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Afin de permettre la circulation des voitures autonomes sur les routes, le code de la route a dû évoluer. Certaines précisions viennent d’ailleurs d’être adoptées pour compléter le régime de responsabilité pénale mis en place en avril 2021. Lesquelles ? Voitures autonomes : quelles sont les nouveautés ? Afin de prévoir l’arrivée des voitures autonomes…

Le gouvernement encourage les professionnels de la construction à innover en dérogeant aux règles habituelles de construction, notamment en recourant à des « solutions d’effet équivalent ». De quoi s’agit-il ? Professionnels de la construction : c’est quoi des « solutions d’effet équivalent » ? Depuis 2020, le gouvernement encourage fortement les constructeurs à recourir…

La règlementation relative à la sanction des pratiques commerciales déloyales dans le secteur agro-alimentaire vient de faire l’objet de divers aménagements. Que faut-il en retenir ? Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés La règlementation européenne a récemment évolué en vue d’harmoniser, à l’échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre…

Un commerçant ou un professionnel du CHR (cafés, hôtels et restaurants) peut avoir envie d’investir le trottoir devant son commerce pour étendre son activité. Pour cela, il faut obtenir une « autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Explications. Installation sur le trottoir = autorisation d’exploitation du domaine public ! Pour avoir le droit d’occuper…

Il existe une procédure spécifique permettant aux patients atteints d’une maladie grave ou rare d’accéder à des médicaments non encore commercialisés. Cette procédure vient d’être modifiée pour faciliter encore plus l’accès à ces médicaments. Explications. Un accès aux médicaments non encore commercialisés facilité Jusqu’à présent, 6 mécanismes différents coexistaient pour permettre aux patients atteints d’une…