Année 2016 – Indices

Tarifs des notaires Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016 Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception : lorsqu’il n’y a ni apports ni…

Tarifs des notaires Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016 L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,657 % De 6 500 €…

Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 115,39 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la…

Tarifs des notaires Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DESIGNATION DE LA…