Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur indépendant peut s’y opposer…
Travailleur indépendant : procédure simplifiée de radiation sous conditions
Lorsqu’un travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives, l’Urssaf peut engager une procédure de radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale.
Concrètement, lorsque la déclaration de revenu d’activité n’a pas été souscrite par le travailleur indépendant au titre d’une année, l’Urssaf informe, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les autres organismes de sécurité sociale dont l’intéressé relève qu’elle envisage d’engager la procédure de radiation si la déclaration n’est pas déposée pour l’année en cours.
Les organismes sociaux sont alors tenus de lui transmettre dans un délai de 6 mois tout élément de nature à établir la poursuite de l’activité de l’intéressé ou le caractère non justifié de l’engagement d’une procédure de radiation.
Lorsque les conditions de la radiation sont remplies, l’Urssaf informe alors le travailleur indépendant qu’il est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale et qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée. Cette information comprend également les éléments suivants :
- le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur indépendant ;
- le cas échéant, le montant des cotisations dues ;
- la date d’effet de l’éventuelle radiation ;
- les effets de cette radiation sur l’inscription du travailleur indépendant dans les fichiers, registres ou répertoires.
Il faut, en effet, rappeler que pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers), sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.
Le travailleur indépendant dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’information par l’Urssaf pour s’opposer à la radiation. Mais il doit alors remplir l’ensemble de ses obligations déclaratives.
Source : Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
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