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Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ? 150 150 Gescompo

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une notification irrégulière estime le couple pour qui l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception était obligatoire. Une possibilité, mais pas une obligation, conteste l’administration. Qu’en pense le juge ? Contrôle fiscal : à garanties égales, régularité…

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TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD 150 150 Gescompo

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à traiter les données des personnes résidant dans l’Union européenne (UE). Ce cadre impératif peut s’avérer être un défi plus grand à relever pour les plus petites entités… Un guide s’appuyant sur des cas concrets pour…

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Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation !  150 150 Gescompo

Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la société débitrice… ne paie pas. La banque se tourne donc vers son gérant qui se serait, signature à l’appui, porté garant de cette dette. Une signature dont le sens est totalement dénaturé, selon…

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Élevage : le point sur les épidémies
Élevage : le point sur les épidémies 150 150 Gescompo

Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire le point sur l’avancée de ces propagations et à réévaluer le niveau de ses aides aux éleveurs… Surveillance et prévention des maladies touchant les animaux d’élevage Élevages bovins, aviaires, porcins et ovins : nombreux sont ceux qui…

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Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et de ne pas solliciter le salarié, le contrat de travail étant suspendu. Quel risque encourt-il s’il ne respecte pas cette obligation ? Réponse du juge… Manquement de l’employeur en cas de congé maternité ou d’arrêt maladie :…

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