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Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur !
Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur ! 150 150 Gescompo

En cas de dégrèvement d’impôt, sous certaines conditions, l’administration fiscale peut être redevable d’intérêts moratoires. Cette règle s’applique, notamment, en cas d’erreur de sa part. Mais qu’en est-il lorsque l’erreur ne vient pas d’une mauvaise appréciation de la situation, mais d’un changement postérieur des circonstances ? Intérêts moratoires : peu importe l’erreur ? Un homme…

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Contester sa taxe d’habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi
Contester sa taxe d’habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi 150 150 Gescompo

Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière ou votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous est réclamé. Vous avez la possibilité de contester cet avis. Mais sous quel délai et selon quelles modalités ? Réponses… Taxe d’habitation et taxe foncière :…

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Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?
Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’un salarié et un employeur signent une transaction pour mettre fin à un différend sur l’exécution du contrat de travail, l’accord est censé clore définitivement le litige. Mais qu’en est-il lorsqu’une des 2 parties entend contester la validité du protocole conclu ? Dans quel délai peut-elle le faire ? Réponse du juge… Une transaction conclue…

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Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !
Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les employeurs peuvent désormais obtenir une attestation des indicateurs de risques professionnels. Ce document, utile pour évaluer l’efficacité des actions menées, vient d’être actualisé et comprend désormais de nouvelles informations. Voici ce qu’il faut retenir. Une attestation enrichie de nouvelles données depuis le 1er juillet 2025…

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Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !
Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple ! 150 150 Gescompo

Depuis 2023, un service en ligne permet de savoir si un véhicule a été placé en fourrière et d’accéder à son dossier. Ce téléservice s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : le téléchargement d’une autorisation de sortie. De quoi s’agit-il exactement ? Véhicule en fourrière : une autorisation de sortie directement en ligne Pour rappel, depuis…

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