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L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement de la facture ou à compter de la fin du mandat liant l’avocat à son client ? Un juge vient de répondre à cette question… Action en fixation des honoraires…

7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision ») lui délivrent un congé pour reprise au bénéfice du fils de l’un d’entre eux. Sauf que le congé va être annulé, faute d’avoir pris en considération une conséquence juridique de « l’indivision » : laquelle ? Congé pour…

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement. Sauf que la polyclinique l’a perdu… Dossier médical perdu = faute de la polyclinique ! Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral,…