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Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins
Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins 150 150 Gescompo

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ». Interdiction des certificats de virginité ! Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne. Etablir…

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Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires
Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires 150 150 Gescompo

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière. Ce qui change pour les dossiers de succession La protection des héritiers réservataires est renforcée : par une information du notaire sur…

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Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?
Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ? 150 150 Gescompo

Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement en colocation ? Taxe d’habitation et colocation étudiante : rien de nouveau ! La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Elle est établie au nom des…

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EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?
EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ? 150 150 Gescompo

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode applicable aux locaux professionnels. Une erreur ? Impôts locaux : EHPAD = local professionnel Un organisme qui exploite un EHPAD…

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier 150 150 Gescompo

Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains « constructibles », avait été appliquée pour le calcul de sa cotisation. Sauf que les terrains dont il est propriétaire ne sont pas « constructibles »……

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