Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…
Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ?
Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
Toutefois, par dérogation, il n’est pas responsable du paiement de l’amende lorsqu’il existe un cas de « force majeure » ou lorsqu’il fournit des renseignements permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.
Ainsi, les sociétés de location de voitures sont, par principe, tenues de payer les amendes de stationnement lorsque l’une des voitures de leur parc automobile ne respecte pas les règles de stationnement.
Mais elles ne sont pas tenues de payer l’amende due lorsqu’elles fournissent les renseignements permettant d’identifier le locataire de la voiture ayant commis une infraction aux règles de stationnement.
Toutefois, fournir ces renseignements n’est parfois pas suffisant…
Pour la petite histoire, une société de location a loué une voiture à un client qui, parce qu’il a rendu le véhicule de nuit et parce l’emplacement réservé à la voiture de location était déjà pris, s’est garé à côté, sur le trottoir.
Sauf que garer la voiture de cette manière contrevenait aux règles de stationnement.
La société a alors donné des indications à ses collaborateurs pour faire déplacer la voiture mal garée. Mais parce que cela n’a pas été fait, des agents de la circulation ont constaté l’infraction aux règles de stationnement et dressé un procès-verbal de contravention.
La société a alors fourni les éléments permettant d’identifier son client qui s’était mal garé, estimant que c’était à lui de payer l’amende. Ce qu’a refusé le client : constatant que la contravention avait été dressée à 11h du matin, il a rappelé que son contrat de location avait déjà pris fin et que ce n’était donc pas à lui de payer l’amende.
Et ce refus est justifié, confirme le juge : parce qu’à l’heure où la voiture a été verbalisée, le contrat de location avait pris fin et parce que la voiture n’a pas été déplacée, c’est à la société de payer l’amende pour infraction aux règles de stationnement.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 juin 2019, n° 18-82408
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