Une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur a été mise en place depuis le 1er janvier 2022 et concerne les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment. Que faut-il retenir ?
REP : quelles obligations pour les producteurs de produits de construction ?
Pour mémoire, la responsabilité élargie du producteur (REP) oblige les professionnels qui mettent certains produits sur le marché à contribuer à la gestion des déchets qu’ils génèrent depuis leur production jusqu’à leur fin de vie.
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle filière REP a été mise en place et oblige les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment à contribuer à la reprise sans frais des déchets issus de ces produits et matériaux, ainsi qu’à leur traitement (revalorisation, recyclage, destruction, etc.).
A titre d’exemple, les matériaux concernés par ces dispositions sont notamment :
- les produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux et ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (bêton et mortier, ardoise, granulat, céramique, etc.) ;
- les produits et matériaux constitués majoritairement de métal ;
- les mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. ;
- les menuiseries comportant du verre et les parois vitrées ;
- les produits et matériaux à base de laine de verre ou de laine de roche.
Notez toutefois que cette règlementation ne s’applique pas aux terres excavées, aux outils et équipements techniques industriels, aux installations nucléaires et aux monuments funéraires.
Enfin, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c’est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte dont le détail est disponible ici.
Source : Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière concernée ! © Copyright WebLex – 2022
