Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ?
Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ?
Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son bar. Ce « contrat PMU » prévoit que l’autorisation délivrée est personnelle, et qu’elle est incessible et intransmissible. Cette activité doit même faire l’objet d’une comptabilité séparée.
Par la suite, le couple met en location-gérance le bar-PMU, pendant 10 ans, aux termes d’un contrat qui prévoit que les bénéfices réalisés dans l’exploitation sont acquis à la locataire-gérante.
A l’issue de la location-gérance, la locataire réclame au couple le versement de commissions sur les recettes du PMU.
A tort, pour le juge : il découle du contrat PMU que seul le couple peut percevoir les recettes tirées de l’activité du PMU. Par conséquent, la locataire-gérante ne peut pas prétendre au versement de commissions sur les recettes du PMU.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 novembre 2019, n° 18-17781
Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ? © Copyright WebLex – 2019
