Année 2016 – Indices

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) 150 150 Gescompo


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2016


ANNEE


TAUX


2ème semestre 2016


0,63 %

1er semestre 2016


0,80 %

2ème semestre 2015


1,19 %

1er semestre 2015

0,96 %

2ème semestre 2014

1,50 %

1er semestre 2014

2,28 %

2ème semestre 2013

2,62 %

1er semestre 2013

2,30 %

2ème semestre 2012

2,41 %

1er semestre 2012

3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Sources
:

  • Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers 150 150 Gescompo


Indice de référence des loyers

Année 2016

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2016

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

125,50

0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

0,06 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

125,28

– 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

– 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation

Indice des prix à la consommation 150 150 Gescompo


Indice des prix à la consommation

Année 2016

Ensemble des ménages


Période


Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2016

100,65

0,3 %

0,6 %

Novembre

100,35

0,0 %

0,5 %

Octobre 2016

100,37

0,0 %

0,4 %

Septembre 2016

100,34

– 0,2 %

0,4 %

Août 2016

100,58

0,3 %

0,2 %

Juillet 2016

100,25

– 0,4 %

0,2 %

Juin 2016

100,63

0,1 %

0,2 %

Mai 2016

100,50

0,4 %

0,0 %

Avril 2016

100,09

0,1 %

– 0,2 %

Mars 2016

100,02

0,7 %

– 0,1 %

Février 2016

99,33

0,3 %

– 0,2 %

Janvier 2016

99,08

– 1,0 %

0,2 %

Ensemble des ménages (hors tabac)


Période


Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2016

100,66

0,3 %

0,6 %

Novembre 2016

100,36

0,0 %

0,6 %

Octobre 2016

100,37

0,0 %

0,4 %

Septembre 2016

100,35

0,0 %

0,4 %

Août 2016

100,59

0,3 %

0,2 %

Juillet 2016

100,26

– 0,4 %

0,2 %

Juin 2016

100,64

0,1 %

0,2 %

Mai 2016

100,51

0,4 %

0,0 %

Avril 2016

100,09

0,1 %

– 0,2 %

Mars 2016

100,02

0,7 %

– 0,1 %

Février 2016

99,32

0,3 %

– 0,2 %

Janvier 2016

99,07

0,2 %

0,2 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Gescompo


Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2016

Année civile 2016 Taux
1er trimestre  2,19%
2ème trimestre  2,08%
3ème trimestre 1,98%
4ème trimestre 1,85%

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2016 2,14%
29 février 2016 2,13%
31 mars 2016 2,13%
30 avril 2016 2,14%
31 mai 2016 2,15%
30 juin 2016 2,13%
31 juillet 2016 2,12%
31 août 2016 2,12%
30 septembre 2016 2,09%
31 octobre 2016 2,08%
30 novembre 2016 2,07%
31 décembre 2016 2,03%

 

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 150 150 Gescompo


Tarifs des notaires

Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016

L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

En cas d’option pour l’attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l’émolument perçu est imputé à due concurrence sur l’émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L’option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l’époux débiteur décédé donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Renonciation à l’action en retranchement

153,85 €

Renonciation anticipée à l’action en réduction ou en revendication

153,85 €

L’acceptation ou déclaration d’emploi donne lieu à la perception :

  • d’un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l’emploi ou le remploi a été fait au moyen d’un placement ayant donné lieu dans l’étude à un émolument proportionnel ;
  • d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


La déclaration d’emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l’émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

  • d’un émolument proportionnel :
  •           o   soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
  •           o   soit à l’estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %

  • d’un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Le compte de tutelle donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

S’il y a liquidation préalable dans le même acte, l’émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l’émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l’acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d’un émolument fixe de 76,92 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement du mandat

115,39 €

Acceptation du mandat par acte séparé

57,69 €

Révocation par le mandant

57,69 €

Renonciation par le mandataire

57,69 €


L’examen des comptes du mandataire désigné au titre d’un mandat de protection future donne lieu à la perception d’un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes

EMOLUMENT

Inférieur ou égal à 25 000 €

115,39 €

Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

192,31 €

Supérieur à 65 000 €

346,16 €

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-90 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires