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Pas de chiffre d’affaires = radiation ? 150 150 Gescompo
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Pas de chiffre d’affaires = radiation ?

Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur indépendant peut s’y opposer… Travailleur indépendant : procédure simplifiée de radiation sous conditions Lorsqu’un travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, n’a pas réalisé de chiffre…

Apprentissage et mobilité internationale 150 150 Gescompo
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Apprentissage et mobilité internationale

L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut exécuter temporairement son contrat de travail à l’étranger. Mais cela suppose la conclusion d’une convention entre lui, son employeur en France, son employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger. Convention dont le contenu vient d’être précisé… Mobilité…

Débauchage fautif = concurrence déloyale ? 150 150 Gescompo
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Débauchage fautif = concurrence déloyale ?

Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le concurrent puisque le recrutement n’est pas, selon elle, fautif… Débaucher un salarié, malgré une clause de non-concurrence…

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? 150 150 Gescompo
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Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association… Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ? Une association signe une convention d’occupation du domaine…

RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ? 150 150 Gescompo
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RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?

Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ? RGPD et analyse d’impact : pas obligatoire dans certains cas Pour qu’une entreprise ou une association soit conforme au…

Trottinette = vélo ? 150 150 Gescompo
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Trottinette = vélo ?

Depuis plusieurs mois, le marché des trottinettes se développe fortement. Et de nombreuses personnes utilisent ces trottinettes pour se déplacer sur les trottoirs, ce qui a déjà occasionné plusieurs accidents. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réglementer l’usage des trottinettes comme moyen de transport… Trottinettes : quelle réglementation ? Le Gouvernement a tout d’abord…

Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ? 150 150 Gescompo
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Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ? Avocats inscrits à un barreau hors UE : un exercice en France sur autorisation ! Les avocats inscrits à…

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? 150 150 Gescompo
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Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association… Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ? Une association signe une convention d’occupation du domaine…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire… Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande. Après avoir retenu sur son salaire les sommes ainsi détournées, l’employeur décide de licencier pour faute grave ce salarié qui…

Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave 150 150 Gescompo
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Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave

Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas suffisant pour résilier le contrat, conteste l’employeur. Verdict du juge ? Atteinte à la vie privée = motif de résiliation du contrat de travail Un…

Salarié démissionnaire = chômage ? 150 150 Gescompo
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Salarié démissionnaire = chômage ?

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’une entreprise. Ce qui nécessite quelques pièces justificatives dont nous connaissons désormais le détail… Allocations chômage au bénéfice d’un salarié démissionnaire…

Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ? 150 150 Gescompo
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Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?

Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ? Kbis numérique : c’est désormais gratuit ! A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)…

Production de vin : à déclarer ! 150 150 Gescompo
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Production de vin : à déclarer !

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 ! Les producteurs de vin ont chaque année l’obligation de déclarer leur récolte et leur production en…

Indice Syntec – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice Syntec – Année 2019

Indice Syntec Année 2019 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).   Période Indice Janvier 2019 2707 Février 2019  2733  Mars 2019  2733  Avril…

Indices des prix des produits agricoles – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indices des prix des produits agricoles – Année 2019

Indices des prix des produits agricoles Année 2019 Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2019       Novembre 2019       Octobre 2019  …

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ? 150 150 Gescompo
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Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la solidarité financière. « Et pourquoi toutes les cotisations sociales ? », conteste le donneur d’ordre… Solidarité financière : à due proportion de…

Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions 150 150 Gescompo
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Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions

Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise. Mais c’est méconnaître les conditions d’exonération de cette indemnité, rétorque l’entreprise… Si le salarié est « contraint » de…

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ? 150 150 Gescompo
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Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante ? Oui, si… Avertissement : si vous convoquez le salarié à un entretien préalable… Un salarié commet une faute en…

Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer ! 150 150 Gescompo
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer !

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et s’il ne le fait pas, que se passe-t-il ? Quel statut pour le conjoint du dirigeant ? Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale,…

Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ? 150 150 Gescompo
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Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il passé ? Notaire : le devoir de conseil n’est pas absolu ! Un investisseur achète…

Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil 150 150 Gescompo
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Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de contraindre la Cnil à être plus sévère. Ont-elles obtenu gain de cause ? RGPD : les…

Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire ! 150 150 Gescompo
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Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur… Contrat à temps partiel non écrit : temps partiel à prouver ! Un particulier a embauché un salarié à…

Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives 150 150 Gescompo
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Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) : comment ? Rupture…

Gaspillage alimentaire : qui est concerné ? 150 150 Gescompo
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Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?

Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet… Secteur agroalimentaire et lutte contre le gaspillage alimentaire : l’affaire de tous ? La lutte contre le gaspillage alimentaire concerne de nombreux acteurs du…

Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ? 150 150 Gescompo
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Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment sur la géolocalisation de ses véhicules. Avec succès ? Facture impayée : ne négligez pas la géolocalisation des…

Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce… 150 150 Gescompo
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Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…

Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse le bailleur, qui explique qu’il ne connait (juridiquement) pas l’ex-mari… Bail rural : un locataire tacitement accepté ?…

TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ? 150 150 Gescompo
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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment…

Indice des prix de production de l’industrie – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice des prix de production de l’industrie – Année 2019

Indice des prix de production de l’industrie Année 2019 Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)   Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2019       Novembre 2019       Octobre 2019       Septembre 2019       Août 2019  102,6    0,1 % …

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration… Après 6 mois d’occupation, un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cette maison…

Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ? 150 150 Gescompo
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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone… BUD : pas d’exonération pour les médecins ! Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer…

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