Les actualités

Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements 150 150 Gescompo

Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Si votre siège social est situé dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, la procédure a évolué le 14 septembre 2023. Explications. Quitus fiscal : une…

Congé d’adoption : enfin des précisions ! 150 150 Gescompo

Congé d’adoption : enfin des précisions !

En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effective de certaines mesures devaient être fixée par un futur décret, notamment le point de départ du congé d’adoption ou encore le fractionnement du congé… C’est désormais chose faite ! Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé…

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ? 150 150 Gescompo

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent des seuils fixés par la Loi. Ces seuils vont-ils être revus ? Réponse du Gouvernement… CUMA et désignation d’un commissaire aux comptes : des seuils (in)variables ? Pour rappel, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont tenues…

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue… 150 150 Gescompo

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incendie, dont certaines ont trait à la mise en place d’un dispositif d’alerte des services d’incendie et de secours. Cette dernière catégorie de normes vient de faire l’objet d’une actualisation. Explications. ERP et sécurité incendie : une prise en…

Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination 150 150 Gescompo

Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination

L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination approche, la résurgence des contaminations oblige le Gouvernement à s’adapter… Covid-19 : le calendrier des vaccinations bousculé Le nombre de contaminations à la Covid-19 est reparti à la hausse ces derniers mois. Ce qui a poussé le…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la…

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TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle…

Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ? 150 150 Gescompo

Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule peu polluant ou financer la transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique. Il est distribué par les établissements de crédit et les sociétés de financement signataires d’une convention type avec l’État. Une convention…

Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise ! 150 150 Gescompo

Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale. Laquelle ? Un transfert de compétences effectif depuis le 13 septembre 2023 Dans le cadre d’un transfert de compétences au profit de l’administration fiscale, il était prévu qu’à compter d’une date fixée par décret et…

Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ? 150 150 Gescompo

Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?

Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gravité d’un évènement climatique pouvaient permettre le déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ? Réponse… Plan d’épargne entreprise : pas de déblocage anticipé pour cause d’« aléas climatiques » Pour mémoire, il est…

Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ? 150 150 Gescompo

Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?

Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiques… Récemment, le juge a été interrogé sur la possibilité de résilier un tel contrat à l’expiration d’une période triennale, lorsque ce bail est un bail renouvelé ? Réponse du juge… Bail commercial dans une résidence de…

Services téléphoniques : accessibles à tous ? 150 150 Gescompo

Services téléphoniques : accessibles à tous ?

L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situation de handicap. D’où la mise en place d’une solution (obligatoire) d’accessibilité téléphonique universelle pour les entreprises… Création d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle En 2016, une obligation d’accessibilité des services téléphoniques des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle…

Travailleurs indépendants 150 150 Gescompo

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques 150 150 Gescompo

Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques

L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’adoption d’une loi permettant d’encadrer la profession et ainsi, d’éviter les abus. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) apportent leur pierre à l’édifice pour promouvoir les bonnes pratiques… Comment…

Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ? 150 150 Gescompo

Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?

En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir l’accord clair et non équivoque du salarié concerné par cette sanction : il ne peut pas lui imposer une telle modification ! Mais que se passe-t-il lorsque la réponse du salarié est ambigüe ? Réponse du juge. Défaut…

TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ? 150 150 Gescompo

TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?

En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé. Une « nouveauté » source de tracasseries administratives pour les entreprises, selon un député, qui demande au Gouvernement de revenir sur cette évolution… Va-t-il être…

TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ? 150 150 Gescompo

TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?

Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration. Pourquoi ? Parce que le taux de taxation pratiqué par la commune est « manifestement » disproportionné… Un argument suffisant pour obtenir gain de cause ? Réponse du juge… TEOM : un taux à vérifier ! La…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

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TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle…

Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle ! 150 150 Gescompo

Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !

Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux entreprises relevant du secteur de l’industrie. Des dispositifs que l’administration fiscale a parfois du mal à appliquer. Illustrations. Exonération de taxe foncière : quand l’administration est rappelée à l’ordre ! Par principe et toutes conditions remplies, les outillages,…

Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur… 150 150 Gescompo

Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions qui supportent les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Une erreur, selon la société mise en cause, qui refuse de payer quoi que ce soit. À tort ou…

La DRH d’une association peut-elle sanctionner un salarié ? 150 150 Gescompo

La DRH d’une association peut-elle sanctionner un salarié ?

Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une salariée, sans avoir obtenu au préalable, une délégation de pouvoirs expresse ? Une question à laquelle le juge vient de répondre… Le pouvoir de sanctionner est conditionné à une délégation expresse ! Une salariée est engagée en qualité de monitrice-éducatrice…

INPI mal informé = INPI pardonné ? 150 150 Gescompo

INPI mal informé = INPI pardonné ?

Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de l’INPI… Et demande l’annulation de cette décision. Une demande rejetée, compte tenu des notifications d’avertissement avant déchéance que l’INPI avaient envoyées au mandataire de la société, restées sans réponse. « Pour une bonne raison ! », selon…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au…

TVA 150 150 Gescompo

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus… 150 150 Gescompo

C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus…

À la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et, parce qu’il fait état de préjudices subis en raison des conditions difficiles d’exécution de son contrat de travail, notamment pour sa santé, une indemnité transactionnelle… Une indemnité qu’il a déclarée, mais à tort selon lui : parce qu’elle est versée…

SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé… 150 150 Gescompo

SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…

En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption… qu’elles ne doivent pas considérer systématiquement comme acquis, comme en témoigne une affaire récente… Droit de préemption : quand la SAFER privilégie un exploitant au détriment d’un…

CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ? 150 150 Gescompo

CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?

En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a, entre autres choses, modifié la durée des périodes d’essai applicable lors de la conclusion d’un CDI. Explications. CDI et périodes d’essai…

Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire 150 150 Gescompo

Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire

Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement encadrés par la loi. Mais puisque cet encadrement n’est pas toujours bien compris, une précision est nécessaire… Laquelle ? Vente de livres d’occasion : « joyeux Noël » ! Depuis 1981, la fixation des prix des livres fait l’objet d’une…