenant des données personnelles de nature très sensibles. L’occasion pour elle de procéder à quelques rappels… Attention à la nature des données conservées ! Un syndicat dépose plainte auprès de la CNIL après avoir découvert que le fichier d’évaluation…

RGPD : un nouveau guide pratique pour les associations 150 150 Gescompo

RGPD : un nouveau guide pratique pour les associations

Tout comme les entreprises, les associations doivent respecter la règlementation mise en place en matière de protection des données personnelles. Pour les accompagner dans leur mise en conformité, la CNIL publie un guide pratique… RGPD et association : que contient le guide de la CNIL ? Dans le cadre de leur activité, les associations peuvent…

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout ! 150 150 Gescompo

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout !

Les délégués à la protection des données (DPO) ont pour mission d’aider certains organismes à effectuer un traitement de données personnelles conforme au RGPD. Comment les désigner et quelles sont leurs missions ? La CNIL répond à cette question, en publiant un nouveau guide pratique… RGPD et DPO : « suivez le guide » !…

Inventions des salariés : des règles à respecter 150 150 Gescompo

Inventions des salariés : des règles à respecter

Les salariés peuvent être à l’origine d’inventions brevetées au sein de leur entreprise. Si dans certains cas, elles interviennent dans le cadre d’une « mission inventive », elles peuvent aussi parfois intervenir en dehors d’une telle mission… Ce qui n’est pas sans conséquence sur les règles que l’employeur doit respecter… Des obligations différentes selon les…

Mécénat de compétences : un nouveau guide pratique 150 150 Gescompo

Mécénat de compétences : un nouveau guide pratique

Le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Pour aider les entreprises qui souhaitent utiliser ce dispositif méconnu, le gouvernement vient de publier un guide pratique… Un guide pour tout savoir sur le mécénat de compétences Pour schématiser, le…

CFE 2021 : à payer avant le 16 décembre 2021 ! 150 150 Gescompo

CFE 2021 : à payer avant le 16 décembre 2021 !

La date limite de paiement de votre échéance de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2021 à minuit. Comment la payer ? CFE 2021 : comment la payer ? Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie… 150 150 Gescompo

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie… Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l’étranger. Le lendemain d’une soirée organisée par le constructeur, il est contrôlé positif à un test d’alcoolémie, juste avant un essai…

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19, les prérogatives des services de santé au travail ont évolué. L’élargissement de leurs missions, bien que temporaire, vient de nouveau d’être prolongé… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et services de santé au travail : des missions élargies jusqu’au 31 juillet 2022 Dans le cadre de la crise…

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ? 150 150 Gescompo

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ?

Les modalités d’utilisation des pesticides par les agriculteurs installés en zones Natura 2000 devraient évoluer d’ici 6 mois. Pourquoi ? Une modification de la réglementation à venir ! Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000. Mais jusqu’à…

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ? 150 150 Gescompo

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ?

Depuis plusieurs mois, les prix des matières augmentent. Ce qui n’est pas sans conséquence sur les contrats conclus entre les professionnels du bâtiment et leurs clients, dont les clauses relatives aux prix sont souvent indexées sur les indices du bâtiment… mis à jour trop tardivement ? Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices…

Association et loto traditionnel : des lots déplafonnés ? 150 150 Gescompo

Association et loto traditionnel : des lots déplafonnés ?

Les associations peuvent organiser des lotos traditionnels, sous réserve de respecter une réglementation particulière concernant, notamment, la valeur des lots proposés. Une réglementation qui vient justement d’être assouplie… Association et lotos traditionnels : suppression d’un plafond ! Pour financer leurs activités, les associations ont l’autorisation d’organiser des lotos traditionnels. L’organisation de ce type d’évènements obéit…

Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail ! 150 150 Gescompo

Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail !

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce les services de santé et de prévention au travail en leur permettant de recruter des infirmiers de santé au travail. Explications… Focus sur les infirmiers en santé au travail A partir du 31 mars 2022, des infirmiers de santé au…

Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces 150 150 Gescompo

Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces

Précédemment annoncée par le gouvernement, l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et service interdits d’accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire vient de faire l’objet de diverses précisions, dont voici un aperçu… Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ?…

Entreprises du BTP et DSN : quelles nouveautés ? 150 150 Gescompo

Entreprises du BTP et DSN : quelles nouveautés ?

Les entreprises du BTP (ou tiers déclarants) transmettent aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) leur déclaration nominative annuelle (DNA), et leur déclaration de salaires (ou bordereau d’appel de cotisations) de manière périodique. Ce mode de déclaration est amené à changer en 2022… Vers un passage en DSN en janvier 2022 ! Pour rappel, chaque année,…

Taxe sur les véhicules de société : et si vous n’avez rien déclaré ? 150 150 Gescompo

Taxe sur les véhicules de société : et si vous n’avez rien déclaré ?

L’administration fiscale peut-elle taxer d’office une société qui n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur les véhicules de société alors qu’elle y était tenue ? Réponse du juge… TVS : pas de déclaration = taxation d’office ! A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur…

Loi vigilance sanitaire : des nouveautés concernant l’obligation vaccinale ? 150 150 Gescompo

Loi vigilance sanitaire : des nouveautés concernant l’obligation vaccinale ?

Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont clarifiées et étoffées, notamment celle relative à l’obligation vaccinale… Une clarification des secteurs concernés par cette obligation Le gouvernement n’a pas modifié la liste des secteurs visés par l’obligation vaccinale. Toutefois, une précision est apportée concernant les structures de…

Rupture conventionnelle : le salarié est-il d’accord ? 150 150 Gescompo

Rupture conventionnelle : le salarié est-il d’accord ?

La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, formalise l’accord du salarié et de l’employeur concernant la rupture du contrat, à l’aide d’une convention qu’ils rédigent eux-mêmes. Mais encore faut-il que le consentement du salarié ne soit pas vicié… comme vient justement de le rappeler un juge… Rupture conventionnelle = accord Une salariée signe avec son…

Services de santé au travail interentreprises : de nouvelles offres et une nouvelle facturation ! 150 150 Gescompo

Services de santé au travail interentreprises : de nouvelles offres et une nouvelle facturation !

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’apporter des précisions sur la prise en charge, par les employeurs, des frais des services de santé au travail interentreprises, ainsi que sur les services que ces derniers devront proposer. Explications… 1 salarié = 1 unité ! Concernant les offres…

Loi santé au travail : un nouveau rôle pour les médecins du travail ? 150 150 Gescompo

Loi santé au travail : un nouveau rôle pour les médecins du travail ?

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement attribue de nouvelles prérogatives aux médecins du travail. Lesquelles ? Médecin du travail : une expérimentation A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, dans 3 régions volontaires non encore déterminées (dont au moins une en Outre-mer), les médecins…

Poids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ? 150 150 Gescompo

Poids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ?

Pour tenir compte des nouveaux moyens de motorisation des poids lourds, une modulation des péages selon leur performance environnementale est prévue. Dans quelle limite ? Performances environnementales et modulation des péages Pour mémoire, la règlementation applicable aux véhicules de transport de marchandises par route prévoit que les péages sont, sous réserve d’exceptions, modulés en fonction…

Qu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ? 150 150 Gescompo

Qu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ?

Pour éviter le déséquilibre d’un secteur économique donné, certaines pratiques telles que les ententes anticoncurrentielles sont interdites. En quoi consistent ces pratiques et quelles sont leurs conséquences ? Concurrence : focus sur les ententes anticoncurrentielles La concurrence qui existe entre les entreprises est importante pour l’ensemble du système économique, car elle permet notamment : de…

Loi santé au travail : de nouvelles personnes au sein des services de santé au travail 150 150 Gescompo

Loi santé au travail : de nouvelles personnes au sein des services de santé au travail

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce le suivi médical des salariés en permettant aux médecins du travail d’être épaulés par de nouvelles personnes. Explications… De nouveaux acteurs dans le suivi médical des salariés ! A compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le…

Cotisations chômage intempéries : « en route vers la DSN ! » 150 150 Gescompo

Cotisations chômage intempéries : « en route vers la DSN ! »

Pour rappel, le régime chômage intempéries s’applique à certaines catégories d’activités relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Schématiquement, il permet aux entreprises de mutualiser les risques pour indemniser au mieux les salariés empêchés temporairement de travailler à la suite d’intempéries. Dans ce cadre, les entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles…

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’à quand ? 150 150 Gescompo

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’à quand ?

Dans le contexte sanitaire lié à la propagation de la Covid-19, des règles dérogatoires permettent, sous conditions, le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), et d’indemnités complémentaires, à certains salariés. Jusqu’à quand ? Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’au 31 juillet 2022 ! Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, un régime…

Salariés inaptes : vers un meilleur retour à l’emploi ? 150 150 Gescompo

Salariés inaptes : vers un meilleur retour à l’emploi ?

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment en ce qui concerne le retour à l’emploi des salariés inaptes. Revue de détails… De nouvelles mesures pour favoriser la rééducation professionnelle Actuellement, les salariés handicapés en désinsertion professionnelle qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une…

Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires 150 150 Gescompo

Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires

Pour faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières, certaines dispositions temporaires vont prochainement s’appliquer en ce qui concerne l’éclairage des cycles. Lesquelles ? Eclairage des cycles : faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d’approvisionnement de certaines matières…