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Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ? 150 150 Gescompo

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre d’affaires réalisé par leur micro-entreprise. Cette option doit être exercée avant le 30 septembre pour une application l’année suivante. Dernière ligne droite pour bénéficier du VFL en 2025… Dernière ligne droite pour opter pour le…

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Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit  150 150 Gescompo

Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadre, plusieurs textes précisent l’exercice en société des avocats, des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers. Faisons le point. Professionnels du droit :…

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L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ? 150 150 Gescompo

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent au paiement ou en répétition d’une créance salariale. Est-ce valable pour un salarié souhaitant abonder le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO, aujourd’hui le PERECO) de jours de RTT non pris ? Abondement du PERCO…

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Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? 150 150 Gescompo

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à 15 % dès lors qu’elles sont détenues à au moins 75 % par des personnes physiques. Ce seuil de 75 % doit-il tenir compte des titres auto-détenus par la société ? Réponse du juge… Titres auto-détenus :…

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Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ? 150 150 Gescompo

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette situation peut envisager de réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice ainsi subi, pour autant qu’il soit dûment établi. Cela vaut-il lorsque les partenaires sont également associés ? Réponse du juge… Indemnisation pour rupture brutale… entre…

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