Le coin du dirigeant

Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ?

Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ? 150 150 Gescompo

Les dirigeants de certaines sociétés qui réalisent une plus-value lors de la vente de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû. Ce dispositif vient d’être prolongé et aménagé…


Un dispositif de faveur réaménagé et prolongé !

Les dirigeants de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant une plus-value à l’occasion de la cession de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions et rachats intervenant jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).

Parmi les conditions à remplir, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont vendus et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Par exception, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, ce délai est porté à 3 ans.

En cas de non-respect de ce nouveau délai, l’avantage fiscal est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)

Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ? © Copyright WebLex – 2022

Dispositifs Denormandie et Pinel : des aménagements en 2022

Dispositifs Denormandie et Pinel : des aménagements en 2022 150 150 Gescompo

La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie », ainsi que l’expérimentation relative aux conditions d’application spécifiques de la réduction d’impôt « Pinel » pour les logements situés dans la région Bretagne, sont prolongées. Jusqu’à quand ?


Dispositif « Denormandie » : quoi de neuf ?

La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » ou « Pinel ancien » s’applique, sous conditions :

  • aux logements achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration ;
  • aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Cet avantage fiscal est prorogé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023.


Dispositif « Pinel » : quoi de neuf ?

Initialement, jusqu’au 31 décembre 2021, il était prévu que pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

Cette dernière date butoir est finalement repoussée au 31 décembre 2024, afin de l’aligner sur la date d’extinction du dispositif « Pinel » de droit commun.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 75 et 92)

Dispositifs Denormandie et Pinel : des aménagements en 2022 © Copyright WebLex – 2022

2022 : un dispositif « Cosse » revu et corrigé !

2022 : un dispositif « Cosse » revu et corrigé ! 150 150 Gescompo

En ce début d’année 2022, le dispositif « Cosse » fait peau neuve et se transforme en réduction d’impôt sur le revenu. Que devient l’ancien dispositif « Cosse » ? Et quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt ?


Fin prématurée de l’ancien dispositif « Cosse »

Jusqu’à présent, le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » prévoyait, toutes conditions remplies, le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les bailleurs qui mettaient en location un logement pour lequel ils avaient signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Ce dispositif présentant des lacunes, il est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une réduction d’impôt sur le revenu.

En conséquence, la déduction Cosse ne continuera à s’appliquer qu’aux logements ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par cet organisme intervient jusqu’au 28 février 2022.


Dispositif « Cosse » = réduction d’impôt sur le revenu

  • Quelles conditions ?

La nouvelle réduction d’impôt sur le revenu Cosse bénéficie aux propriétaires, domiciliés en France et qui ne relèvent pas du régime micro-foncier, à raison du logement qu’ils donnent en location, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le logement est donné en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, signée avec l’Anah, dont la date d’enregistrement par cet organisme intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ;
  • le logement est loué nu à usage d’habitation principale pendant toute la durée de la convention signée avec l’Anah ;
  • le loyer et les ressources du locataire, qui sont appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas des plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour) ;
  • la location n’est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;
  • le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global, qui sera fixé ultérieurement.
  • Combien ?

L’avantage fiscal est calculé sur le montant des revenus bruts du logement mis en location.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 15 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
  • 35 % pour les logements affectés à la location sociale.

Ces taux sont revus à la hausse dans l’hypothèse où le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, en vue :

  • de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes éprouvant des difficultés particulières ou des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition,
  • de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Dans cette hypothèse, les taux de la réduction d’impôt seront fixés à :

  • 20 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
  • 40 % pour les logements affectés à la location sociale ;
  • 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.
  • Quand ?

La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention signée avec l’Anah (sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2022), et pendant toute sa durée.

Si, à l’échéance de cette convention, le contrat de location du logement est en cours de validité, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat, dans la mesure où :

  • le même locataire reste en place ;
  • et toutes les conditions, notamment celle relative au loyer pratiqué, sont remplies.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 67)

Le dispositif « Cosse » est mort : vive le dispositif « Cosse » ! © Copyright WebLex – 2022

Réduction d’impôt pour dons : des aménagements pour 2022

Réduction d’impôt pour dons : des aménagements pour 2022 150 150 Gescompo

Pour encourager les particuliers à soutenir les associations venant en aide aux plus démunis et aux victimes de violence domestique, les taux de la réduction d’impôt pour dons sont, une nouvelle fois, aménagés. Revue de détails…


Soutenir les plus démunis

Pour mémoire, le don fait à une association ou à un organisme éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant et les modalités de calcul diffèrent selon l’organisme bénéficiaire.

D’une manière générale, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Mais si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.


Soutenir les victimes de violence domestique

A titre expérimental, il était prévu que cette réduction d’impôt à hauteur de 75 % s’applique aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif exerçant des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, via la proposition d’un accompagnement ou la facilitation de leur relogement.

Ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 76 et 91)

Réduction d’impôt pour dons : des aménagements pour 2022 © Copyright WebLex – 2022

Emploi d’un salarié à l’extérieur du domicile = crédit d’impôt ?

Emploi d’un salarié à l’extérieur du domicile = crédit d’impôt ? 150 150 Gescompo

Les prestations réalisées à l’extérieur de votre résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence vous permettent-elles de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu ? Une réponse définitive vient d’être apportée à ce sujet…


Un crédit d’impôt pour certaines prestations réalisées hors du domicile !

Pour rappel, les particuliers qui bénéficient de services à la personne à leur résidence (principale ou secondaire) peuvent bénéficier, au titre des dépenses engagées dans ce cadre et sous réserve du respect de diverses conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu.

En principe, cet avantage fiscal ne vise que les services à la personne réalisés à la résidence du particulier située en France (ou sous conditions, à la résidence de l’un de ses ascendants).

Toutefois, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence comprises dans un ensemble de services souscrit par la personne incluant des activités effectuées à résidence pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice de l’avantage fiscal.

A titre d’exemple, l’accompagnement des enfants sur le lieu d’une activité périscolaire est donc éligible au crédit d’impôt à partir du moment où il est lié à la garde d’enfants à domicile.

En outre, les services de téléassistance et de visio-assistance souscrits par des personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, qui se matérialisent par la détection d’un accident à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical, sont considérés comme des services fournis à la résidence et ce, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence.

Enfin, retenez que le plafonnement des dépenses éligibles au crédit d’impôt, fixé à 12 000 € (sauf exceptions) est complété. En plus de cette limite, il est désormais prévu que :

  • le montant total des travaux de petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal, étant entendu que la durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder 2 heures ;
  • le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
  • le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 3)

Emploi d’un salarié à l’extérieur du domicile = crédit d’impôt ? © Copyright WebLex – 2022