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Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ? 4 mesures pour renforcer le droit au compte Pour rappel, la procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin…

A l’occasion d’un litige avec un client, une société découvre que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit ne correspond pas à son activité professionnelle… Ce qu’elle reproche à son assureur. Un reproche tardif, selon ce dernier… Problème d’assurance : 5 ans pour agir ! Une société dont l’activité consiste, notamment, à vendre des plants d’arbres…

Pour encourager l’économie circulaire, les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes informatiques en France, pourront bénéficier d’une nouvelle aide financière. Sous quelles conditions ? Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ? Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la…

Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financière Une nouvelle aide vient d’être créée à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent dans les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023, et qui n’ont pas participé à la précédente session de l’événement concerné. Pour en pouvoir…