L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil…
Contrat de vente d’un fonds de commerce : focus sur les clauses de style
Le propriétaire d’un fonds de commerce de bar-discothèque le vend. Mais l’acquéreur ne peut pas ouvrir l’établissement qu’il vient d’acheter, faute d’avoir obtenu l’autorisation de la commission de sécurité de la commune qui lui impose la réalisation de travaux de sécurité.
Mécontent, l’acquéreur réclame des indemnités au notaire, estimant que ce dernier a manqué à son obligation de conseil sur ce point.
Ce que conteste ce dernier. Il rappelle alors que le contrat de vente du fonds de commerce qu’il a rédigé comporte une clause mentionnant que l’acquéreur a eu une « parfaite connaissance de l’état (des) installations et a pu, personnellement ou avec l’assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations en vigueur ».
En outre, toujours selon les termes de l’acte de vente, l’acquéreur a déclaré, au sujet de l’état des installations de l’établissement « en faire son affaire personnelle et décharger le cédant de toute responsabilité à cet égard ».
Pour le notaire, ces clauses prouvent qu’il a dûment rempli son obligation de conseil et que l’acquéreur connaissait l’état des installations de l’établissement.
« Non », répond l’acquéreur : pour lui, le notaire ne démontre pas qu’il l’a informé sur la portée des clauses et les risques qu’elles comportaient.
Mais, pour le juge, les termes de ces clauses sont clairs et précis et n’exigent pas du notaire une explication supplémentaire. Par conséquent, le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil et l’acquéreur du fonds de commerce de bar-discothèque n’a droit à aucune indemnité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 avril 2019, n° 18-12805
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