Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui estime qu’elle ne peut pas être candidate…
Qu’est-ce qu’un salarié « assimilable à l’employeur » ?
Une entreprise met en place son 1er comité social et économique (CSE) et organise, à cette fin, des élections.
Au 1er tour du scrutin, seuls peuvent figurer sur les listes électorales les candidats présentés par les organisations syndicales. Mais si, à l’occasion de ce 1er tour, le nombre de votants est inférieur à 50 % des électeurs inscrits, un 2nd tour de scrutin doit être organisé.
Peuvent alors se présenter aux élections des candidats qui n’ont pas été présentés par les organisations syndicales.
C’est donc pour le 2nd tour des élections de cette entreprise que la directrice d’établissement présente sa candidature pour représenter le collège des cadres et est élue membre suppléant du CSE.
Ce que l’employeur conteste. Il rappelle que les salariés « assimilables à l’employeur » en raison de leurs fonctions ne peuvent pas se porter candidat. Et en tant que directrice d’établissement, elle est précisément « assimilable à l’employeur », selon lui : la salariée bénéficie, en effet, d’une délégation de pouvoirs la désignant responsable du personnel dont elle a la charge.
Certes, rétorque la salariée, mais malgré cette délégation de pouvoir, elle ne signe pas elle-même les contrats de travail, elle ne prononce pas les sanctions disciplinaires au-delà de l’avertissement, elle ne représente pas l’employeur devant les instances représentatives du personnel. Elle peut donc valablement être élue membre suppléant du comité social et économique. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 18-19862
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