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Récupération de points sur le permis : avec TVA ?
Récupération de points sur le permis : avec TVA ? 150 150 Gescompo

Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse… Stage de conduite = prestation de formation continue ? Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA,…

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Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ?
Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ? 150 150 Gescompo

La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions… Exercice temporaire de la médecine : comment ? La réglementation autorise les personnes…

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Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique
Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique 150 150 Gescompo

Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, qui précise que ces frais sont à sa charge. Possible ? Frais professionnels : à rembourser ! Un VRP demande la résiliation judiciaire de son contrat de…

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Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ?
Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ? 150 150 Gescompo

Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière. Celui-ci vient de lui répondre… Produits alimentaires : un affichage (très) encadré ! Dans un 1er…

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Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ?
Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ? 150 150 Gescompo

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance. Que faut-il entendre par « pratiques abusives » ? CNTGI : une mission de contrôle des pratiques abusives ! La Loi Elan prévoit que…

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