Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a décidé de renforcer la sécurité de ses services en ligne. Comment ? Davantage de sécurité pour les espaces particuliers Faux courriels, appels frauduleux… Autant de risques d’escroquerie qui ont conduit la direction…
lire plusLa loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration fiscale à l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Quelles sont les situations concernées ? Réponse du Gouvernement… Délai de reprise de 10 ans : la notion de…
lire plusInitialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de ou acheter levitra payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux vient d’être annulée. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Droits d’enregistrement : la dématérialisation est finalement abandonnée La loi de finances pour 2020 a confié au…
lire plusDans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration d’impôt après le délai légal de déclaration devient automatiquement une réclamation contentieuse. Quelles conséquences, notamment au regard du droit à l’erreur ? Corriger ses impôts hors délai : une réclamation contentieuse ? Un couple fiscalement domicilié…
lire plusUn an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bilan positif de cette réforme, adoptée à l’unanimité. Que faut-il en retenir ? Décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints : bilan 1 an après la réforme Par principe, les époux mariés (quel…
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