Actu Juridique

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Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?

Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ? 150 150 Gescompo

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement… Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire ! La liste des charges…

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Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…

Quand un artisan réalise des travaux… sans devis… 150 150 Gescompo

Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture de 682 € conformément au devis établi préalablement à la réalisation des travaux. Mais la cliente refuse de payer : l’artisan se rend alors compte que le devis n’est pas…

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Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer…

Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer… 150 150 Gescompo

L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement de la facture ou à compter de la fin du mandat liant l’avocat à son client ? Un juge vient de répondre à cette question… Action en fixation des honoraires…

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Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »…

Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »… 150 150 Gescompo

7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision ») lui délivrent un congé pour reprise au bénéfice du fils de l’un d’entre eux. Sauf que le congé va être annulé, faute d’avoir pris en considération une conséquence juridique de « l’indivision » : laquelle ? Congé pour…

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Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu… 150 150 Gescompo

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement. Sauf que la polyclinique l’a perdu… Dossier médical perdu = faute de la polyclinique ! Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral,…

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