Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?
Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier
Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP visent :
- les documents publiés suite à des changements de droits sur les immeubles (ventes, donations immobilières, rédaction de baux d’une durée supérieure à 12 ans, etc.) autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l’adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
- les saisies en cours ;
- les inscriptions subsistantes ;
- les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.
Les demandes de renseignements et de copies doivent indiquer, selon le cas :
- tous les éléments d’identification des personnes physiques ou des sociétés ou des immeubles et fractions d’immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
- le service chargé de la publicité foncière, l’année, le volume et le numéro d’ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.
Les notaires vont (enfin) pouvoir récupérer ces informations de manière dématérialisée auprès de la DGFiP. Au fur et à mesure de l’indexation des fichiers numérisés, l’application informatique qui met en place l’accès dématérialisé des notaires au fichier immobilier va, en effet, être déployée département par département.
Source : Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ? © Copyright WebLex – 2019
