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Acheter l’usufruit des parts d’une SCI : quels sont les droits d’enregistrement à payer ?
Acheter l’usufruit des parts d’une SCI : quels sont les droits d’enregistrement à payer ? 150 150 Gescompo

Après avoir acheté l’usufruit des parts d’une SCI, une société s’acquitte du droit fixe d’enregistrement de 125 €. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui considère que la société aurait dû s’acquitter du droit d’enregistrement proportionnel de 5 % puisqu’elle a acheté des parts de société à prépondérance immobilière. À tort ou à raison ? Acheter…

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Climat : la chasse aux passoires thermiques s’intensifie !
Climat : la chasse aux passoires thermiques s’intensifie ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre de la chasse faite aux « passoires thermiques » débutée depuis plusieurs années, une nouvelle échéance arrive au 1er janvier 2023. À partir de cette date, il sera interdit de conclure tout nouveau bail d’habitation sur un logement qui ne respectera pas un certain seuil de consommation d’énergie. Lequel ? Location des…

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Pouvoir d’achat des travailleurs : une indemnité carburant pour 2023 !
Pouvoir d’achat des travailleurs : une indemnité carburant pour 2023 ! 150 150 Gescompo

Le 7 décembre 2022, le Gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes en 2023. Comment l’obtenir ? Premiers éléments de réponse… Une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes À partir de janvier 2023, les travailleurs les plus modestes pourront bénéficier d’une indemnité carburant d’un montant de…

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Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ?
Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ? 150 150 Gescompo

Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives renforcées… dont la teneur vient d’évoluer… Précurseurs de drogues : une nouvelle option Certains produits chimiques utilisés pour la fabrication…

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Contrat de construction de maison individuelle : rappel utile sur les pénalités de retard
Contrat de construction de maison individuelle : rappel utile sur les pénalités de retard 150 150 Gescompo

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles strictes qui concernent, notamment, le déblocage des pénalités de retard. Histoire vécue… Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ? Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Quelques mois après le début…

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