Actu Juridique

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Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 150 150 Gescompo

Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ? Huissiers de justice…

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Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…

Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation… 150 150 Gescompo

Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Pas toujours, a toutefois estimé un bailleur… Indemnités d’éviction et clause…

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Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?

Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ? 150 150 Gescompo

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question… Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment ! Une SCI vend…

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Carte SIM : attention aux services payants préactivés !

Carte SIM : attention aux services payants préactivés ! 150 150 Gescompo

Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui… Services payants préactivés : le client doit en être informé ! Une entreprise italienne a commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement…

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Installer un débit de boissons… près d’une église ?

Installer un débit de boissons… près d’une église ? 150 150 Gescompo

Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la proximité de certains édifices, et notamment les lieux de culte. Un sénateur a demandé si cette interdiction d’établissement près des églises ne pouvait pas être supprimée. Le Gouvernement vient de…

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