Actu Juridique

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Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ?

Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de substitution pour acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur ? Un juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption non respecté = locataire substitué…

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Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?

Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ? 150 150 Gescompo

Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le CCMI ne comprend pas de plans. Le contrat n’est donc pas valable, pour le couple. Pas si sûr, rétorque le promoteur… CCMI avec fourniture de plans sans plans : à éviter ! Un promoteur signe…

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Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…

Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir… 150 150 Gescompo

Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que le bon de commande est tout de même valable, puisqu’elle a légitimement cru que la salariée avait le pouvoir de le signer : elle se prévaut alors d’un « mandat apparent »… Qu’en pense…

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Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…

Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver… 150 150 Gescompo

Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif » lui répond le garagiste ! « C’est plutôt à vous de prouver que vous n’êtes pas fautif », rétorque le client. Qui a raison ? C’est au garagiste de…

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Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !

Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé ! 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée… Comment informer un client du recours à des pièces recyclées ? Pour mémoire, depuis le 1er…

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