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Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ?
Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ? 150 150 Gescompo

Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés, ce qu’elle conteste, estimant ne pas avoir été informée par l’administration des conséquences financières du redressement de sa filiale. En cause : un problème de délai. Redressement fiscal d’une filiale : une information qui…

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Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…
Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu… 150 150 Gescompo

Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt. A tort, selon lui, car la cause de l’incendie ne le concerne, en réalité, pas… 2 interventions sur un insert mais 1 seule responsabilité engagée…

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Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?
Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ? 150 150 Gescompo

Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de tractopelles. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse, considérant que le matériel acheté est usagé. A tort ou à…

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Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…
Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux… 150 150 Gescompo

Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche infondé, selon la société, puisque si ces mots sont effectivement absents, leur définition est bien présente… Qu’en pense le juge ? Etude de sol et…

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Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…
Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions… 150 150 Gescompo

2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de l’avantage fiscal applicable à cette opération (lequel ?), que l’administration fiscale leur refuse (pourquoi ?) … Un avantage fiscal qui ne s’applique pas aux sociétés… En principe, la vente d’un fonds de commerce implique le paiement de…

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