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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés Année 2022 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou…

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles Année 2022      1/ Assiette et taux des cotisations a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes) Assiettes Revenus professionnels Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales Assiettes forfaitaires provisoires d’installation Utilisées en l’absence de revenus professionnels, et ceci quel…

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2022 (2) 150 150 Gescompo
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Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2022 (2)

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire Année 2022 Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré…

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2022 150 150 Gescompo
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Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2022

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire Année 2022 Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré…

Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ?

Une personne ayant été contaminée par la covid-19 et n’ayant pas pu recevoir sa dose de rappel, se voit remettre un certificat de rétablissement permettant d’obtenir, temporairement, un pass vaccinal. Combien de temps est-il valable ? Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois ! A compter du 15 février 2022,…

Coronavirus (COVID-19) : quelles différences entre pass vaccinal et pass sanitaire ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : quelles différences entre pass vaccinal et pass sanitaire ?

Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal a remplacé le pass sanitaire. Mais pas pour tout le monde ! Voici un point pour comprendre les différences entre ces 2 pass… Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui, pour quoi ? Le pass sanitaire doit être présenté par les personnes âgées de 12 à…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvelle prolongation du « zéro reste à charge » pour l’employeur ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvelle prolongation du « zéro reste à charge » pour l’employeur ?

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment celles relatives au taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises les plus impactées par la crise. Explications… Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une nouvelle prolongation L’indemnité majorée que reçoivent les salariés de…

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire des assistantes maternelles ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire des assistantes maternelles ?

Lorsqu’une assistante maternelle a la garde d’un enfant positif à la covid-19 ou cas contact, ou que l’assistante maternelle elle-même est positive ou cas contact, quel est le protocole sanitaire à suivre ? Coronavirus (COVID-19) et assistante maternelle : un protocole sanitaire spécifique Assistante maternelle positive à la covid-19 Les règles et les durées d’isolement…

Victimes d’une escroquerie… et des impôts ? 150 150 Gescompo
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Victimes d’une escroquerie… et des impôts ?

Les sommes versées par une société à un couple d’investisseurs privés doivent-elle être soumises à l’impôt sur le revenu ? Tout va dépendre du contexte et de la qualification des sommes en question… A quoi correspondent les sommes versées ? Un couple conclut avec une société plusieurs contrats de prêts participatifs, destinés à financer des…

Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour les hangars agricoles ? 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour les hangars agricoles ?

Une société fait construire en Corse un hangar qui sert de support aux panneaux solaires qu’elle exploite. S’agissant, selon elle, d’un bâtiment industriel, elle demande à bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse. « Un bâtiment agricole », conteste l’administration qui lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal. A tort ou à raison…

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière concernée ! 150 150 Gescompo
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Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière concernée !

Une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur a été mise en place depuis le 1er janvier 2022 et concerne les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment. Que faut-il retenir ? REP : quelles obligations pour les producteurs de produits de construction ? Pour mémoire, la responsabilité élargie…

Coronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ?

Les pharmaciens tiennent une place importante dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), notamment en ce qui concerne les campagnes de dépistages et de vaccination De nouvelles mesures viennent d’être prises les concernant. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les pharmaciens au 30 janvier 2022 Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une…

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière pour les travailleurs indépendants 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière pour les travailleurs indépendants

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le gouvernement a décidé de créer une aide financière visant spécifiquement les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire. Qui peut y prétendre ? Coronavirus (COVID-19) : quel soutien financier pour les travailleurs indépendants ? Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs…

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ? 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ?

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021 sont désormais connues. Qui peut en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d’octobre…

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2022 150 150 Gescompo
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Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2022

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente Barème 2022 COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à…

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2022 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d’assurance Année 2022 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à…

Comment établir votre bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre ? 150 150 Gescompo
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Comment établir votre bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre ?

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre. Comment faire ? Un bilan établi par l’Ademe Les entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan…

Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage : un guide pour s’y retrouver ! 150 150 Gescompo
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Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage : un guide pour s’y retrouver !

Afin d’aider les employeurs à mieux appréhender la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’Urssaf a mis en place un guide pratique à leur disposition. Explications… L’Urssaf vous accompagne dans vos démarches Face aux évolutions récentes relatives au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’Urssaf publie un guide pratique…

Un fonds de garantie pour encourager les travaux de rénovation énergétique 150 150 Gescompo
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Un fonds de garantie pour encourager les travaux de rénovation énergétique

Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet de garantir certains prêts destinés à encourager la rénovation énergétique des logements. Les conditions pour en bénéficier viennent d’être fixées… Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : sous conditions La Loi Climat, publiée le 24 août 2021, est venue aménager les modalités de remboursement des…

C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés…

C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés… Une entreprise équipe ses véhicules d’un système de géolocalisation afin, notamment, d’assurer la sécurité des salariés qui les utilisent et de contrôler efficacement leur temps de travail. « Impossible… et illégal ! », conteste toutefois un syndicat… « Et pourquoi ? », refuse…

Brevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ? 150 150 Gescompo
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Brevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ?

Pour harmoniser les formalités et la règlementation en matière de brevet à l’échelle européenne, 2 nouveaux dispositifs vont bientôt voir le jour. Lesquels ? Brevet européen : vers la fin d’une procédure complexe ? Actuellement, lorsque l’on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu’un brevet européen. Le problème, c’est que…

Simplification des déclarations administratives pour les entreprises 150 150 Gescompo
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Simplification des déclarations administratives pour les entreprises

Pour simplifier les démarches administratives des entreprises, l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le cadre de certaines démarches est supprimée. Quelles sont les démarches concernées ? Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation A partir du 27 janvier 2022, les entreprises ne…

Coronavirus (COVID-19) et restauration en entreprise : des aménagements 150 150 Gescompo
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Coronavirus (COVID-19) et restauration en entreprise : des aménagements

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en vue d’adapter les conditions de travail et notamment, la restauration en entreprise. Revue de détails… Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles règles selon la taille de l’entreprise Jusqu’au 30 avril 2022, lorsque la configuration du local de restauration…

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er janvier 2022 150 150 Gescompo
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Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er janvier 2022

La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement de bénéficier, sous conditions, d’une aide financière, vient, une nouvelle fois, d’être aménagée. Tour d’horizon des principales nouveautés au 1er janvier 2022. Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf…

Investir en Outre-mer : indemnisation = impôt ? 150 150 Gescompo
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Investir en Outre-mer : indemnisation = impôt ?

Dans le cadre de la déduction fiscale réservée à certains investissements réalisés en Outre-mer, l’indemnité versée par un exploitant à un investisseur pour compenser la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration est-elle imposable ? Réponse de l’administration… Une indemnisation qui échappe à l’impôt… Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui…

Crédit d’impôt pour investissements en Outre-mer : l’administration est tolérante… 150 150 Gescompo
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Crédit d’impôt pour investissements en Outre-mer : l’administration est tolérante…

Les entreprises qui investissent dans un immeuble d’habitation situé en Outre-mer et profitent du crédit d’impôt correspondant, puis qui mettent à disposition d’une tierce société la toiture de cet immeuble afin qu’elle y installe des panneaux photovoltaïques perdent-elles, de ce fait, le bénéfice de l’avantage fiscal ? Un exemple de non-remise en cause de l’avantage…

Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » en 2022 ? 150 150 Gescompo
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Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » en 2022 ?

Des débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition d’être implantés dans un département « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître pour l’année 2022. Verdict ? Débitants de tabac : 4 départements « en difficulté » en 2022 Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des…

Titre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs 150 150 Gescompo
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Titre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs

Le titre-mobilité permet, sous conditions, la prise en charge des frais de déplacement du salarié par l’employeur. Des précisions sur ce dispositif étaient attendues… Elles viennent d’être publiées… Les frais de transport pris en compte par le titre-mobilité ! La prise en charge des frais de transport personnel du salarié par l’employeur peut prendre la…

Retraites agricoles : ce qui change en 2022 150 150 Gescompo
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Retraites agricoles : ce qui change en 2022

A la fin de l’année 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée. Tour d’horizon des mesures que vous devez connaître… Pensions de retraites agricoles : revalorisées ! Fin 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus…

Transmission de parcelles rurales : faut-il en faire une affaire « personnelle » ? 150 150 Gescompo
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Transmission de parcelles rurales : faut-il en faire une affaire « personnelle » ?

Après avoir bénéficié d’une exonération partielle de droits de succession pour certaines parcelles rurales, des héritiers décident de créer un groupement foncier agricole auquel ils apportent la propriété des terres en question. De quoi leur faire perdre le bénéfice de cet avantage fiscal ? Une exonération sous condition A la suite du décès de leur…

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