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Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?
Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ? 150 150 Gescompo

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque l’on souhaite également en avoir la propriété à l’échelle européenne ? Dépôt d’une marque de l’Union européenne : comment ça marche ? Le dépôt d’une marque auprès des services de l’Institut national de…

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Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF
Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF 150 150 Gescompo

La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ? Usurpation d’identité : tous concernés ! Pour mémoire, on parle « d’usurpation d’identité » lorsqu’une personne utilise l’identité ou les données d’identification d’une autre en vue de troubler sa tranquillité ou…

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Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?
Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ? 150 150 Gescompo

FICOBA : un contenu bientôt élargi ! Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière. Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription…

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Annulation de vol : qui doit prouver quoi ?
Annulation de vol : qui doit prouver quoi ? 150 150 Gescompo

A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne… Que cette dernière refuse de payer, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a bien été annulé… Qu’en pense le juge ? Transport aérien : quid de l’indemnisation en cas d’annulation de…

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Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé
Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé 150 150 Gescompo

Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient (déjà) d’être aménagé… Les contours de l’expérimentation sont modifiés A titre expérimental, un dispositif de versement contemporain des aides financières est mis en place au profit…

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