Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association…
Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ?
Une association signe une convention d’occupation du domaine public pour utiliser une salle municipale, moyennant une redevance.
Cette association va sous-louer la salle municipale à une trentaine de reprise à des tiers et ainsi réaliser près de 167 000 € de recettes.
Pour la Mairie, cette sous-location de la salle municipale est illicite et les recettes perçues sont publiques. En outre, les dirigeants de l’association ont commis, selon elle, une « gestion de fait » en procédant à cette sous-location illicite : en conséquence, ils doivent lui reverser personnellement les 167 000 € de recettes litigieuses.
Somme que refusent de reverser les dirigeants de l’association : pour eux, les recettes ne sont pas publiques et la sous-location de la salle municipale n’est en rien illicite puisqu’elle est conforme à la convention passée avec la Mairie.
Ils rappellent que la sous-location de la salle municipale est une activité qui n’est pas liée un service communal, mais à une prestation de services privée accomplie par elle. Dès lors, les recettes tirées de cette activité ne sont pas publiques et n’ont pas à être reversées à la Mairie.
Pour le juge, c’est l’association qui a raison : la sous-location de la salle municipale est effectivement régulière car conforme à la convention passée avec la Mairie et les recettes tirées de cette sous-location ne sont pas publiques. La demande de la Mairie est donc rejetée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, n° 417386
Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? © Copyright WebLex – 2019
