Actu Juridique

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Pharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées !

Pharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées ! 150 150 Gescompo

Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. C’est désormais chose faite. Que faut-il savoir ? Comment proposer des conseils destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes ?…

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Pas de poids lourds sur les petites routes communales ?

Pas de poids lourds sur les petites routes communales ? 150 150 Gescompo

Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour les empêcher de conduire dans les voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions. Il vient d’obtenir une réponse… Poids lourds : le pouvoir…

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Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF

Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF 150 150 Gescompo

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ? Démarchage téléphonique : le dispositif…

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Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?

Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ? 150 150 Gescompo

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue… Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » ! Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion…

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Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !

Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation ! 150 150 Gescompo

2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention… Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ? Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu…

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