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CNIL : une sanction en coopération européenne
CNIL : une sanction en coopération européenne 150 150 Gescompo

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures pouvant amener à sanctionner des entités défaillantes dans le traitement des données personnelles. Exemple… Sanctions pour une entreprise ne permettant pas aux utilisateurs d’exercer leurs droits Après avoir été saisie de nombreuses…

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Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions ! 150 150 Gescompo

La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE) permettant d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise selon des modalités propres. On connaît désormais les modalités concrètes de sa mise en place… PPVE : comment le mettre en…

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Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
Foncières solidaires : une simplification administrative actée ! 150 150 Gescompo

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un avantage fiscal. Dans le cadre de leurs activités, ces « foncières solidaires » ont des obligations administratives qui viennent d’être simplifiées. Focus. Foncières solidaires : simplification des démarches Pour rappel, les particuliers qui investissent dans des…

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Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié
Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié 150 150 Gescompo

Un nouveau type de prêt est mis en place au bénéfice des entreprises de la filière viticole. Ce prêt dit « bonifié » leur permet de lisser le remboursement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Sous quelles conditions ? Un nouveau prêt pour accompagner les entreprises viticoles face à leurs obligations bancaires Annoncé en…

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Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise ! 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désormais exclus les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Précisions ! Investissements productifs Outre-mer : exclusions de certains véhicules Comme chaque…

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