Actu Juridique

La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer. Ce que cette dernière refuse, estimant (à tort ?) que ces charges n’étaient pas prévues de manière suffisamment précise dans le contrat de bail. Qui a raison ? Bail commercial et charges : des conditions…

Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée, selon lui, puisqu’elle met en péril la situation financière de son entreprise… mais peut-il (réellement) le prouver ? Coronavirus (COVID-19) : gare aux preuves ! Un restaurateur est condamné à…

La demande d’aide du Fonds de solidarité se matérialise par la voie d’un formulaire, qui vient justement d’être mis en ligne pour le mois de février 2021. Détails ! Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouveau formulaire Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide aux entreprises mises en difficulté par la crise. Les modalités…

Particulièrement impacté par l’annulation du Salon de l’Agriculture en raison de l’épidémie de coronavirus, le secteur agricole devrait toutefois être mis à l’honneur par le biais de divers évènements à venir. Lesquels ? Le point sur les évènements à venir Pour promouvoir la filière agricole et pallier l’annulation du Salon de l’Agriculture en raison de…

Pour se prémunir contre les risques climatiques susceptibles d’impacter leurs récoltes, les agriculteurs peuvent souscrire une assurance spécifique, dont une partie du coût est prise en charge par l’Etat. Celle-ci vient justement d’être actualisée pour l’année 2021… Assurance récolte : le taux de prise en charge pour l’année 2021 est fixé Pour mémoire, l’aide à…