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En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à revoir sa copie. Dont acte ! Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ? Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses…

Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses… et parfois subtiles. Illustrations avec 2 affaires récemment portées devant le juge. Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères ! En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter le nombre de candidats au…

Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents centres de formalités des entreprises (CFE) sont appelés à disparaître le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique électronique. En attendant, les entreprises ont le choix de réaliser certaines formalités via les CFE ou via le guichet unique… Formalités des entreprises…

Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité, comme le prévoit sa convention d’honoraires. Une convention dont la rédaction pose problème au client… et au juge ? Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires ! Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente…