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Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ? 150 150 Gescompo
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Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal… Amélioration de la compétitivité des poulains…

Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire ! 150 150 Gescompo
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Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020… L’étude géotechnique : pour qui, pour quoi ? Le réchauffement…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2019

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements Année 2019 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 1/ Année 2019     Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2019       3ème trimestre 2019  104,6    0,3 %    1,5 %  2ème trimestre…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental… Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur préfère lui confier des tâches administratives et de secrétariat, et maintenir à l’unique poste de comptable la salariée…

Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions… 150 150 Gescompo
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Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions…

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux. Comme vient de le rappeler le juge… Mutuelle : le caractère collectif et obligatoire…

PAS : une actualisation du taux de prélèvement… à renouveler ? 150 150 Gescompo
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PAS : une actualisation du taux de prélèvement… à renouveler ?

Courant 2019, et suite à une augmentation de salaire, vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser votre taux de prélèvement à la source, ce qu’elle a fait. Ce taux actualisé continuera-t-il à s’appliquer en 2020 ? PAS : une actualisation à renouveler dans certains cas ! En 2019, suite à l’évolution de vos revenus (à…

Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ? 150 150 Gescompo
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Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ? Association…

Engagement de caution : disproportionné mais honoré ? 150 150 Gescompo
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Engagement de caution : disproportionné mais honoré ?

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Une disproportion que ne conteste pas la banque, mais qui ne rend pas pour autant l’engagement de caution nul, au vu de l’évolution (positive) de son patrimoine… Engagement de…

Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ? 150 150 Gescompo
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Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ? Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que…

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros Année 2019 Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Enquête bimestrielle Période Indice Novembre 2019  105  Septembre 2019  106  Juillet 2019  106  Mai 2019  107  Mars 2019 105 Janvier 2019  99 Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Associations : pas d’impôt, sauf si… 150 150 Gescompo
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Associations : pas d’impôt, sauf si…

Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ? Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises » Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux…

Remise gracieuse d’impôts locaux : qu’en pense le maire ? 150 150 Gescompo
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Remise gracieuse d’impôts locaux : qu’en pense le maire ?

Le saviez-vous ? En matière d’impôts locaux, les demandes de remise gracieuse doivent, en principe, être adressées au maire pour avis préalable. Une procédure qui n’est jamais appliquée : doit-elle disparaître ? Remise gracieuse d’impôts locaux : l’avis préalable du maire est-il indispensable ? En principe, en matière d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.),…

CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ? 150 150 Gescompo
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CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ? CFE : une exonération sous conditions… En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.…

Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ? 150 150 Gescompo
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Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ? Dégrèvement de taxe foncière : un local…

Retraite supplémentaire : du nouveau 150 150 Gescompo
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Retraite supplémentaire : du nouveau

Dans le prolongement de la Loi Pacte, les régimes professionnels de retraite supplémentaire font l’objet d’une révision complète. Au menu notamment, la révision des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Qu’est-il important de savoir à ce sujet ? Retraite supplémentaire à prestations définies : fin de l’aléa de la fin de carrière En matière…

Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions… 150 150 Gescompo
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Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions…

A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de difficultés financières. Ce que lui refusent les services de l’Urssaf, expliquant que la remise de ces majorations suppose des circonstances exceptionnelles. Et pourtant… Remise gracieuse des majorations = circonstances exceptionnelles, appréciées au cas par cas Un employeur,…

Indemnité de congés payés : combien ? 150 150 Gescompo
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Indemnité de congés payés : combien ?

A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de congés payés. Elle s’étonne de voir que, pour le calcul de cette indemnité, il n’est pas tenu compte de sa rémunération variable. Normal, répond l’employeur… Indemnité de congés payés : le sort de la rémunération variable Une salariée perçoit,…

Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper ! 150 150 Gescompo
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Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020… Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence ! Pour éviter d’endommager les réseaux de…

Vente de logements sociaux : mode d’emploi 150 150 Gescompo
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Vente de logements sociaux : mode d’emploi

La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ? Vente de logements sociaux : faites de la pub ! Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente…

Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ? 150 150 Gescompo
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Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ? Plateforme industrielle = contrat ! Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),…

Indice de la fréquentation touristique des campings – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice de la fréquentation touristique des campings – Année 2019

Indice de la fréquentation touristique des campings Année 2019 Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle 4ème trimestre 2019     3ème trimestre 2019 98,1 1,5 % 2ème trimestre 2019 30,1 6,3 % 1er trimestre 2019 /// /// Sources : www.insee.fr (indicateurs de…

Pas de document unique = préjudice automatique ? 150 150 Gescompo
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Pas de document unique = préjudice automatique ?

Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels. Mais, dans cette nouvelle affaire, un employeur ne l’a pas mis en place. Ce qui n’est pas (nécessairement) sans conséquences… Défaut d’établissement du document unique : des dommages-intérêts si… Alors…

Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible 150 150 Gescompo
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Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible

Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation » : un nouvel outil pour connaître en temps réel ses droits à formation et s’inscrire à une formation. MonCompteFormation : l’application mobile pour gérer les formations Pour rappel, la Loi dite « Avenir professionnel » a réformé…

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ? 150 150 Gescompo
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Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ? Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier…

Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE ! 150 150 Gescompo
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Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ? Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter ! Le Gouvernement a lancé un…

Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ? 150 150 Gescompo
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Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ? Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ? Pour lancer une procédure de…

Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction 150 150 Gescompo
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Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction

Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier… du moins selon elle… Une même faute ne peut être sanctionnée qu’une fois Un employeur reproche à une salariée une insuffisance professionnelle, un…

Remplacer un salarié absent : attention au formalisme ! 150 150 Gescompo
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Remplacer un salarié absent : attention au formalisme !

Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par un congé maternité et aux termes duquel le CDD a pris fin. Abusivement, selon le salarié remplaçant, pour qui le terme du CDD pour remplacement n’est pas clair… Et à raison semble-t-il… CDD pour remplacement : un…

Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts… 150 150 Gescompo
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Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts…

Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce licenciement. Que disent les statuts de l’association ? Rien, justement rappelle le président… Qu’en dit le juge ? Association : le pouvoir de licencier revient (par principe) au président Le directeur d’une association est convoqué à un…

Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ? 150 150 Gescompo
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Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ? Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture ! L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires. Mais, en raison de leurs activités, d’autres…

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